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je souhaite rédiger un courrier a mon auto école , j'ai pris l année passé une formule en accélérer auprès d'eux , je n'ai pas ete fomer dans les delais puisqu'on m'a imposé de prendre 4 heures supplementaire car je n'etait pas prete selon . Pui ses 4 heures se sont transformé et 10heures ou on ne faisait que me dire des choses differente sur ma conduite , et me rajouter des , j ai commencer a me plaindre. on me rassurer a chque fois en me disant qu'il ne manquerais plus que 2 heures et je pourrais passer mon permis . Ca n 'est jamais arriver sur les derniere 2 heures qu'on m'a assigner on ma donner un enieme moniteur qui a finis par me dire qu'il me fallait 10heures supplementaire en plus de ce que j'avais deja effectuer mon stage acceler de deux semaine c'est transformé en deux mois . je souhaitais aceder a l'epreuve et on m'a dit que cest eux qui decidé , j avais prevenu l auto ecole qu en septembre ect je ne pourrais pas continuer les cours car je devais partir a l etranger. le delais d apprentissage a encore ete moin respecter car ils savaient depis le debut , c'st au mois d octobre que je recoit ma consultation pour passer mon examen au permis de conduire , ce que je ne comprend pas et l ont me dit que je dois d abord effectuer 4 heures comme ca fait 1 mois que je n ai pas conduit. je souhaite demander un remboursement integral a l auto ecole qui n'a pas su se tenir au contrat de me former dans un delais impartis et avec des abus financiers et un manque de competences et serieux des moniteur qui m'on accompagné
## Modèle de courrier de réclamation et demande de remboursement à une auto-école
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de vous faire part de mon mécontentement concernant la formation à la conduite que j’ai suivie dans votre établissement et de solliciter un remboursement intégral des sommes versées, pour non-respect du contrat et pratiques abusives.
### Exposé des faits
En [mois, année], j’ai souscrit auprès de votre auto-école une formule accélérée, qui devait me permettre d’être formée dans un délai court, conformément aux engagements pris lors de la souscription. Or, le déroulement de la formation n’a pas respecté ces engagements pour les raisons suivantes :
- Le délai initialement prévu pour la formation n’a pas été respecté. Mon stage accéléré de deux semaines s’est transformé en un parcours de plus de deux mois, sans justification valable.
- On m’a imposé des heures de conduite supplémentaires à plusieurs reprises (de 4 heures initialement à 10 heures, puis encore davantage), sans explications claires ni cohérence dans les évaluations des différents moniteurs, qui se contredisaient fréquemment.
- Malgré mes demandes répétées pour accéder à l’examen, on m’a systématiquement refusé cette possibilité en m’imposant de nouvelles heures, alors même que j’avais signalé mes contraintes de disponibilité (notamment mon départ à l’étranger à partir de septembre).
- Finalement, la convocation à l’examen ne m’a été proposée qu’en octobre, avec l’obligation d’effectuer à nouveau 4 heures de conduite supplémentaires, au motif qu’un mois s’était écoulé depuis ma dernière leçon.
### Fondements juridiques
Je vous rappelle que, conformément à [l’article L216-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L216-1%20du%20Code%20de%20la%20consommation), le professionnel est tenu de délivrer la prestation dans le délai convenu au contrat. En l’absence de respect de ce délai, le consommateur est en droit de demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.
De plus, [l’article L221-5 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L221-5%20du%20Code%20de%20la%20consommation) impose au professionnel de fournir toutes les informations essentielles sur les conditions de réalisation de la prestation, ce qui n’a pas été respecté dans mon cas.
Enfin, les pratiques consistant à imposer sans justification des heures supplémentaires et à ne pas respecter les engagements contractuels peuvent être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses au sens de [l’article L121-2 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-2%20du%20Code%20de%20la%20consommation).
### Demande
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au remboursement intégral des sommes versées au titre de la formule accélérée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je me verrai contrainte de saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et, le cas échéant, d’engager une action en justice pour faire valoir mes droits.
Je vous remercie de bien vouloir me répondre par écrit dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom]
[Adresse]
[Coordonnées]
[Numéro de contrat ou de dossier]
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### Conseils complémentaires
- Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez une copie et tous justificatifs (contrat, échanges mails, factures, etc.).
- En cas de refus, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation ou la DDPP de votre département.
N’hésitez pas à me préciser si vous souhaitez adapter le courrier ou obtenir plus d’informations sur la procédure à suivre.
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 , sauf si les parties en conviennent autrement. Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4 . A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28 , l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ; 11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu. La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce , les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire. II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2 .
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1 , les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable ; 4° Lorsqu'un bien est présenté comme étant identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs autres Etats membres alors qu'il a une composition ou des caractéristiques différentes.
Sommaire :
L'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri.
Invoque en conséquence vainement une telle action, la banque qui honore deux chèques frappés d'opposition par son client dont le compte était sans provision suffisante pour en permettre le paiement
Sommaire :
La société d'assurances subit un préjudice direct du fait de l'abus de confiance commis par son mandataire qui a détourné les placements financiers dont elle était détentrice et qu'elle a dû rembourser à ses clients
Sommaire :
L'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance
Sommaire :
Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis
Sommaire :
Commet un abus de confiance le responsable d'un établissement de formation bénéficiant de la taxe d'apprentissage qui rétrocède partie de la taxe perçue à un tiers dont l'entremise lui a permis de recevoir des fonds des organismes collecteurs dès lors que, d'une part, les fonds remis à un établissement d'enseignement au titre de la taxe d'apprentissage ne le sont qu'à titre précaire, d'autre part, l'existence d'un préjudice, qui peut n'être qu'éventuel, se trouve nécessairement incluse dans la constatation du détournement
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il faut savoir que j ai eu a plusieures reprises des discutions via mail et telephonique avec leur relation client qui n'a aider en rien mais qui a reconnu verbalement qu'il y avait effectivement un probleme car la plus part desheurs que j'avais effectuer n'avait ps ete noté mais qu'il y avait bien des traces de mes paiement . ma demande est elle legitime ? j ai principalement payer ma formation avec mon cpf et le reste de ma poches
combiend e chances j ai de gagner reellement face a une auto ecole c est d ailleur l auto ecole blanchard situe a dreux
## 1. Légitimité de votre demande
Au vu des éléments que vous exposez, votre demande de remboursement (total ou partiel) est **légitime** pour plusieurs raisons juridiques :
### a) Non-respect des engagements contractuels
L’auto-école avait l’obligation de vous former dans les délais annoncés et selon les modalités convenues. Le non-respect de ces engagements peut justifier la résolution du contrat et le remboursement, conformément à [l'article 1217 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201217%20du%20Code%20civil).
### b) Pratiques commerciales trompeuses
Le fait d’imposer des heures supplémentaires non justifiées, de ne pas tenir compte de vos paiements, et d’indiquer des informations contradictoires sur votre formation peut être qualifié de pratique commerciale trompeuse selon [l'article L121-2 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-2%20du%20Code%20de%20la%20consommation).
### c) Obligation de bonne exécution
L’auto-école est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, sauf preuve d’une faute de votre part, d’un tiers ou d’un cas de force majeure, en vertu de [l'article L221-15 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L221-15%20du%20Code%20de%20la%20consommation).
### d) Preuve des prestations
Le fait que les heures de conduite ne soient pas notées dans votre dossier, alors que les paiements sont bien enregistrés, constitue une anomalie importante en votre faveur.
## 2. Paiement via CPF et fonds personnels
Si vous avez utilisé votre **CPF** (Compte Personnel de Formation) pour financer la majeure partie de la formation, il est important de savoir :
- Le remboursement du CPF n’est pas automatique, mais la plateforme MonCompteFormation peut être saisie en cas de litige.
- Pour la partie payée de votre poche, vous pouvez directement réclamer le remboursement à l’auto-école.
## 3. Chances de succès en cas de litige
### a) Arguments en votre faveur
- **Preuves écrites** : Les échanges de mails, les preuves de paiement, l’absence de traçabilité des heures, et la reconnaissance verbale d’un problème par la relation client sont des éléments solides.
- **Non-respect du contrat** : Le fait que la formation ne se soit pas déroulée comme convenu, que les délais n’aient pas été respectés, et que des heures supplémentaires injustifiées vous aient été imposées, renforce votre dossier.
- **Pratiques abusives** : Si vous démontrez que les pratiques de l’auto-école relèvent d’une mauvaise gestion ou d’abus, cela joue en votre faveur.
### b) Procédure
- **Lettre recommandée** : Envoyez une mise en demeure avec tous vos justificatifs.
- **Médiateur** : Si l’auto-école refuse, saisissez le médiateur de la consommation.
- **DDPP** : Vous pouvez également contacter la [Direction départementale de la protection des populations](https://www.google.com/search?q=DDPP%20Eure-et-Loir) (Eure-et-Loir pour Dreux).
- **Action judiciaire** : En dernier recours, une action devant le tribunal judiciaire (pour la partie non CPF).
### c) Chances de succès
En pratique, **si vous avez des preuves écrites** (mails, paiements, absence de traçabilité des heures), vos chances d’obtenir au moins un remboursement partiel sont **élevées**. Les juridictions de proximité sont sensibles à ce type de dossier, surtout en cas de mauvaise foi ou de gestion défaillante de l’auto-école.
## 4. Conseils pratiques
- **Conservez tous les échanges et justificatifs**.
- **Demandez une attestation écrite** de la relation client si possible.
- **Contactez MonCompteFormation** pour signaler le problème concernant la partie CPF : [MonCompteFormation - Réclamation](https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/aide/reclamation).
- **Contactez la DDPP d’Eure-et-Loir** pour signaler les pratiques de l’auto-école Blanchard à Dreux.
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**En résumé :** Votre demande est légitime et vos chances de succès sont réelles, à condition de bien documenter votre dossier et de suivre les étapes de réclamation.
Souhaitez-vous un modèle de courrier spécifique à adresser à MonCompteFormation ou à la DDPP ?
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1 , les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable ; 4° Lorsqu'un bien est présenté comme étant identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs autres Etats membres alors qu'il a une composition ou des caractéristiques différentes.
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Sommaire :
Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les moniteurs d'une auto-école donnant des leçons de conduite à des élèves qu'ils ne choisissent pas, qui sont astreints à un horaire minimum, et dont les véhicules, bien qu'étant leur propriété personnelle, ont été choisis par l'exploitant, lequel contrôle leur activité, peu important la qualification de travailleur indépendant donnée par le contrat, ou la circonstance que les moniteurs encaissent eux-mêmes le prix de chaque leçon et en réservent un pourcentage au propriétaire de l'école.
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dois je ajouté les articles detaillé dans mon courrier
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Vous n’êtes **pas obligé** de citer précisément les articles de loi dans votre courrier de réclamation à l’auto-école, surtout pour une première démarche amiable. Cependant, **citer les articles principaux** peut renforcer la crédibilité et le sérieux de votre demande, en montrant que vous connaissez vos droits.
### Avantages à citer les articles :
- Cela montre que votre demande s’appuie sur des fondements juridiques précis.
- Cela peut inciter l’auto-école à traiter votre réclamation avec plus d’attention.
### Articles pertinents à mentionner :
- [Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201103%20du%20Code%20civil) (force obligatoire du contrat)
- [Article L216-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L216-1%20du%20Code%20de%20la%20consommation) (obligation de délivrance dans les délais)
- [Article L121-2 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-2%20du%20Code%20de%20la%20consommation) (pratiques commerciales trompeuses)
### Exemple d’intégration :
> "Je vous rappelle que, conformément à [l’article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201103%20du%20Code%20civil), les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et que [l’article L216-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L216-1%20du%20Code%20de%20la%20consommation) impose au professionnel de délivrer la prestation dans le délai convenu."
### Conclusion
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est **recommandé** pour donner du poids à votre courrier. Si vous passez à une étape contentieuse (médiateur, tribunal), il sera alors indispensable de citer précisément les textes applicables.
Souhaitez-vous un exemple de paragraphe intégrant ces articles dans votre courrier ?
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions.
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12 , les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Sommaire :
Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer
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