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Je suis policier,en procédure judiciaire contre mon constructeur.
Je me suis aperçu qu'il c'est servi de l'eau d'un voisin pour la construction des maisons (lot vefa) .le voisin a une facture de 19000€ que le constructeur n'a pas régularisé.
Puis je le dénoncer au procureur de la république
## Possibilité de dénonciation au procureur de la République
En tant que policier, vous êtes tenu à certaines obligations spécifiques en matière de dénonciation des infractions, conformément à [l'article 40 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%204%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale). Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, doit en aviser sans délai le procureur de la République.
### 1. Qualification pénale des faits
L'utilisation de l'eau d’autrui sans autorisation peut être qualifiée de vol, conformément à [l'article 311-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20311-1%20Code%20p%C3%A9nal). Si le constructeur a, sans droit, prélevé de l'eau au préjudice du voisin, il s'agit d'une infraction pénale.
### 2. Modalités de dénonciation
Vous pouvez donc, en tant que particulier ou en tant que fonctionnaire, signaler ces faits au procureur de la République, surtout si vous estimez être en présence d’un délit. La dénonciation doit être faite de bonne foi et porter sur des faits que vous estimez être constitutifs d’une infraction.
### 3. Attention à la dénonciation calomnieuse
Toutefois, il est important que les faits dénoncés soient exacts et que vous ne sachiez pas qu'ils sont faux. Sinon, vous pourriez être poursuivi pour dénonciation calomnieuse, en application de [l'article 226-10 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20226-10%20Code%20p%C3%A9nal).
## Conclusion
Oui, vous pouvez dénoncer ces faits au procureur de la République, à condition d’agir de bonne foi et sur la base d’éléments concrets. Vous pouvez le faire par courrier, en exposant précisément les faits et en joignant tout document utile (factures, témoignages, etc.).
N'hésitez pas à demander si vous souhaitez un modèle de courrier ou plus de précisions sur la procédure.
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10 , la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale. La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application des dispositions du présent article. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée, ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont pas applicables.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Sommaire :
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété
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Le constructeur avait passé un accord verbal avec le voisin
## Effet d’un accord verbal entre le constructeur et le voisin
### 1. Validité de l’accord verbal
En droit français, un accord verbal constitue un contrat dès lors qu’il y a un accord de volontés, conformément à [l’article 1101 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201101%20Code%20civil). Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ([article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201103%20Code%20civil)), qu’ils soient écrits ou verbaux. Toutefois, la preuve d’un contrat verbal portant sur une somme élevée (comme ici, 19 000 €) doit être apportée par écrit, selon [l’article 1359 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201359%20Code%20civil).
### 2. Preuve et difficulté de l’accord verbal
En l’absence d’écrit, il sera difficile pour le constructeur de prouver l’existence et les modalités précises de cet accord, surtout en cas de litige sur le paiement ou l’étendue de l’autorisation. La jurisprudence rappelle que la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut du contrat verbal (voir [Arrêt - Troisième chambre civile - n°13-27.671 - 28/01/2015](https://www.courdecassation.fr/decision/61372920cd58014677434934)).
### 3. Conséquences pénales
Si le voisin reconnaît avoir donné son accord, il n’y a pas d’infraction pénale de vol ([article 311-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20311-1%20Code%20p%C3%A9nal)), mais il reste un litige civil concernant le paiement de la facture. En revanche, si l’accord n’était que partiel ou ambigu, ou si le constructeur a dépassé ce qui avait été convenu verbalement, la responsabilité contractuelle du constructeur peut être engagée (voir [Arrêt - Troisième chambre civile - n°12-13.840 - 27/03/2013](https://www.courdecassation.fr/decision/6079717e9ba5988459c49d5b)).
### 4. Actions possibles
- **Voisin** : Il peut réclamer le paiement devant le juge civil sur la base de l’enrichissement sans cause ou de l’exécution du contrat verbal, mais il devra prouver l’accord et son contenu.
- **Vous (acquéreur)** : Vous pouvez agir contre le constructeur si ce comportement a causé un préjudice ou constitue une faute dans l’exécution du contrat de construction (voir jurisprudence ci-dessus).
## Conclusion
L’accord verbal a une valeur juridique, mais la preuve est difficile pour des montants importants sans écrit ([article 1359 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201359%20Code%20civil)). S’il existe un accord verbal, la voie pénale n’est pas justifiée, mais le litige relève du juge civil.
Si vous souhaitez engager une action ou faire une dénonciation, il est important de bien vérifier la réalité et l’étendue de l’accord verbal.
Souhaitez-vous un modèle de courrier pour le procureur ou pour une mise en demeure du constructeur ?
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
Sommaire :
Une cour d'appel retient à bon droit que l'action fondée sur la faute dolosive du constructeur, de nature contractuelle et attachée à l'immeuble, est transmissible au sous-acquéreur qui est donc recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité contractuelle du constructeur après l'expiration de la garantie décennale
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