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que peut on présenter à un juge d'appel pour prouver qu' un ex conjoint est chef d entreprise et que ses sociétés génèrent beaucoup d argent qu' il ne se distribue pas au titre de salaire ?
## Preuves à présenter devant le juge d'appel pour démontrer la situation financière réelle d’un ex-conjoint chef d’entreprise
Dans le cadre d’une procédure (par exemple, révision de pension alimentaire ou prestation compensatoire), il est crucial d’apporter des éléments concrets et recevables sur la situation professionnelle et financière de votre ex-conjoint. Voici les principaux moyens de preuve que vous pouvez présenter :
### 1. **Extraits Kbis et informations légales**
- L’extrait Kbis permet d’identifier formellement la qualité de chef d’entreprise de votre ex-conjoint.
- Vous pouvez obtenir ces documents via le greffe du tribunal de commerce ou sur des plateformes officielles.
### 2. **Comptes annuels des sociétés**
- Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (bilan, compte de résultat, annexe).
- Ces documents sont accessibles au public (sauf option de confidentialité pour certaines PME).
- Ils permettent de connaître le chiffre d’affaires, les bénéfices et la politique de distribution de dividendes.
### 3. **Procès-verbaux d’assemblées générales**
- Ils peuvent indiquer la décision de ne pas distribuer de dividendes ou de limiter la rémunération du dirigeant.
### 4. **Déclarations fiscales et sociales**
- Si vous y avez accès via la procédure, les déclarations fiscales personnelles et celles de la société (IS, TVA, etc.) sont très informatives.
### 5. **Relevés bancaires professionnels**
- Ils peuvent montrer des flux financiers importants non distribués.
### 6. **Attestations, témoignages, rapports d’experts**
- Attestation d’expert-comptable sur la capacité de distribution de la société.
- Témoignages d’associés, salariés, ou partenaires commerciaux.
### 7. **Mesures d’instruction avant procès**
- Vous pouvez demander une mesure d’instruction pour obtenir des documents que votre ex-conjoint détient, sur le fondement de [l’article 145 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20145%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile).
### 8. **Injonction de communication de pièces**
- Le juge peut ordonner à votre ex-conjoint de produire des documents qu’il détient, en application de [l’article 11 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%2011%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile).
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## **Base légale**
- [Article 9 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%209%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) : chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
- [Article 11 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%2011%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) : le juge peut ordonner la production de tous documents détenus par les parties ou des tiers.
- [Article 145 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20145%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) : possibilité d’obtenir une mesure d’instruction préventive s’il existe un motif légitime.
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### **Conseil pratique**
Il est souvent utile de solliciter un avocat pour formuler précisément vos demandes de communication de pièces et, si nécessaire, demander la désignation d’un expert pour évaluer la capacité de distribution de la société.
N’hésitez pas à préciser votre situation si vous souhaitez des conseils plus ciblés.
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Sommaire :
Justifie sa décision écartant la prescription de l'action publique en matière d'abus de biens sociaux, l'arrêt qui énonce que l'absence de prestation de travail correspondant aux rémunérations perçues par le prévenu (poursuivi pour avoir recelé ces sommes), n'est apparue et n'a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique que moins de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription
Sommaire :
Justifient leur décision les juges du fond qui, pour condamner le dirigeant de sociétés de déménagement fonctionnant comme une seule et même entité, retiennent que les publicités parues, pour ces entreprises, dans les pages jaunes de l'annuaire du téléphone comportent une présentation de nature à induire en erreur le consommateur quant à la réalité de la concurrence qu'il peut légitimement faire jouer en composant les numéros d'appel d'istincts des sociétés mentionnées dans lesdites publicités
Sommaire :
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatriculé au registre du commerce, que son président réside à Paris, que les décisions d'octroyer les avances frauduleuses ont été prises en France, et en déduit que le siège social réel de cette société est en France et qu'elle doit être considérée comme de nationalité francaise
Sommaire :
La prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société. Caractérise la dissimulation de nature à retarder le point de départ de la prescription l'arrêt qui relève que certaines dépenses n'ont pas été enregistrées en comptabilité et que d'autres ont été présentées sous une fausse imputation ou sur la base de factures comportant de fausses indications quant au véritable redevable des sommes y figurant et quant à leur objet (1).
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l’article 145 du Code de procédure civile est il applicable en appel d'un jugement de divorce ?
## Applicabilité de l’article 145 du Code de procédure civile en appel d’un jugement de divorce
### 1. **Champ d’application de l’article 145**
L’[article 145 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20145%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) permet d’ordonner, avant tout procès, des mesures d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, à condition qu’il existe un motif légitime.
### 2. **Limite d’application en cause d’appel**
En appel, la procédure n’est plus « avant tout procès » : elle est déjà engagée devant la cour d’appel. Par conséquent, la jurisprudence considère que l’article 145 n’est **pas applicable** devant la cour d’appel, car il vise uniquement l’avant-procès, c’est-à-dire avant toute instance au fond (voir [Arrêt - Deuxième chambre civile - n°13-19.967 - 05/06/2014](https://www.courdecassation.fr/decision/60797e2e9ba5988459c4a254)).
> « L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de saisine du juge. »
### 3. **Procédure en appel : autres outils**
En appel, les parties peuvent demander des mesures d’instruction sur le fondement des [articles 143](https://www.google.com/search?q=Article%20143%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) et suivants du Code de procédure civile, qui permettent au juge d’ordonner toute mesure d’instruction utile à la solution du litige.
### 4. **Base légale supplémentaire**
- [Article 542 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20542%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) : l’appel tend à la réformation ou à l’annulation du jugement de première instance.
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## **En résumé**
**Non, l’article 145 du Code de procédure civile n’est pas applicable en appel d’un jugement de divorce.**
En appel, il convient d’utiliser les articles 143 et suivants du Code de procédure civile pour solliciter une mesure d’instruction.
N’hésitez pas si vous souhaitez des précisions sur la procédure en appel.
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Sommaire :
La mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut produire aucun effet si l'ordonnance a été rétractée.
Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule le rapport d'un expert désigné sur le fondement de ce texte par une ordonnance ultérieurement rétractée
Sommaire :
Les messages écrits, "short message service" (SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels.
Il en résulte que la production en justice des messages n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve
Sommaire :
L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de saisine du juge
Sommaire :
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge retient, en raison de l'inutilité d'une telle mesure, l'absence de motif légitime invoqué au soutien d'une demande d'expertise formée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Sommaire :
L'article 145 du code de procédure civile, qui autorise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, que des mesures légalement admissibles soient ordonnées, n'exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès
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