Validation de période de chômage non rémunérée pour la retraite 🧠 Mémoire Droit social

Oui, **c’est potentiellement validable**, même si vous n’aviez jamais travaillé auparavant. Pour une période située en **1984-1985**, le chômage non indemnisé pouvait être retenu comme première période, dans la limite d’**un an**, soit au maximum **4 trimestres** ; vos 6 mois pourraient donc représenter environ **3 à 4 trimestres**, selon les dates exactes. ## Conditions principales La période doit avoir été : - un chômage **involontaire** ; - déclarée auprès de l’ANPE à l’époque ; - continue et justifiable par des documents ; - située avant le début effectif de l’allocation d’insertion. Le fait de **n’avoir jamais travaillé** ne suffit pas, à lui seul, à exclure la validation. En revanche, la caisse vérifiera que vous étiez bien reconnu comme demandeur d’emploi et que cette période correspondait à une situation de chômage ouvrant droit à validation. Les périodes de chômage non indemnisé après 1979 sont prises en compte sous conditions par [Article L351-3 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L351-3). La validation se fait en principe à raison d’un trimestre pour **50 jours**, avec un maximum de 4 trimestres par année civile, selon [Article R351-12 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/R351-12). Pour les périodes antérieures à 2011, la première période de chômage non indemnisé était limitée à un an (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). ([statistiques-recherche.lassuranceretraite.fr](https://www.statistiques-recherche.lassuranceretraite.fr/app/uploads/2024/07/chomage-non-indemnise.pdf?utm_source=openai)) ## Attention à l’allocation d’insertion L’allocation d’insertion de 1984-1985 appartenait au régime de solidarité et pouvait elle-même permettre de valider des trimestres. Le délai de 6 mois avant son versement doit donc être examiné séparément : il ne faut pas le confondre avec la période indemnisée par l’allocation. ## Démarche conseillée Demandez à l’Assurance retraite une **mise à jour de votre relevé de carrière**, en joignant tout justificatif disponible : - attestations ANPE ou ASSEDIC ; - notification d’attribution de l’allocation d’insertion ; - relevés de paiement ; - anciens courriers administratifs mentionnant votre inscription comme demandeur d’emploi. Si la caisse refuse, demandez une **décision écrite motivée** : la question essentielle sera de savoir si vos 6 mois sont reconnus comme une première période de chômage involontaire non indemnisé, et non simplement comme une période sans activité.

Oui, **en principe**, si vous êtes la mère, l’absence de travail en 1998 n’empêche pas l’attribution de trimestres liés à la maternité. Il ne s’agit toutefois pas nécessairement du seul trimestre civil de l’accouchement : la maternité peut ouvrir droit à une **majoration de durée d’assurance**, généralement de quatre trimestres par enfant, sous réserve des règles applicables à votre régime et à la naissance de 1998. [Article L351-4 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L351-4)[Article L351-4 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L351-4) ## Démarche Vérifiez votre relevé de carrière. Si ces trimestres n’y figurent pas, demandez une régularisation à l’Assurance retraite avec : - l’acte ou certificat de naissance de l’enfant ; - votre livret de famille ; - votre numéro de sécurité sociale ; - une demande écrite précisant l’année 1998. La caisse devra confirmer le nombre exact de trimestres attribuables, car les règles historiques doivent être vérifiées pour cette naissance (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer).