Déclaration à la SACEM et contrat pour un concert bénévole associatif 🧠 Mémoire Droit des contrats

Oui, en principe, le marché nocturne doit être déclaré à la SACEM même si le groupe joue bénévolement : la gratuité de la prestation ne supprime pas les droits d’auteur. La déclaration et le paiement éventuel sont normalement à la charge de l’association organisatrice, non du groupe musical. ## Qui doit effectuer les démarches ? L’association de parents d’élèves, en tant qu’organisatrice de l’événement, doit : - déclarer la manifestation à la SACEM avant son déroulement ; - communiquer le programme des œuvres jouées ; - régler les droits éventuellement dus, selon les conditions applicables à l’événement. L’organisateur doit notamment fournir à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des œuvres et un état justifié des recettes, conformément à [Article L132-21 du Code de la propriété intellectuelle](/articles/code-de-la-propriete-intellectuelle/L132-21). Le fait que le groupe soit une association loi 1901 et intervienne sans rémunération ne suffit donc pas à écarter les droits : une représentation publique sans autorisation peut être illicite, selon [Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle](/articles/code-de-la-propriete-intellectuelle/L122-4) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). ## Le groupe doit-il faire une déclaration ? En principe, non, si le groupe intervient uniquement comme prestataire bénévole. Il doit toutefois transmettre à l’organisateur : - la liste des morceaux interprétés ; - l’identité des auteurs et compositeurs ; - l’indication des œuvres originales, reprises ou arrangements ; - le cas échéant, la preuve que les œuvres sont libres de droits ou que les auteurs ont autorisé leur représentation. Si le groupe joue exclusivement ses propres compositions et qu’aucun auteur n’a confié ses droits à la SACEM, la situation peut être différente, mais il faut pouvoir le justifier. ## Faut-il signer un contrat ? Un écrit est fortement recommandé, même si la prestation est bénévole. Il devrait préciser : - la date, le lieu et les horaires ; - le caractère bénévole de l’intervention ; - l’absence de rémunération ou le remboursement éventuel des frais ; - le matériel fourni par chaque partie ; - les conditions d’annulation ; - la responsabilité en cas de dommage ; - l’autorisation ou l’interdiction de filmer, photographier et diffuser la prestation ; - la partie chargée de la déclaration SACEM. Le contrat de représentation consiste précisément à autoriser la représentation d’une œuvre à certaines conditions, conformément à [Article L132-18 du Code de la propriété intellectuelle](/articles/code-de-la-propriete-intellectuelle/L132-18). ## Conseil pratique L’association devrait effectuer elle-même la déclaration et conserver le récépissé. Le groupe peut signer une convention simple indiquant que l’association assume les formalités liées à la manifestation, sans que cela exonère l’organisateur de ses obligations légales.