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Un mineur m'a menacé avec des fausses rumeurs, sois disant le disant à plein de monde, de plus, il avait dit à quelq'un qu'il voulait me faire souffrir et que j'allais le payer
## Analyse juridique de la situation
Votre situation implique des menaces et des comportements pouvant relever du harcèlement, commis par un mineur. Voici les éléments juridiques applicables :
### 1. Menaces
La menace de commettre un crime ou un délit contre une personne est réprimée par [l'article 222-17 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20222-17%20du%20Code%20p%C3%A9nal). Si la menace est matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, ou si elle est réitérée, elle est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Si la menace est une menace de mort, la peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
**Jurisprudence** : Selon l'[arrêt n°14-82.435 du 22/09/2015](https://www.courdecassation.fr/decision/613fcab4d0016b26376bc24a), la matérialisation de la menace (par écrit, image, objet) est un critère essentiel lorsque la loi l'exige.
### 2. Harcèlement
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie, est puni par [l'article 222-33-2-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20222-33-2-2%20du%20Code%20p%C3%A9nal). Si le harcèlement est commis par le biais de rumeurs ou de propos répétés, il peut être sanctionné même si l'auteur est mineur.
### 3. Responsabilité pénale du mineur
Un mineur capable de discernement est pénalement responsable des crimes ou délits qu’il commet, avec une atténuation de responsabilité liée à son âge, conformément à [l'article 122-8 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20122-8%20du%20Code%20p%C3%A9nal).
## Démarches possibles
- **Porter plainte** auprès de la police ou de la gendarmerie pour menaces et/ou harcèlement.
- **Conserver toutes les preuves** (messages, témoignages, captures d’écran, etc.).
- Si les faits sont graves ou répétés, envisagez également de saisir le procureur de la République.
## Conclusion
Les faits que vous décrivez peuvent constituer des infractions pénales, même si l’auteur est mineur. La menace et le harcèlement sont réprimés par le Code pénal, et le mineur peut être poursuivi selon des modalités adaptées à son âge. N’hésitez pas à consulter un avocat ou à saisir les autorités compétentes pour protéger vos droits.
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. L'infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ; 3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; 4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ; 5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.
Sommaire :
Le simple geste accompagnant une menace verbale ne constitue pas l'image ou tout autre objet indispensable à la matérialisation d'une menace de mort au sens de l'article 222-17 du code pénal
Sommaire :
Si le président, après avoir déclaré le jury définitivement constitué, n'a pas décidé que l'audience se poursuivrait sous le régime de la publicité restreinte prévu par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, la cassation n'est pas encourue dès lors que le huis clos a été immédiatement ordonné par la cour à la demande de parties civiles victimes des infractions
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Quelle serait mon indemnisation pour ma précédente question ?
## Indemnisation possible en cas de menaces et de rumeurs préjudiciables
### 1. Fondements juridiques
Votre situation relève d’un **préjudice moral** causé par des menaces et la diffusion de fausses rumeurs, potentiellement constitutives de harcèlement. En droit français, la réparation de ce type de dommage s’appuie notamment sur :
- [Article 124 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil) (responsabilité délictuelle)
- [Article 1241 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201241%20du%20Code%20civil) (responsabilité du fait personnel)
- [Article 1231-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201231-2%20du%20Code%20civil) (dommages et intérêts)
La jurisprudence reconnaît que le **préjudice d’atteinte à la réputation ou à la dignité** ouvre droit à indemnisation, dès lors qu’il existe un lien direct entre les faits et le dommage ([Arrêt - Autre - n°14-00.3 - 17/11/2014](https://www.courdecassation.fr/decision/60793f4b9ba5988459c3c97f)).
### 2. Évaluation du montant de l’indemnisation
Le montant de l’indemnisation dépend :
- De la gravité des menaces et de leur répétition.
- De la diffusion effective des rumeurs et de l’ampleur du préjudice (atteinte à la réputation, souffrance morale, conséquences sociales ou professionnelles).
- Des preuves apportées (témoignages, messages, captures d’écran…).
**Il n’existe pas de barème fixe :** c’est le juge qui apprécie souverainement le montant, généralement entre quelques centaines à plusieurs milliers d’euros pour un préjudice moral de cette nature, selon l’intensité des faits et les conséquences subies.
### 3. Procédure
- Il vous appartient d’apporter la preuve du préjudice.
- Vous pouvez demander réparation devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal pour enfants si l’auteur est mineur).
- Le juge évaluera le montant de l’indemnisation en fonction des éléments du dossier, conformément à [l’article 124 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil) et à la jurisprudence.
### 4. Jurisprudence utile
L’arrêt [n°14-00.3 du 17/11/2014](https://www.courdecassation.fr/decision/60793f4b9ba5988459c3c97f) confirme que l’atteinte à la réputation ouvre droit à indemnisation si le préjudice est direct et prouvé.
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**En résumé :**
Le montant de l’indemnisation dépendra de la preuve du préjudice subi et de la gravité des faits. Il peut varier de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon les circonstances. Un avocat peut vous aider à constituer un dossier solide pour obtenir la meilleure réparation possible.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Sommaire :
Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.
Une cour d'appel ne peut en conséquence rejeter la demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral d'un salarié aux motifs que les griefs invoqués pour caractériser ce harcèlement sont les mêmes que ceux qui ont permis de retenir l'existence d'une discrimination et alors que n'avait pas été indemnisée au titre de la discrimination l'atteinte à la dignité et à la santé du salarié, ayant conduit à son état d'inaptitude médicalement constaté
Sommaire :
Les salariés d'un établissement figurant dans la liste de ceux ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante, qui ont choisi de continuer à travailler, ne subissent pas de perte de revenus et le préjudice lié à la perte d'espérance de vie est réparé par les dommages-intérêts déjà alloués au titre du préjudice d'anxiété
Sommaire :
Le préjudice issu d'une atteinte à l'image et à la réputation ouvre droit à indemnisation, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, lorsqu'il est justifié d'un lien exclusif et direct entre ce préjudice et la détention.
Tel est le cas lorsqu'il est produit plusieurs articles de journaux attirant spécialement l'attention du lecteur sur l'incarcération du requérant, survenue la veille de la publication, à laquelle ils consacrent leur titre, et non la mise en examen, antérieure de plusieurs jours
Sommaire :
Une pension d'invalidité servie au titre du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime complémentaire indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte que les sommes perçues à ce titre doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement pour évaluer le préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée
Sommaire :
Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
Doit être déduite de l'offre d'indemnisation du préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne, en application du principe de la réparation intégrale, la prestation de compensation du handicap, qui, prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables
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