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ction que voici Article 9: Véhicule de fonction / Prime de Substitution Véhicule Le salarié bénéficie d'un véhicule de fonction dont le modèle et les modalités d'utilisation sont laissés à la discrétion de la société et définis dans les procédures de véhicule de société. Le salarié s'engage à maintenir ce véhicule en bon état de marche et d'entretien, à respecter le Code de la Route ainsi qu'à supporter personnellement le coût des infractions dont il serait responsable, étant à cet égard précisé qu'en cas de non-paiement de ses éventuelles amendes par ses soins les montants de celles-ci, réglés par la société, seraient déduits de ses remboursements de frais. En outre, le salarié s'engage à respecter strictement les indications de la police d'assurance en cas d'accident et à effectuer, dans les plus brefs délais, toutes les formalités nécessaires. Il notifiera à la société sous 24 heures tout incident ou accident concernant ce véhicule mis à sa disposition. Enfin, le salarié s'engage à restituer ce véhicule, ainsi que les clés et papiers afférents, en bon état de marche et d'entretien à l'issue de son préavis. S'il en fait la demande, le salarié pourra bénéficier en lieu et place du véhicule de fonction, d'une prime dite de « substitution de véhicule ». Je n'ai jamais bénéficié de véhicule de fonction ou de prime de substitution car j'ignorai que cet article était la. Quand j'ai demandé au RH de me donner un véhicule de fonction, ils m'ont dit que ce droit avait été supprimé dans un avenant a mon contrat de travail que j'ai signé en 2019 dans l'article ci-dessous Article 19 : AUTRES DISPOSITIONS Le Salarié s'engage à informer sans délai la Société de tout changement qui interviendrait dans sa situation telle qu'indiquée lors de son embauche (adresse, situation familiale, etc.). Les stipulations du contrat de travail annulent et remplacent de plein droit celles contenues dans tout document, correspondance ou communication écrite ou orale, échangés entre les Parties avant la signature du présent contrat de travail et relatives à l'objet de ce dernier. Dans le cas où une disposition du présent contrat de travail serait jugée illégale, invalide ou inopposable, ceci n'affecterait pas les autres dispositions dudit contrat.
## Analyse de votre situation
Vous évoquez un article de votre contrat initial prévoyant un véhicule de fonction (ou une prime de substitution), mais vous n’en avez jamais bénéficié. Lorsque vous en avez fait la demande, l’employeur vous a indiqué que ce droit avait été supprimé par un avenant signé en 2019, lequel précise que ses stipulations annulent et remplacent les précédentes.
### 1. Validité de la suppression d’un avantage contractuel
En droit du travail français, un avantage contractuel (comme la mise à disposition d’un véhicule de fonction) peut être supprimé ou modifié par avenant, à condition que le salarié ait expressément accepté cet avenant. Cette modification doit résulter d’un accord clair et non équivoque entre l’employeur et le salarié.
### 2. Effet de l’avenant
Si l’avenant signé en 2019 précise que ses stipulations « annulent et remplacent » les précédentes, alors, sauf clause contraire, le droit au véhicule de fonction ou à la prime de substitution est effectivement supprimé à compter de la signature de cet avenant. Ce principe s’applique même si vous n’aviez pas conscience de la portée de cette modification au moment de la signature.
### 3. Contestation possible
- Si vous estimez que votre consentement n’a pas été libre et éclairé (par exemple, si l’avenant ne mentionnait pas explicitement la suppression du véhicule de fonction alors que c’était un avantage important), vous pouvez éventuellement contester la validité de l’avenant devant le conseil de prud’hommes.
- Toutefois, la jurisprudence exige rarement que chaque suppression d’avantage soit explicitement détaillée dans l’avenant, si celui-ci stipule expressément qu’il remplace toutes les dispositions antérieures.
### 4. Prescription
Toute réclamation portant sur des éléments du contrat de travail est soumise à la prescription de 3 ans pour les salaires/avantages assimilés ([article L3245-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3245-1+Code+du+travail)).
## Recommandations
- Relisez attentivement l’avenant signé en 2019 pour vérifier s’il mentionne clairement la suppression du véhicule de fonction ou s’il généralise la remise à zéro des avantages.
- Si vous souhaitez contester, il faudra démontrer un vice du consentement ou une information insuffisante lors de la signature de l’avenant.
- En l’absence de contestation fondée, il est probable que votre employeur soit dans son droit.
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