?
licenciement pour inaptitude
## Licenciement pour inaptitude : cadre légal et jurisprudence
Le licenciement pour inaptitude est strictement encadré par le Code du travail. Il intervient lorsqu’un salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, ne peut être reclassé dans l’entreprise ou refuse un poste de reclassement adapté.
### 1. Procédure d’inaptitude
- **Déclaration d’inaptitude** : Le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié à son poste ([Article L4624-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L4624-4%20du%20Code%20du%20travail)).
- **Recherche de reclassement** : L’employeur doit rechercher un poste adapté aux capacités du salarié, en tenant compte des préconisations du médecin du travail ([Article L1226-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389167)), ([Article L1226-10 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389175)).
- **Consultation du CSE** : L’avis du comité social et économique (CSE) doit être recueilli sur le reclassement proposé.
### 2. Licenciement
- **Conditions** : Le licenciement ne peut intervenir que si :
- Aucun reclassement n’est possible,
- Le salarié refuse le poste proposé,
- Ou le médecin mentionne expressément que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état fait obstacle à tout reclassement ([Article L1226-12 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389177)).
- **Motivation** : L’employeur doit notifier par écrit les motifs s’opposant au reclassement.
- **Procédure** : Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel, avec respect de la procédure classique (convocation à entretien préalable, notification écrite, etc.).
### 3. Jurisprudence
- **Recherche de reclassement** : La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit rechercher sérieusement toutes possibilités de reclassement au sein du groupe, y compris par des adaptations du poste ([Cass. soc., 19/11/2015, n°14-12.701](https://www.courdecassation.fr/decision/61372967cd58014677435ecc)).
- **Obligation de motivation** : L’absence de preuve d’une recherche effective de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ([Cass. soc., 24/06/2015, n°14-10.227](https://www.courdecassation.fr/decision/61372949cd580146774355be)).
- **Refus du salarié** : Le refus d’un poste de reclassement conforme permet à l’employeur de licencier ([Cass. soc., 06/05/2015, n°13-24.035](https://www.courdecassation.fr/decision/6137293acd58014677435110)).
### 4. Indemnisation
- **Indemnité légale de licenciement** : Sauf faute grave, le salarié a droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- **Indemnité compensatrice de congés payés** : Elle est due.
- **Indemnité de préavis** : Elle n’est pas due en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail/maladie professionnelle), sauf disposition plus favorable ([Article L1226-14 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1226-14%20du%20Code%20du%20travail)).
---
### **Textes applicables**
- [Article L1226-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1226-2%20du%20Code%20du%20travail) (maladie non professionnelle)
- [Article L1226-10 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1226-10%20du%20Code%20du%20travail) (accident du travail/maladie professionnelle)
- [Article L1226-12 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1226-12%20du%20Code%20du%20travail)
### **Jurisprudence**
- [Cass. soc., 19/11/2015, n°14-12.701](https://www.courdecassation.fr/decision/61372967cd58014677435ecc)
- [Cass. soc., 24/06/2015, n°14-10.227](https://www.courdecassation.fr/decision/61372949cd580146774355be)
- [Cass. soc., 06/05/2015, n°13-24.035](https://www.courdecassation.fr/decision/6137293acd58014677435110)
N’hésitez pas à préciser votre situation (inaptitude d’origine professionnelle ou non) pour une réponse plus ciblée.
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 , à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 , soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
Continuer avec Google