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Bonjour,
Je souhaite contester mon licenciement et faire valoir mes droits aux Prud’hommes.
Mon employeur ne m’a pas payé mes heures supplémentaires de [dates] et a procédé à une rupture de contrat le [date].
Quels documents dois-je fournir et quelle procédure dois-je suivre pour constituer mon dossier ?
Merci pour vos conseils.
## Contestation d’un licenciement et réclamation d’heures supplémentaires aux Prud’hommes
Vous souhaitez contester votre licenciement et réclamer le paiement d’heures supplémentaires. Voici les démarches à suivre et les documents à préparer.
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### 1. Compétence du Conseil de prud’hommes
Le Conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges liés au contrat de travail, notamment en matière de licenciement et de paiement de salaires ([Article L1411-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1411-1%20du%20Code%20du%20travail)).
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### 2. Prescription
- **Contestations liées à la rupture du contrat** : 12 mois à compter de la notification du licenciement.
- **Réclamations de salaires (heures supplémentaires)** : 3 ans à compter du jour où le salarié a connu les faits ([Article L1471-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1471-1%20du%20Code%20du%20travail)).
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### 3. Documents à fournir
Pour constituer votre dossier, il est conseillé de rassembler :
#### a. Concernant le licenciement :
- Lettre de licenciement reçue
- Contrat de travail et avenants éventuels
- Bulletins de paie (surtout les derniers mois)
- Attestation Pôle emploi
- Courriers, mails ou échanges avec l’employeur relatifs au licenciement
#### b. Concernant les heures supplémentaires :
- Décompte précis des heures supplémentaires non payées (tableau récapitulatif, planning, mails, SMS, témoignages, etc.)
- Bulletins de paie sur la période concernée
- Relevés de pointage, feuilles de présence, planning, etc.
- Tout document de l’employeur sur l’organisation du temps de travail
**À noter :** En cas de litige sur les heures supplémentaires, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande. L’employeur doit ensuite justifier les horaires réellement effectués ([Article L3171-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3171-4%20du%20Code%20du%20travail)).
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### 4. Procédure devant le Conseil de prud’hommes
1. **Saisine du Conseil de prud’hommes**
- Déposer une requête : remplir le formulaire « Saisine du Conseil de prud’hommes » (Cerfa n°15586*07) en exposant les faits, vos demandes et en joignant vos pièces justificatives.
- Dépôt : sur place, par courrier recommandé ou en ligne via [le portail du ministère de la Justice](https://www.justice.fr/).
- Conseil compétent : celui du lieu où est situé l’établissement où vous travaillez.
2. **Phase de conciliation**
- Première audience devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO).
- Si aucun accord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
3. **Audience de jugement**
- Présentation de vos arguments et pièces.
- Possibilité de se faire assister ou représenter (avocat, syndicat, etc.).
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### 5. Conseils pratiques
- Préparez un dossier complet avec une liste et des copies de toutes vos pièces.
- Conservez toujours les originaux et remettez des copies au Conseil.
- Prévoyez un exposé clair des faits et de vos demandes (indemnités de licenciement, rappel d’heures supplémentaires, dommages et intérêts, etc.).
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N’hésitez pas à solliciter un avocat ou un défenseur syndical pour vous accompagner dans cette démarche.
Si besoin, je peux vous aider à lister précisément les pièces ou à rédiger la requête. Souhaitez-vous un modèle de courrier ou d’autres précisions ?
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1 , L. 1152-1 et L. 1153-1 . Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67 , L. 1234-20 , L. 1235-7 , L. 1237-14 et L. 1237-19-8 , ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 .
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