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J’ai fait une bêtise, j’ai voulu prévenir contre une personne qui volait les gens en se faisant passer pour une ia qui n’existe pas et qui demande de l’argent, et au final elle a été porter plainte contre moi pour cyber harcèlement et cherche à savoir qui je suis. Je dois faire quoi?
## Situation juridique
Vous indiquez avoir signalé le comportement d’une personne que vous soupçonniez d’escroquerie, mais celle-ci a porté plainte contre vous pour cyberharcèlement et cherche à vous identifier.
### 1. **Définition du cyberharcèlement**
Le cyberharcèlement est défini à l’[article 222-33-2-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-33-2-2+du+Code+p%C3%A9nal). Il s’agit de propos ou comportements répétés, en ligne ou via des supports numériques, ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, pouvant entraîner une altération de sa santé physique ou mentale. Les peines sont aggravées si les faits sont commis via internet.
### 2. **Dépôt de plainte et identification**
Toute personne peut déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, qui sont tenues de recevoir la plainte, même si elles ne sont pas territorialement compétentes ([article 15-3 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+15-3+du+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale)). Si une enquête est ouverte, les autorités peuvent demander aux plateformes ou fournisseurs d’accès de fournir des éléments permettant d’identifier l’auteur présumé.
### 3. **Dénonciation calomnieuse**
Attention, dénoncer une personne à tort, en sachant que les faits sont inexacts, peut constituer une infraction de dénonciation calomnieuse ([article 226-10 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+226-10+du+Code+p%C3%A9nal)). Mais si vous avez agi de bonne foi, en pensant réellement prévenir d’un danger, cela ne relève pas de la dénonciation calomnieuse.
## Que faire concrètement ?
1. **Ne pas paniquer** : Porter plainte ne signifie pas que vous serez automatiquement poursuivi ou condamné. Il faut qu’il y ait des preuves que vous avez harcelé la personne, c’est-à-dire des actes répétés visant à nuire.
2. **Conservez toutes les preuves** : Gardez une copie de tous vos échanges, publications et messages. Cela pourra démontrer votre intention (prévenir d’une escroquerie) et l’absence de harcèlement.
3. **Contactez un avocat** : Si vous êtes convoqué par la police ou la gendarmerie, il est vivement conseillé de consulter un avocat. Il pourra vous accompagner lors de l’audition et défendre vos droits.
4. **Expliquez votre démarche** : Si vous êtes entendu, expliquez calmement que votre intention était de protéger d’autres personnes d’une possible escroquerie, sans volonté de nuire personnellement.
5. **Évitez tout contact ultérieur** : Ne contactez plus la personne en question, ni directement, ni indirectement, pour éviter toute accusation supplémentaire.
## Points essentiels à retenir
- Le cyberharcèlement suppose des actes répétés et une intention de nuire ([article 222-33-2-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-33-2-2+du+Code+p%C3%A9nal)).
- La dénonciation calomnieuse suppose de dénoncer sciemment des faits inexacts ([article 226-10 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+226-10+du+Code+p%C3%A9nal)).
- Les autorités peuvent chercher à vous identifier dans le cadre d’une enquête ([article 15-3 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+15-3+du+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale)).
Si vous souhaitez plus de détails sur la procédure ou sur la manière de vous défendre, n’hésitez pas à préciser votre situation ou à demander conseil à un avocat.
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. L'infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ; 3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; 4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ; 5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85 . Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative.
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Oui j’ai des preuves c’est pas une calomnie, après elle est venue m’insulter et me menacer de m’arracher les cheveux et les yeux si elle me retrouvais pcq j’ai refusé d’enlever le compte qui dénonçait ses agissements à titre de prévention j’avais même mis en bio dans le compte TikTok « ne pas aller harceler la personne »
Merci pour ces précisions. Voici les éléments juridiques importants dans votre situation :
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## 1. **Cyberharcèlement et dénonciation**
Vous indiquez avoir agi à titre préventif, avec des preuves, sans volonté de nuire, et en précisant expressément de ne pas harceler la personne. Cela joue en votre faveur : il n’y a pas de dénonciation calomnieuse si les faits sont avérés et que vous n’avez pas agi dans l’intention de nuire ([Article 226-10 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+226-10+du+Code+p%C3%A9nal)).
De plus, le cyberharcèlement implique des propos ou comportements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime ([Article 222-33-2-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-33-2-2+du+Code+p%C3%A9nal)). Le fait d’informer le public d’un risque d’escroquerie, en précisant de ne pas harceler, ne caractérise pas en soi du harcèlement, surtout si vous n’avez pas incité à la haine ou à la violence.
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## 2. **Menaces et insultes à votre encontre**
Les menaces de violences physiques sont réprimées par [l’article 222-17 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-17+du+Code+p%C3%A9nal). Les insultes et menaces reçues constituent des infractions, surtout si elles sont matérialisées par écrit (messages, commentaires, etc.).
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## 3. **Conseils pratiques**
- **Conservez toutes les preuves** : captures d’écran, messages, bio du compte TikTok, etc.
- **Ne répondez plus à ses provocations** et ne cherchez pas le contact.
- **Déposez plainte** contre cette personne pour menaces et insultes, en fournissant toutes les preuves ([Article 222-17 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-17+du+Code+p%C3%A9nal)).
- **Expliquez clairement votre démarche** si vous êtes entendu : prévention, preuves à l’appui, et absence d’incitation à la haine ou au harcèlement.
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### **Résumé des articles applicables**
- [Article 222-33-2-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-33-2-2+du+Code+p%C3%A9nal) (cyberharcèlement)
- [Article 226-10 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+226-10+du+Code+p%C3%A9nal) (dénonciation calomnieuse)
- [Article 222-17 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-17+du+Code+p%C3%A9nal) (menaces)
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Si vous souhaitez déposer plainte ou rédiger une réponse officielle, je peux vous guider dans les démarches. N'hésitez pas à demander plus d'informations.
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. L'infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ; 3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; 4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ; 5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
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J’ai quand même mes torts pcq j’ai agis d’une mauvaise manière quand elle m’insultait j’en avais marre alors j’ai aussi été injurieuses quelques fois
Merci pour votre honnêteté. Il est important de reconnaître que si vous avez répondu par des insultes, cela peut effectivement vous être reproché sur le plan juridique. Les injures, même en réaction à une provocation, peuvent être sanctionnées par la loi.
En cas de plainte, chacun des comportements sera examiné :
- Les insultes que vous avez reçues peuvent constituer une infraction.
- Les insultes que vous avez proférées peuvent également être reprochées.
Dans ce type de situation, il est conseillé de :
- Rassembler toutes les preuves des échanges (captures d’écran, messages).
- Expliquer le contexte et la chronologie des faits si vous êtes entendu(e).
- Reconnaître votre part de responsabilité, tout en mettant en avant la provocation et les menaces subies.
Si vous le souhaitez, je peux effectuer une recherche web pour trouver les références précises concernant les injures en ligne et les circonstances atténuantes liées à la provocation. Voulez-vous que je lance cette recherche ?
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