Saisie bancaire : démarches et recours en cas de prélèvement sur compte 🧠 Droit bancaire

## Que faire en cas de saisie bancaire (saisie-attribution) ? La saisie bancaire, ou saisie-attribution, permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir directement les sommes présentes sur votre compte bancaire pour se faire payer une dette. ### 1. Vérifier la régularité de la procédure - **Titre exécutoire** : Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.) constatant une créance liquide et exigible ([Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L211-1+du+Code+des+procédures+civiles+d%27exécution)). - **Notification** : Le jugement ou le titre doit vous avoir été notifié ([Article 503 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+503+du+Code+de+procédure+civile)). ### 2. Prendre connaissance de la saisie - Votre banque doit vous informer de la saisie et bloquer les sommes concernées. - Vous recevez une notification de l’huissier de justice (acte de saisie-attribution). ### 3. Somme à caractère alimentaire laissée à disposition - La banque doit laisser à votre disposition une somme insaisissable dite "solde bancaire insaisissable" (SBI), équivalente au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ([Article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article+L162-2+du+Code+des+procédures+civiles+d%27exécution)). - Cette somme est protégée, même en cas de saisie. ### 4. Contester la saisie Vous pouvez saisir le juge de l’exécution (JEX) dans un délai d’un mois à compter de la notification si : - Vous contestez la validité de la saisie. - Vous estimez que certaines sommes sont insaisissables (allocations, prestations sociales, etc.). - Vous souhaitez demander des délais de paiement. ### 5. Prendre contact avec le créancier Il est parfois possible de négocier un échelonnement de la dette ou un accord amiable. --- ### **En résumé** 1. **Vérifiez la régularité de la procédure** (titre exécutoire, notification). 2. **Assurez-vous que le solde bancaire insaisissable est respecté**. 3. **Contestez devant le juge de l’exécution si besoin**. 4. **Contactez le créancier pour trouver une solution amiable**. N'hésitez pas à demander l’aide d’un avocat ou d’une association de consommateurs si vous avez besoin d’accompagnement dans vos démarches.

## Saisir le juge de l'exécution (JEX) : démarches Pour saisir le juge de l'exécution (JEX), vous devez suivre une procédure précise, généralement devant le tribunal judiciaire du lieu où a eu lieu la saisie ou du domicile du débiteur. ### Étapes principales 1. **Rédiger une requête ou une assignation** Vous pouvez adresser une requête motivée au greffe du tribunal judiciaire, ou faire délivrer une assignation par huissier si la procédure l’exige. Expliquez clairement les raisons de votre contestation (irrégularité de la saisie, sommes insaisissables, demande de délais, etc.). 2. **Joindre les pièces justificatives** Il est important de joindre tous les documents utiles : acte de saisie, relevés bancaires, justificatifs de ressources, notifications, etc. 3. **Dépôt au greffe** La requête doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent. Vous recevrez une date d’audience ou serez convoqué. 4. **Audience** Vous serez convoqué à une audience devant le juge de l’exécution, qui entendra vos arguments et ceux du créancier. 5. **Décision du juge** Le juge rendra une ordonnance qui pourra, selon le cas, annuler ou aménager la saisie, ou rejeter votre demande. --- ### Conseils pratiques - **Délais** : La contestation doit généralement être faite dans le mois suivant la notification de la saisie. - **Aide** : Vous pouvez vous faire assister d’un avocat ou demander de l’aide auprès d’une maison de justice et du droit. --- Voulez-vous que je lance une recherche web pour trouver le formulaire ou les articles de référence sur la procédure devant le juge de l’exécution ?

## Obligation de payer les obsèques du père : cas d’une fille majeure En droit français, l’obligation de payer les frais d’obsèques d’un parent ne dépend pas de la détention ou non de l’autorité parentale au moment du décès. ### 1. **Obligation alimentaire envers les ascendants** Selon [l’article 205 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+205+du+Code+civil), les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Cette obligation inclut le paiement des frais funéraires lorsque le parent décédé n’a pas laissé de ressources suffisantes. ### 2. **Renonciation à la succession** Même si votre fille renonce à la succession de son père, elle reste tenue au paiement des frais funéraires à proportion de ses moyens, comme le prévoit [l’article 806 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+806+du+Code+civil). ### 3. **Exception pour faute grave du défunt** Toutefois, si le défunt a gravement manqué à ses obligations envers l’enfant (par exemple, violence, abandon manifeste…), le juge peut décharger l’enfant de cette obligation alimentaire, conformément à [l’article 207 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+207+du+Code+civil). --- ### **En résumé** - Oui, en principe, votre fille de 26 ans est tenue de contribuer au paiement des obsèques de son père, même s’il n’avait plus l’autorité parentale. - Elle peut demander au juge d’être déchargée de cette obligation si elle prouve une faute grave de son père à son égard. N’hésitez pas à consulter un avocat pour apprécier la situation précise et engager une éventuelle procédure devant le juge aux affaires familiales.