Contestation de la vente par une MJPM en raison d'incohérences dans les offres 🧠 Mémoire Droit des contrats

Oui, ces éléments peuvent soutenir une **contestation de la gestion de la vente**, mais ils ne suffisent pas à démontrer automatiquement une faute. L’argument central est l’existence d’un **traitement incohérent des offres, contraire à l’intérêt patrimonial du majeur protégé**, aggravé par une prolongation génératrice de coûts. ## 1. Argument juridique principal La MJPM doit pouvoir expliquer objectivement : - pourquoi l’acheteur 1, qui proposait le prix demandé, n’a pas été retenu ou sérieusement poursuivi ; - pourquoi l’acheteur 1 a été invité à négocier à la baisse ; - pourquoi l’offre 3, pourtant présentée comme deux fois supérieure, a été déclarée recevable ; - quelles étaient les conditions réelles de l’offre 3 : financement, délais, conditions suspensives, identité de l’acquéreur et caractère ferme ; - pourquoi la procédure a été prolongée malgré l’augmentation prévisible des charges. Les négociations restent libres, mais elles doivent être conduites de bonne foi en application de [Article 1112 du Code civil](/articles/code-civil/1112) et [Article 1104 du Code civil](/articles/code-civil/1104). Une faute ayant causé un dommage peut engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de [Article 1240 du Code civil](/articles/code-civil/1240). ## 2. Point important : les pourparlers n’étaient pas nécessairement avancés Le fait que la vente soit restée bloquée au stade des pourparlers peut limiter la possibilité d’exiger la vente à l’acheteur 1. En principe, l’absence d’accord définitif sur les éléments essentiels — notamment le prix et les conditions de vente — permet de soutenir qu’aucune vente n’était formée. La jurisprudence admet toutefois qu’une rupture ou une conduite déloyale peut être fautive lorsque les négociations étaient suffisamment avancées et que le comportement d’une partie a créé une confiance légitime. La Cour de cassation a notamment retenu l’importance de l’existence d’une offre, de la connaissance de cette offre par le vendeur et de la conclusion ultérieure d’une vente à un prix inférieur. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042552053). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042552053)) À l’inverse, lorsqu’un désaccord subsiste sur une modalité essentielle et qu’aucun accord définitif n’est démontré, la rupture peut être considérée comme non fautive. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043253132). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043253132)) *(Sources complémentaires — recherche web)* ## 3. Le meilleur angle d’attaque Il faut éviter de soutenir seulement : **« l’offre 3 était supérieure, donc elle devait être acceptée »**. La MJPM pourrait répondre que cette offre était conditionnelle, non financée, tardive ou juridiquement moins sécurisée. L’argument plus solide est : > La MJPM aurait dû comparer objectivement les offres selon le prix, la solidité du financement, les délais, les conditions suspensives et l’intérêt global du majeur protégé. Le fait d’avoir défavorablement orienté l’acheteur 1, pourtant disposé à acheter au prix demandé, tout en déclarant recevable une offre 3 beaucoup plus élevée, doit être justifié par des éléments précis et vérifiables. ## 4. Préjudices à établir Il faudra chiffrer séparément : - charges de copropriété, taxes, assurance et entretien ; - frais de procédure ou d’intermédiaires ; - perte de valeur éventuelle du bien ; - retard dans le partage ou la liquidation ; - préjudice moral des pleins propriétaires, avec prudence car il est plus difficile à indemniser ; - lien direct entre ces préjudices et les décisions ou retards de la MJPM. ## 5. Ce que l’autre partie dira probablement La MJPM soutiendra vraisemblablement : 1. que les offres n’étaient pas juridiquement équivalentes ; 2. que l’acheteur 1 n’avait pas formulé une offre ferme ; 3. que l’offre 3 dépendait de conditions plus favorables ou plus sécurisées ; 4. que la décision finale appartenait au juge ; 5. que la prolongation était nécessaire pour protéger le majeur. Il faut donc obtenir les offres intégrales, leurs conditions, les échanges avec les acquéreurs, les comptes rendus de visite, les estimations et les motifs écrits de la prolongation. ## 6. Stratégie immédiate 1. Adresser une demande écrite de justification complète à la MJPM. 2. Demander que soit communiqué un tableau comparatif objectif des offres 1 et 3. 3. Faire chiffrer les coûts mensuels de la prolongation. 4. Saisir le juge compétent en sollicitant une décision rapide, en mettant en avant l’urgence financière et l’incohérence apparente du traitement des offres. 5. Ne réclamer des dommages-intérêts qu’après avoir établi précisément la faute, le dommage et le lien causal. Le risque principal est de démontrer une mauvaise gestion sans pouvoir prouver que l’offre 1 aurait effectivement abouti : dans ce cas, une indemnisation pourrait être refusée ou limitée aux frais directement causés par le retard.