Recours contre EDF après ouverture d'un abonnement au nom d'un squatteur 🧠 Droit de la consommation

## 1. Droit d’EDF d’ouvrir un contrat à un tiers sans l’accord du propriétaire EDF (ou tout autre fournisseur) peut ouvrir un contrat d’électricité à toute personne qui en fait la demande, dès lors qu’elle justifie de l’occupation effective du logement, même sans l’accord du propriétaire. Cela se produit souvent dans des situations de squat ou d’occupation sans droit ni titre. EDF n’a pas à vérifier la légalité de l’occupation, mais seulement la réalité de la demande et la possibilité technique d’alimenter le logement. Toutefois, le fait pour EDF d’ouvrir un abonnement n’a **aucune conséquence sur vos droits de propriété** : cela ne donne aucun droit au squatteur sur le bien. ## 2. Recours contre EDF ### a) Responsabilité d’EDF EDF n’a pas l’obligation de vérifier la qualité de propriétaire ou de locataire de la personne qui demande l’ouverture du compteur. Sa seule obligation est de fournir l’énergie à la personne qui en fait la demande, conformément à la liberté de la fourniture d’énergie et au principe de continuité du service public. La jurisprudence de la Cour de cassation a confirmé que le fournisseur d’énergie n’est pas tenu de s’assurer que l’occupant est titulaire d’un droit sur le local (voir par exemple [Arrêt - Première chambre civile - n°14-11.553 - 09/04/2015](https://www.courdecassation.fr/decision/61372933cd58014677434ef5)). ### b) Possibilité de recours - **Vous ne pouvez pas reprocher à EDF d’avoir ouvert un contrat à un tiers**, sauf si EDF a commis une faute (ex : ouverture du contrat à votre nom sans votre accord, facturation à votre nom, etc.). - **Vous pouvez demander à EDF de vous transmettre les informations sur l’abonné actuel** (dans la limite du respect du RGPD). - **Vous pouvez demander à EDF de ne pas vous facturer la consommation** postérieure à la date d’occupation par le squatteur. ## 3. Vos droits de propriétaire - **Vous restez propriétaire** du bien conformément à [l’article 544 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20544%20du%20Code%20civil). - L’ouverture d’un contrat par un squatteur ne vous prive pas de vos droits. - **Votre recours principal est judiciaire** : engager une procédure d’expulsion contre le squatteur. ## 4. Conseils pratiques - **Informez EDF** par écrit que vous n’êtes plus l’occupant et que toute consommation postérieure ne doit pas vous être facturée. - **Conservez toutes les preuves** (factures, échanges, constat d’huissier, etc.). - **Engagez une procédure d’expulsion** si ce n’est pas déjà fait. ## 5. Synthèse juridique - EDF a le droit d’ouvrir un contrat à un tiers occupant, même sans l’accord du propriétaire ([Arrêt - Première chambre civile - n°14-11.553 - 09/04/2015](https://www.courdecassation.fr/decision/61372933cd58014677434ef5)). - Votre recours contre EDF n’est possible qu’en cas de faute ou de facturation abusive à votre nom. - Votre action principale doit être dirigée contre le squatteur, non contre EDF. Si vous souhaitez engager une procédure d’expulsion ou obtenir de l’aide pour la gestion de ce litige, je peux vous expliquer les démarches à suivre.