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Bonsoir
En mission d interim jusqu au 16 janvier.
Je me suis presenter au travaille aujour d hui
La Rh de l entreprise et une personne de l interim.
Mon demandé de quitter le cite sans aucune raison et mon remis une lettre ou il indique qu il me demande de quitter l entreprise et que je serai
Rémunéré jusqu au 2 janvier . Je precise que j ai denoncer du harcelement
Puis je travailler ailleurs en attendant .
Merci D’autre part il y a une erreur sur la date c est indiqué 2026 au lieu de 2025
## Situation de votre mission d’intérim et droits
Vous indiquez avoir été écarté de votre mission d’intérim avant le terme prévu, après avoir dénoncé une situation de harcèlement, et qu’une erreur de date figure sur la lettre remise (2026 au lieu de 2025). Vous souhaitez savoir si vous pouvez travailler ailleurs pendant cette période.
### 1. Rupture anticipée d’une mission d’intérim
En principe, un contrat de mission d’intérim ne peut être rompu avant son terme que dans certains cas très précis (faute grave, force majeure, accord des parties, embauche en CDI). Si la rupture anticipée n’est pas justifiée par ces motifs, elle peut ouvrir droit à des indemnités pour le salarié intérimaire.
Dans votre cas, si la rupture est liée à votre dénonciation d’un harcèlement, il pourrait s’agir d’une mesure de rétorsion interdite par la loi. Vous pouvez contester cette rupture auprès de l’agence d’intérim et, si besoin, saisir le conseil de prud’hommes.
### 2. Possibilité de travailler ailleurs
Tant que votre contrat de mission n’est pas officiellement rompu, vous êtes censé rester à la disposition de l’agence d’intérim. Toutefois, si l’entreprise utilisatrice et l’agence vous ont demandé de ne plus vous présenter et vous rémunèrent jusqu’au 2 janvier, cela peut être assimilé à une mise à pied ou à une rupture anticipée. Vous devez obtenir une confirmation écrite de la rupture effective du contrat (fin de mission) pour pouvoir travailler ailleurs légalement.
### 3. Erreur sur la date dans la lettre
L’erreur de date (2026 au lieu de 2025) peut poser problème. Il est important de demander une rectification écrite à l’agence d’intérim afin d’éviter toute contestation ultérieure sur vos droits (salaire, allocations chômage, etc.).
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### **Recommandations**
- Demandez à l’agence d’intérim une attestation écrite précisant la date exacte de fin de mission, et la raison de la rupture.
- Si la rupture est liée à votre dénonciation d’un harcèlement, il est conseillé de contacter les représentants du personnel, l’inspection du travail, ou un avocat pour vous défendre.
- N’acceptez pas d’autre mission sans avoir la preuve écrite de la rupture de votre contrat actuel.
- Conservez tous les documents remis (lettre, mails, SMS).
Si vous le souhaitez, je peux lancer une recherche web pour retrouver les références précises du Code du travail applicables à votre situation. Voulez-vous que je procède à cette recherche ?
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Oui mais cette lettre peut être contestatble au niveau des prix homme
Merci pour votre précision. Toutefois, il semble y avoir une confusion dans votre message entre votre situation d’intérim (droit du travail) et la notion de “prix homme”, qui relève plutôt du droit de la consommation ou de la facturation de prestations (par exemple dans le BTP ou les services).
### 1. **Situation d’intérim et contestation de la lettre**
Si vous souhaitez contester la lettre de fin de mission parce qu’elle comporte une erreur de date, cela relève du droit du travail. Vous pouvez exiger une rectification, car selon [l’article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1103+du+Code+civil), les contrats tiennent lieu de loi entre les parties, et toute erreur de forme ou de fond peut être contestée pour préserver vos droits (salaire, chômage, etc.).
### 2. **Notion de “prix homme”**
La notion de “prix homme” concerne généralement le tarif appliqué pour une prestation de main-d’œuvre. Si vous faites référence à une pratique commerciale trompeuse sur la tarification du travail, cela est encadré par [l’article L112-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L112-1+du+Code+de+la+consommation) (obligation d’information sur les prix) et [l’article L121-2 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L121-2+du+Code+de+la+consommation) (pratique commerciale trompeuse).
### 3. **Que faire ?**
- Si votre problème concerne la rupture de votre contrat d’intérim (et non une question de prix facturé à un client), il faut agir auprès de l’agence d’intérim ou saisir le conseil de prud’hommes.
- Si vous estimez qu’il y a une tromperie sur la tarification d’une prestation (prix homme), vous pouvez saisir la DGCCRF ou le tribunal compétent.
Pouvez-vous préciser si votre contestation porte sur la rupture de votre mission d’intérim ou sur la tarification d’une prestation de service ? Cela me permettra de vous orienter vers la bonne procédure et les bons textes de loi.
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1 , les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable ; 4° Lorsqu'un bien est présenté comme étant identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs autres Etats membres alors qu'il a une composition ou des caractéristiques différentes.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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