Opposition de la copropriété à un projet sur ancienne carrière : danger et procédure 🧠 Droit immobilier

## 1. Droit d’agir contre un projet immobilier voisin en cas de danger En tant que copropriété voisine, vous disposez de plusieurs leviers juridiques pour agir contre un projet de construction présentant un risque pour la stabilité de votre immeuble, notamment en cas de danger pour les personnes ou les biens. ### A. Risque imminent pour la sécurité de l’immeuble Si vous disposez d’éléments concrets démontrant un risque d’effondrement ou de dégradation grave de votre immeuble (ex : humidité anormale, traces d’eau, affaissement, etc.), il est possible de saisir le juge pour demander des mesures urgentes. #### 1. Procédure d’expertise judiciaire (avant tout procès) Vous pouvez demander une expertise judiciaire sur le fondement de [l’article 145 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20145%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile). Cette procédure permet de faire désigner un expert qui constatera l’état du sous-sol, la présence d’eau, et les risques éventuels pour la stabilité de votre immeuble, avant même tout procès au fond. - **Procédure :** Saisine du juge des référés du tribunal judiciaire (compétent pour le lieu de l’immeuble). - **But :** Obtenir la désignation d’un expert judiciaire qui dressera un rapport sur la réalité du danger et son lien éventuel avec le projet voisin. #### 2. Saisine en référé pour danger imminent Si le danger est grave et imminent (risque d’effondrement, atteinte à la sécurité des personnes), vous pouvez saisir en urgence le juge des référés pour qu’il ordonne des mesures conservatoires ou suspende les travaux ([Article 808 et 809 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20809%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile)). - **Procédure :** Saisine du juge des référés du tribunal judiciaire. - **Preuves :** Fournir tous les éléments (photos, rapports techniques, témoignages, etc.) justifiant le danger. ### B. Contestation du permis de construire Si le projet a obtenu un permis de construire, vous pouvez également : - Former un recours gracieux (auprès de la mairie) puis contentieux (devant le tribunal administratif) contre le permis, dans les 2 mois suivant son affichage sur le terrain. - Motifs possibles : risques pour la sécurité, non-respect du PLU, impact environnemental, etc. ([Article L600-1-1 du Code de l’urbanisme](https://www.google.com/search?q=Article%20L600-1-1%20du%20Code%20de%20l%27urbanisme)). ## 2. Conseils pratiques - **Faites rapidement constater les désordres** (par huissier, expert privé, photos, etc.). - **Consultez un avocat** spécialisé en droit immobilier/construction pour préparer la requête. - **Agissez vite** : en cas de danger, l’urgence prime. ## 3. Résumé des articles utiles - [Article 145 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20145%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (expertise avant procès) - [Article 809 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20809%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (mesures en référé en cas d’urgence) - [Article L600-1-1 du Code de l’urbanisme](https://www.google.com/search?q=Article%20L600-1-1%20du%20Code%20de%20l%27urbanisme) (recours contre permis de construire) --- **En résumé :** Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire sur l’état de votre immeuble et sur le risque lié au projet voisin, et/ou attaquer le permis de construire. Il est conseillé de réunir toutes les preuves du danger et de consulter un avocat pour mener ces démarches efficacement.