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Est ce que la démission reconversion en passant par l’apec fonctionne pour la fonction. Publique ?
## Démission-reconversion et fonction publique : cadre légal
La procédure de « démission-reconversion » permettant de percevoir l’allocation chômage après une démission dans le secteur privé est prévue par le [Code du travail, article L5422-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L5422-1%20du%20Code%20du%20travail). Elle s’adresse aux salariés du secteur privé qui souhaitent poursuivre un projet professionnel sérieux (formation, création/reprise d'entreprise), après validation par une commission (notamment via l’APEC pour les cadres).
### Fonction publique : un régime différent
Pour les agents de la fonction publique (fonctionnaires, contractuels), la situation est différente :
- La procédure de « démission-reconversion » du secteur privé NE S’APPLIQUE PAS automatiquement aux agents publics.
- Les fonctionnaires peuvent démissionner, mais l’accès à l’allocation chômage (ARE) dépend de règles spécifiques à la fonction publique, et non de la procédure de démission-reconversion du [Code du travail, article L5422-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L5422-1%20du%20Code%20du%20travail).
- L’APEC accompagne les cadres du privé ; pour les agents publics, l’accompagnement relève du service RH, du conseiller mobilité-carrière ou du conseiller en évolution professionnelle (CEP) du secteur public ([Article L6111-6 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L6111-6%20du%20Code%20du%20travail)).
### Chômage après démission dans la fonction publique
- En principe, la démission d’un fonctionnaire ou d’un contractuel ne donne pas droit à l’allocation chômage, sauf exceptions (par exemple, démission considérée comme légitime selon la réglementation applicable aux agents publics).
- Les règles de prise en charge du chômage pour les agents publics sont précisées dans la réglementation de l’[UNEDIC](https://www.unedic.org/) et les circulaires relatives à la fonction publique.
### Conclusion
**La procédure de démission-reconversion via l’APEC ne s’applique pas à la fonction publique.** Les agents publics doivent se rapprocher de leur administration ou du conseiller mobilité-carrière pour étudier les dispositifs spécifiques à leur statut et les possibilités d’accompagnement à la reconversion.
N’hésitez pas à préciser votre statut (fonctionnaire titulaire, contractuel, etc.) pour une réponse plus détaillée sur vos droits à l’allocation chômage en cas de démission.
I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l' article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code. S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1 , ou s'il est constaté qu'il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 , sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d'une formation par les intéressés. Elles ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Le conseil est gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3 . L'opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles. Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l'article L. 6323-17-1 . L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. Sous réserve de l'article L. 6111-6-1 , le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 , par l'opérateur France Travail, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres ainsi que par les opérateurs désignés au titre du 4° de l'article L. 6123-5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 . Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés par un marché public. Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Sommaire :
Selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée "Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement", le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
Il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles L. 1233-3 et L. 1233-80 du même code que si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique
Sommaire :
Pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'employeur qui déclare confidentielle une information donnée aux membres du comité d'entreprise doit, en cas de contestation, établir que cette information est effectivement de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'entreprise.
A défaut, l'atteinte ainsi portée aux prérogatives des membres du comité d'entreprise dans la préparation des réunions peut être réparée par la reprise de la procédure d'information et de consultation à son début
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