Veille juridique août : évolutions légales et handicap pour Qualiopi 🧠 Mémoire Droit social

Oui. Il entrera en vigueur le **1er novembre 2026**. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021086373?utm_source=openai)) ## 1. Évolution réglementaire majeure : nouveau référentiel Qualiopi Le décret renforce notamment : - **La veille légale et réglementaire** : l’organisme doit réaliser une veille sur le champ de la formation professionnelle **et exploiter concrètement ses enseignements**. - **La veille handicap** : l’organisme doit mobiliser les expertises, outils et réseaux nécessaires pour **accueillir, accompagner, former ou orienter les personnes en situation de handicap**. - **L’information du public** : les informations diffusées doivent être accessibles, détaillées et vérifiables, notamment concernant **l’accessibilité des formations aux personnes handicapées**. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021086373?utm_source=openai)) ### Conséquence pour votre veille Qualiopi Il est recommandé de préparer avant le **1er novembre 2026** : 1. Une fiche de veille datée mentionnant le décret. 2. Une analyse de son impact sur vos pratiques. 3. Une mise à jour de vos documents d’information : accessibilité, adaptation, référent handicap, modalités de compensation. 4. Une preuve de diffusion ou de prise en compte par l’équipe. 5. Une actualisation de votre procédure de veille et de votre tableau de suivi. ## 2. Handicap : actualisation de textes applicables Les textes relatifs aux travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d’accompagnement par le travail restent applicables en août 2026. Ils concernent notamment l’accès à la formation professionnelle, le congé de formation, le maintien de la rémunération garantie et les parcours professionnels. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021086373?utm_source=openai)) Ces dispositions sont surtout pertinentes si votre organisme intervient auprès : - d’ESAT ; - de travailleurs handicapés ; - de dispositifs d’insertion ou de reconversion ; - de publics nécessitant un accompagnement renforcé. ## 3. Évolutions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Il concerne principalement les associations et organismes œuvrant pour la formation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021086373?utm_source=openai)) ## 4. Jurisprudence d’août 2026 **Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question concernant spécifiquement le mois d’août 2026.** Les résultats disponibles concernent principalement des décisions de janvier et février 2026 relatives à la discrimination, au reclassement et à la formation des travailleurs handicapés, mais elles ne constituent pas une évolution jurisprudentielle d’août 2026 directement liée à Qualiopi. ([courdecassation.fr](/decisions/export/698686e6cdc6046d474ad75e/1?utm_source=openai)) ## Synthèse exploitable dans votre fiche de veille **Thème :** référentiel national qualité – Qualiopi. **Impact :** renforcement de la veille légale et réglementaire, de l’accessibilité de l’information et de la prise en compte du handicap. **Entrée en vigueur :** 1er novembre 2026. **Action à prévoir :** analyser le nouveau référentiel, mettre à jour les procédures et conserver les preuves d’exploitation de la veille. **Jurisprudence :** aucune décision officielle vérifiable identifiée en août 2026 sur ce sujet. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.

Oui, il existe un **lien pratique**, mais cette délibération ne modifie pas directement le référentiel Qualiopi. Elle fixe les critères selon lesquels France Travail peut **afficher une formation auprès des demandeurs d’emploi et, le cas échéant, la financer**. Elle entre en vigueur le **1er septembre 2026**. ## 1. Qualiopi et financement France Travail : deux exigences différentes ### Qualiopi Qualiopi concerne la **qualité du processus de formation** de l’organisme : information du public, objectifs, adaptation aux besoins, suivi, évaluation, prise en compte du handicap, amélioration continue, etc. La certification Qualiopi est donc une condition liée à la **qualité et à la conformité de l’organisme**, notamment lorsque celui-ci souhaite accéder à certains financements publics ou mutualisés. ### Délibération France Travail n° 2026-31 La délibération concerne plutôt la **sélection des formations proposées dans les services et applications de France Travail** et leur éventuel financement. France Travail examine notamment : - la finalité professionnelle de la formation ; - son utilité pour le parcours du demandeur d’emploi ; - son lien avec l’accès ou le retour à l’emploi ; - le caractère évaluable des compétences ; - l’existence d’un référentiel ou d’une reconnaissance professionnelle ; - la clarté et la vérifiabilité des informations communiquées. ## 2. Le lien concret pour l’organisme de formation Un organisme peut donc devoir satisfaire à **deux niveaux de contrôle** : | Niveau | Objet | |---|---| | **Qualiopi** | Vérifier la qualité des pratiques de l’organisme | | **Délibération France Travail** | Vérifier que chaque formation est suffisamment professionnelle, lisible, utile et fiable pour être exposée ou financée | La certification Qualiopi **ne garantit donc pas automatiquement** qu’une formation sera publiée ou financée par France Travail. Une formation peut être portée par un organisme certifié Qualiopi, mais faire néanmoins l’objet d’un examen complémentaire ou être exclue si elle ne répond pas aux critères de la délibération. ## 3. Conséquences pour votre veille Qualiopi Cette délibération constitue une information pertinente à intégrer dans : - votre **veille légale et réglementaire** ; - votre analyse des exigences des financeurs ; - votre procédure de conception et d’actualisation des programmes ; - vos documents d’information destinés au public ; - vos preuves de suivi des débouchés et de l’insertion professionnelle. Pour chaque formation financée ou proposée via France Travail, il est prudent de conserver : 1. les objectifs professionnels ; 2. les compétences visées et leurs modalités d’évaluation ; 3. le référentiel ou la certification visée ; 4. les prérequis, contenus, méthodes et débouchés ; 5. les éléments démontrant l’adéquation avec le projet professionnel des bénéficiaires ; 6. les preuves d’actualisation des informations publiées. ## 4. Risque principal France Travail peut décider de : - maintenir la formation dans son catalogue ; - demander un examen complémentaire ; - l’exclure de l’affichage et des dispositifs de financement si elle ne respecte pas les critères fixés. Les décisions d’exclusion doivent être motivées. ([bo.francetravail.org](https://bo.francetravail.org/bulletinsofficiels/deliberation-n-2026-31-du-25-juin-2026-bo-n-2026-37.html?type=dossiers%2F2026%2Fbo-n-2026-37-du-1er-juillet-2026&utm_source=openai)) ### Formulation possible pour votre fiche de veille > La délibération n° 2026-31 du 25 juin 2026 renforce les critères applicables aux formations exposées auprès des usagers ou susceptibles d’être financées par France Travail. Elle ne remplace pas la certification Qualiopi, mais ajoute une exigence spécifique portant sur la finalité professionnelle, l’évaluation des compétences, la reconnaissance de la formation et la loyauté de l’information. L’organisme doit vérifier que ses programmes, supports d’information et éléments de preuve répondent à ces critères à compter du 1er septembre 2026. La priorité est donc de réaliser une **analyse formation par formation**, et pas seulement de vérifier que votre certificat Qualiopi est toujours valide.