Succession bloquée depuis 2017 : recours contre l'inaction du notaire 🧠 Mémoire Droit des successions

Après presque **9 ans de blocage**, il faut probablement cesser les simples relances et passer à une **procédure de partage judiciaire**. Le tribunal pourra imposer la poursuite de la liquidation, désigner un notaire et contrôler les opérations ; le droit de rester dans l’indivision n’est pas perpétuel. [Article 815 du Code civil](/articles/code-civil/815) ## Ce que vous devez faire maintenant ### 1. Identifier précisément le blocage - les actes déjà réalisés ; - les documents manquants ; - l’existence éventuelle d’un désaccord entre héritiers ; - le montant des droits, dettes ou impôts restant à régler ; - la date prévue pour établir l’état liquidatif. L’autre partie pourra soutenir que le retard vient d’un héritier, d’un bien immobilier, d’une dette ou de documents manquants. Il faut donc obtenir une réponse écrite et précise, pas une réponse générale du type « le dossier est en cours ». ### 2. Faire délivrer une dernière mise en demeure Adressez une mise en demeure au notaire, de préférence par avocat, lui demandant sous **8 ou 15 jours** : - de communiquer l’état exact du dossier ; - de préciser l’obstacle juridique ou matériel ; - de fixer un calendrier ; - de transmettre, si nécessaire, un procès-verbal de difficultés au tribunal. ### 3. Saisir le tribunal judiciaire Un avocat pourra faire délivrer une **assignation en partage judiciaire** devant le tribunal judiciaire compétent. Il pourra demander : - l’ouverture officielle des opérations de comptes, liquidation et partage ; - la désignation d’un notaire, éventuellement un autre ; - la désignation d’un juge chargé de surveiller les opérations ; - un calendrier ou un délai imposé au notaire ; - la vente judiciaire d’un bien si aucun partage en nature n’est possible. Le tribunal peut désigner un notaire et organiser judiciairement le partage lorsque la situation est complexe. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028293005?utm_source=openai)) Si un héritier reste silencieux ou refuse de coopérer, le notaire peut le mettre en demeure de désigner un représentant ; après trois mois sans réaction, le juge peut désigner une personne pour le représenter. [Article 841-1 du Code civil](/articles/code-civil/841-1) En cas de désaccord sur le projet liquidatif, le notaire doit transmettre les positions des parties et le projet au juge commis. [Article 1373 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1373) ## Les preuves à réunir Conservez et transmettez à l’avocat : - tous les courriers recommandés et accusés de réception ; - les réponses — ou absences de réponse — du notaire ; - votre courrier à la Chambre des notaires ; - l’acte de décès et l’acte de notoriété ; - le testament éventuel ; - les titres de propriété ; - les relevés ou informations sur les comptes bancaires ; - les échanges entre héritiers ; - les éventuels projets de liquidation déjà reçus. La preuve essentielle sera de démontrer que vous avez tenté sérieusement un règlement amiable avant de saisir le tribunal. ## Responsabilité éventuelle du notaire Une action contre le notaire est envisageable si vous pouvez prouver une **faute personnelle**, par exemple une absence prolongée de diligence, une absence injustifiée d’information ou une erreur ayant causé un préjudice. Mais il faut distinguer : - le simple retard dû à un conflit entre héritiers ; - le retard dû à un dossier incomplet ; - la véritable carence professionnelle du notaire. La Cour de cassation admet que les opérations successorales puissent être reprises judiciairement lorsque la situation reste bloquée et que les diligences amiables échouent. *(Sources complémentaires — recherche web)* ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028293005?utm_source=openai)) ## Évaluation pratique Votre dossier paraît justifier une **consultation rapide d’un avocat en droit des successions**, non pas nécessairement pour poursuivre immédiatement le notaire personnellement, mais d’abord pour obtenir l’ouverture du partage judiciaire et débloquer la succession. La plainte auprès de la Chambre des notaires peut être maintenue en parallèle, mais elle ne doit plus être votre seule démarche. Si vous le souhaitez, je peux rédiger une **mise en demeure finale au notaire**, avec copie à la Chambre des notaires, demandant un calendrier précis avant saisine du tribunal.

**[Vos prénom et nom]** **[Votre adresse]** **[Téléphone – courriel]** **À l’attention de Maître [Nom du notaire]** **[Adresse de l’étude]** **Lettre recommandée avec accusé de réception** À [Ville], le [date] ### Objet : Mise en demeure de débloquer le règlement de la succession de ma mère Maître, Je suis héritier(ère) dans la succession de ma mère, **[Nom et prénom de votre mère]**, décédée le **[date du décès]**. Cette succession est bloquée depuis **2017**. Malgré mes nombreuses relances par courrier recommandé avec accusé de réception, aucune solution concrète ne m’a été communiquée et je ne connais toujours pas précisément la cause de ce blocage. J’ai également saisi la Chambre des notaires afin d’obtenir des explications, mais cette démarche n’a pas permis de débloquer la situation. En conséquence, je vous mets formellement en demeure de me communiquer, dans un délai de **15 jours à compter de la réception de la présente** : - l’état exact d’avancement du règlement de la succession ; - la liste précise des difficultés ou documents manquants ; - les démarches restant à accomplir ; - l’identité de la personne à l’origine de tout éventuel retard ; - un calendrier précis permettant d’aboutir au règlement et au partage de la succession. Je vous demande également de me transmettre copie des actes et documents déjà établis dans ce dossier. À défaut de réponse complète et de diligences concrètes dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir un avocat afin d’engager toute procédure utile devant le tribunal judiciaire, notamment pour obtenir le déblocage judiciaire des opérations successorales et examiner votre éventuelle responsabilité professionnelle. La présente constitue une ultime demande amiable. Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée. **[Signature]** **[Vos prénom et nom]** **Copie : Chambre des notaires de [département]** Remplacez les éléments entre crochets et joignez uniquement les copies de vos précédents courriers et accusés de réception.

Oui : si le notaire ne répond pas ou répond à côté, considérez que la démarche amiable a échoué. Comme votre mise en demeure a déjà été envoyée, l’étape suivante est de faire constater le blocage par un avocat et de saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage judiciaire. Le partage peut toujours être provoqué. [Article 815 du Code civil](/articles/code-civil/815) ## 1. Conservez la preuve du silence ou de la réponse insuffisante Gardez : - la mise en demeure et l’accusé de réception ; - la réponse du notaire, même incomplète ; - les précédents courriers et réponses ; - votre saisine de la Chambre des notaires ; - tout document successoral déjà reçu. Répondez brièvement au notaire par écrit en précisant : > « Votre réponse ne répond pas aux questions posées. Je vous demande de préciser la cause exacte du blocage, les documents manquants, les opérations restant à accomplir et la date prévisible de règlement. » ## 2. Ne poursuivez pas les relances indéfiniment Si le délai de **15 jours** fixé dans votre courrier est expiré, transmettez immédiatement le dossier à un avocat en droit des successions pour engager une **assignation en partage judiciaire**. L’avocat pourra demander : - la désignation judiciaire d’un notaire ; - la fixation des opérations de liquidation et partage ; - la communication forcée des informations nécessaires ; - l’examen d’une éventuelle faute professionnelle du notaire. ## 3. Responsabilité du notaire : attention à la preuve La jurisprudence reconnaît sa responsabilité lorsqu’un manquement d’information ou un défaut de diligence cause un préjudice démontrable. *(Sources complémentaires — recherche web)* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044482855/?utm_source=openai) ; [Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 1984](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013787/). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044482855/?utm_source=openai)) Mais le notaire pourra soutenir que le retard provient d’un autre héritier, d’un document manquant ou d’un désaccord familial. Il faudra donc démontrer précisément que vous avez relancé, que vous étiez disponible et que le notaire n’a jamais expliqué l’obstacle. **En pratique :** ne demandez plus seulement une réponse au notaire ; demandez à l’avocat de préparer la saisine du tribunal judiciaire pour débloquer la succession.

Vous ne paierez **pas nécessairement tout définitivement seul**. En revanche, vous devrez souvent **avancer certains frais**, notamment l’avocat et l’assignation, avant de demander qu’ils soient imputés à la succession ou répartis entre les héritiers. ## Quels frais prévoir ? Le montant exact dépend de la valeur et de la complexité du dossier : - **honoraires d’avocat** : demandez un devis écrit et une convention d’honoraires ; - **frais de commissaire de justice** pour l’assignation ; - **frais du notaire désigné par le tribunal** ; - éventuellement, frais d’expertise ou de vente judiciaire. Il n’existe pas de montant sérieux à annoncer sans connaître le patrimoine, le nombre d’héritiers, l’existence d’un bien immobilier et le désaccord précis. Si vos ressources sont modestes, l’**aide juridictionnelle** peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d’avocat. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074?quest=0-00-0-00-0-0-30-0-0-3-1&utm_source=openai)) ## Pourquoi devriez-vous avancer seul ? Parce que c’est vous qui prenez l’initiative de la procédure. Mais cela ne signifie pas que vous supporterez définitivement la charge : - les frais nécessaires au règlement et au partage peuvent être inscrits dans les comptes de la succession ; - chaque héritier peut devoir contribuer selon ses droits ; - le juge peut répartir les dépens différemment selon les circonstances. La jurisprudence admet que certains dépens soient employés comme **frais privilégiés de partage**, donc réglés dans le cadre du partage avant la répartition finale. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021860985/?utm_source=openai)) ## Attention : tous les frais ne sont pas automatiquement remboursés Vos honoraires personnels d’avocat ne seront pas forcément intégralement remboursés. Il faudra demander dans la procédure : 1. que les frais nécessaires au partage soient intégrés aux comptes de la succession ; 2. que les autres héritiers contribuent selon leurs droits ; 3. éventuellement, une indemnité au titre des frais d’avocat si leur comportement a rendu la procédure nécessaire. L’autre partie pourra soutenir que le retard vient d’un héritier, d’un document manquant ou d’un conflit familial. Il faudra donc conserver vos AR, la mise en demeure déjà envoyée et toute réponse incomplète du notaire. **Stratégie prudente :** demandez à l’avocat un devis séparant clairement l’avance personnelle, les frais récupérables et les frais qui resteront éventuellement à votre charge. Le partage peut toujours être provoqué. [Article 815 du Code civil](/articles/code-civil/815)