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Bonjour,
Ce qui m’étonne, c’est de voir que beaucoup de jeunes comme moi (16 ans) réussissent à gérer une activité alors que le parent est le créateur officiel et s’occupe de toute la partie légale.
Je voudrais savoir si c’est légal dans le cas où le parent crée et exploite vraiment l’entreprise (partie légale), reste responsable et accompagne pour la prise de décisions importantes, et que le mineur ne fait que gérer le quotidien (site, marketing, ventes) sans signer ni s’engager juridiquement.
Par ailleurs, je cherche à connaître toutes les solutions possibles pour qu’un jeune puisse pratiquer légalement une activité commerciale avant 18 ans. J’ai entendu parler de l’émancipation (que je connais) et de l’autorisation d’un représentant légal (que je ne comprends pas très bien) et je voudrais en savoir plus sur ces options ou d’autres alternatives.
Enfin, si tout cela est légal et encadré, serait-il possible pour moi, à 16 ans, de vendre sur des plateformes comme Hostinger, qui exigent normalement que le créateur soit majeur, sachant que le père aura créé l’entreprise ?
Merci beaucoup pour votre aide.
## 1. **Gestion quotidienne par un mineur dans l’entreprise d’un parent**
En France, un mineur **non émancipé** ne peut pas avoir la qualité de commerçant ni gérer légalement une entreprise en son nom propre. Toutefois, il peut **participer à la vie quotidienne de l’entreprise familiale** (aide, gestion du site, tâches marketing, etc.), à condition que :
- Il **n’engage pas l’entreprise juridiquement** (pas de signature de contrats, pas d’ouverture de compte bancaire, etc.).
- Toutes les **décisions importantes** et tous les actes juridiques restent sous la responsabilité du parent (le représentant légal).
Ce fonctionnement est **légal** tant que le parent reste l’unique exploitant officiel et assume la pleine responsabilité juridique et fiscale de l’entreprise. Le mineur ne peut être qu’un **aide familial** ou éventuellement salarié, sous réserve du respect de la réglementation du travail des mineurs (horaires, nature des tâches, autorisation parentale, etc.).
> **Attention** : Si l’administration ou une plateforme découvre que l’entreprise est en réalité gérée par le mineur (même indirectement), il peut y avoir une requalification et des sanctions (notamment en cas de litige ou de contrôle fiscal).
## 2. **Solutions pour exercer légalement une activité commerciale avant 18 ans**
### a) **L’émancipation**
Un mineur peut être **émancipé** (en général à partir de 16 ans) par décision du juge des tutelles ou de plein droit par le mariage. L’émancipation donne au mineur la capacité juridique d’accomplir seul la plupart des actes de la vie civile.
- Un mineur émancipé **peut devenir commerçant** sur autorisation du juge des tutelles (au moment de l’émancipation) ou du président du tribunal judiciaire (après l’émancipation).
- **Références** :
- [Article 413-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+413-1+du+Code+civil)
- [Article L121-2 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L121-2+du+Code+de+commerce)
### b) **L’autorisation du représentant légal**
Contrairement à une idée répandue, un mineur **non émancipé** ne peut pas devenir commerçant, même avec l’autorisation de ses parents. L’article L121-2 du Code de commerce écarte cette possibilité : **seul le mineur émancipé** peut, avec autorisation, devenir commerçant.
- Un mineur non émancipé peut toutefois être associé dans une société (SARL, SAS), mais il ne peut pas être gérant ou président.
- Il peut également exercer une activité **artistique** ou **libérale** sous certaines conditions, mais pas une activité commerciale classique en son nom propre.
### c) **Autres alternatives**
- **Aide familiale** : Le mineur peut aider dans l’entreprise familiale sans avoir de statut officiel, à condition de ne pas accomplir d’actes juridiques.
- **Salariat** : À partir de 16 ans, un mineur peut être salarié, sous réserve de l’accord des parents et du respect du droit du travail ([articles L4153-1 et suivants du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L4153-1+du+Code+du+travail)).
- **Stagiaire** : Possibilité d’effectuer des stages en entreprise.
## 3. **Vente sur des plateformes comme Hostinger avant 18 ans**
Les plateformes comme Hostinger exigent généralement que le titulaire du compte soit **majeur**. Si l’entreprise est créée et gérée par le parent (qui signe tous les contrats et assume la responsabilité), et que le mineur n’intervient que dans l’opérationnel (gestion du site, marketing), cela reste conforme à la loi.
- **Le compte doit être au nom du parent**, qui reste le seul interlocuteur légal vis-à-vis de la plateforme et des clients.
- Le mineur **ne doit pas signer de contrat, ni engager l’entreprise**.
## 4. **Résumé**
- **Un mineur non émancipé ne peut pas être commerçant ni gérer une entreprise en son nom, même avec l’accord des parents.**
- Il peut aider dans l’entreprise familiale, mais sans acte juridique engageant.
- **Le mineur émancipé peut devenir commerçant sur autorisation judiciaire.**
- Pour vendre sur des plateformes exigeant la majorité, le parent doit rester le créateur et gestionnaire officiel.
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### **Références légales principales :**
- [Article 388 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+388+du+Code+civil)
- [Article 413-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+413-1+du+Code+civil)
- [Article L121-2 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L121-2+du+Code+de+commerce)
N’hésitez pas si vous souhaitez des précisions sur un point particulier ou sur la procédure d’émancipation !
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Sommaire :
L'association à qui ont été confiés par décision du juge des enfants, prise en application des articles 375 et suivants du Code civil, la garde d'un mineur en danger et la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie de celui-ci doit en répondre au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et est tenue de réparer les dommages qu'il a causés.
Sommaire :
Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur la demande de réparation du dommage subi par un mineur, au cours d'une séance de gymnastique à l'école, dirigée contre les parents d'un autre mineur, relève d'office un moyen tiré d'une cessation de cohabitation sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs explications.
Sommaire :
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer que des parents n'étaient pas responsables du fait dommageable causé par leur fils mineur, auteur d'un incendie, retient que les parents élevaient leur enfant dans des conditions satisfaisantes, que le mineur avait un comportement normal et que cet adolescent de plus de 16 ans disposait d'une autonomie de déplacement et d'éloignement temporaire tout à fait normale, alors que le mineur, au moment des faits, habitait avec ses parents, et que la cour d'appel aurait dû rechercher si son comportement répréhensible n'établissait pas par lui-même, à la charge des parents, un manquement à leur obligation de surveillance et de direction.
Sommaire :
Le père d'un accusé enfant naturel reconnu par lui et par la mère, ne peut, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, être déclaré civilement responsable des dommages causés par cet enfant, dans le cas où, faute d'une décision judiciaire ayant prononcé le transfert de l'autorité parentale en faveur dudit père, seule la mère demeure légalement, conformément aux dispositions de l'article 374 du Code susvisé, investie du droit de garde.
Sommaire :
Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu dans ses rapports avec la victime à la réparation totale sauf son recours éventuel contre le tiers qui avait concouru à la production du dommage.
Par suite est inopérant le grief fait à un tiers et tiré du défaut de surveillance d'un enfant victime de blessures causées par un autre enfant au cours d'un jeu, dès lors qu'il n'a pas été allégué que cette faute avait revêtu les caractères de la force majeure.
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