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bjr ,pourrais tu m informer sur le fonctionnement d une protection juridique dans le cas ou je doit payer un appel au prudhomme qui s élevé a 2000euros pourrais je me faire rembourse par deux PJ différente sachant q une des deux me rembourse 1000euros combien l autre pourrais me rembourser
## Fonctionnement de la protection juridique et remboursement en cas de double assurance
Vous êtes titulaire de deux assurances de protection juridique (PJ) et vous souhaitez savoir comment le remboursement s'opère si vous devez payer 2 000 € de frais d'appel devant le conseil de prud'hommes, sachant qu'une assurance vous rembourse déjà 1 000 €.
### 1. Double assurance : déclaration obligatoire
D'abord, il est important de signaler à chaque assureur l'existence de l'autre contrat, conformément à [l'article L121-4 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-4%20du%20Code%20des%20assurances).
### 2. Plafond d'indemnisation
L'indemnisation totale ne peut jamais dépasser le montant du préjudice subi, ici 2 000 €, conformément à [l'article L121-1 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-1%20du%20Code%20des%20assurances).
### 3. Répartition entre assureurs
Si les deux contrats couvrent le même risque, chaque assureur intervient dans la limite de sa garantie. Si l’un rembourse déjà 1 000 €, l’autre ne pourra vous rembourser que le solde, soit 1 000 €, dans la limite du plafond prévu par son contrat.
**Exemple :**
- Frais engagés : 2 000 €
- PJ 1 : rembourse 1 000 €
- PJ 2 : peut rembourser jusqu’à 1 000 € (si son plafond le permet)
- Vous ne pouvez pas percevoir plus que la somme totale engagée (2 000 €).
### 4. Procédure
- Transmettez à chaque assureur la preuve du montant total et des remboursements déjà perçus.
- Les assureurs se répartissent la charge selon la proportion de leurs garanties, mais le total versé ne dépassera jamais 2 000 €.
### 5. Base juridique
- [Article L121-1 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-1%20du%20Code%20des%20assurances)
- [Article L121-4 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-4%20du%20Code%20des%20assurances)
- [Article L127-1 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article%20L127-1%20du%20Code%20des%20assurances) (définit la protection juridique)
### **Résumé**
- Oui, vous pouvez solliciter les deux PJ.
- Le remboursement total sera plafonné à 2 000 €.
- Si l’une a déjà remboursé 1 000 €, l’autre ne pourra rembourser que 1 000 €, sous réserve de ses propres plafonds.
N'hésitez pas à demander à vos assureurs les modalités précises de remboursement et à leur signaler la double assurance.
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3 , premier alinéa, sont applicables. Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1 , quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Sommaire :
Le conseiller prud'hommes, salarié d'une commune au titre d' un contrat d'accompagnement à l'emploi, a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel, peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail
Sommaire :
Le principe de l'unicité d'instance ne peut être opposé devant la juridiction prud'homale en raison d'une action introduite devant une juridiction étrangère
Sommaire :
La protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication du recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du code du travail.
Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt, qui ayant constaté que le salarié exerçait les fonctions de conseiller prud'homme à la date à laquelle il a été mis fin à la période d'essai, a décidé que le contrat avait été rompu en méconnaissance du statut protecteur
Sommaire :
La période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud'hommes, prévue par l'article L. 514-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 513-37 du même code ; son point de départ peut cependant être fixé antérieurement, soit à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié, si le salarié en rapporte la preuve, soit à la date de notification, par le mandataire de la liste, de la proposition de sa candidature, dans le cas où cette formalité, prévue par l'article L. 513-4, alinéa 3, du code du travail a été effectivement accomplie.
Fait une exacte application de ces textes l'arrêt qui, ayant constaté que l'employeur n'avait pas reçu notification préalable de la proposition de candidature d'un salarié par le mandataire de la liste, et n'avait pas eu non plus connaissance de l'imminence de cette candidature, décide que le salarié bénéficiait de la protection spéciale à compter de la date de la publication des listes des candidatures par le préfet
Sommaire :
En l'absence d'autorisation administrative, la mise en retraite d'un salarié protégé est nulle et de nul effet. Dès lors, en l'état de la mise à la retraite d'un salarié élu au comité d'entreprise sans que l'employeur ait obtenu cette autorisation, et ce salarié ayant été réélu membre dudit comité après sa mise à la retraite illicite, il a droit à l'indemnisation due au titre du statut protecteur attaché à ce second mandat.
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