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cela fait 22 ans que mon client travail chez bricot depot et il a deposer son renouvellement tittre de sejour 1 mois aprés la date d'expiration il on suspendu 30 jours sous réserve licenciement s'il n'a pas de récépissé du coup je dois contacter la prefecture mais l'employeur est il en droit
## Suspension du contrat de travail en cas de titre de séjour expiré
Votre question concerne la situation d’un salarié étranger dont le titre de séjour a expiré, qui a tardé à déposer sa demande de renouvellement, et dont l’employeur a suspendu le contrat sous réserve de licenciement, en l’absence de récépissé.
### 1. **Obligation de l’employeur**
En vertu de [l’article L8251-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L8251-1%20du%20Code%20du%20travail), il est interdit à un employeur de maintenir à son service un salarié étranger qui n’est pas en possession d’un titre l’autorisant à travailler en France. L’employeur doit donc vérifier la régularité du titre de séjour et, en cas d’expiration sans justificatif de renouvellement (récépissé), il est en droit de suspendre le contrat de travail.
### 2. **Suspension et licenciement**
L’employeur peut suspendre le contrat de travail le temps que le salarié régularise sa situation (obtention d’un récépissé ou du nouveau titre). Si le salarié n’apporte pas de preuve de la régularité de son séjour, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse, conformément à [l’article L1232-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1232-1%20du%20Code%20du%20travail).
### 3. **Jurisprudence pertinente**
L’arrêt [Chambre sociale, 18 février 2014, n°12-19.214](https://www.courdecassation.fr/decision/6079c4569ba5988459c57417) précise que l’employeur qui constate l’irrégularité du titre de séjour doit en tirer les conséquences, même si la situation résulte d’une faute du salarié (ici, dépôt tardif du dossier).
### 4. **Démarches conseillées**
- **Contact avec la préfecture** : Vous avez raison de contacter la préfecture pour demander un récépissé ou une attestation de dépôt, qui permettra à votre client de prouver la régularité de sa démarche.
- **Informer l’employeur** : Fournir à l’employeur tout justificatif de dépôt dès obtention.
- **Délai de tolérance** : Il n’existe pas de délai légal de tolérance ; l’employeur doit immédiatement réagir à l’absence de titre valide.
## **Conclusion**
L’employeur est donc en droit de suspendre le contrat et d’envisager un licenciement si le salarié ne présente pas de récépissé ou de nouveau titre de séjour. Il est impératif d’obtenir rapidement un justificatif auprès de la préfecture afin de préserver le contrat de travail.
N’hésitez pas à demander si vous souhaitez un modèle de courrier à la préfecture ou à l’employeur.
Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Lorsqu'un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré à l'étranger sur le fondement de l' article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l'activité alléguée. L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Sommaire :
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le détachement, dont elle a écarté la nullité, par une société d'un salarié auprès d'une filiale ne prive pas cette société de la qualité d'employeur
Sommaire :
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et L. 3142-91 du code du travail, que lorsqu'un navigant technique exerce son droit à un congé sabbatique, la rupture pour cause d'atteinte de la limite d'âge et d'impossibilité de reclassement ne peut intervenir durant la période de suspension du contrat de travail et les parties ne sont pas exposées aux sanctions prévues par le code de l'aviation civile dès lors que, durant ce congé, le pilote n'est pas susceptible d'exercer un emploi dans des conditions contraires aux prévisions du titre IV du code de l'aviation civile
Sommaire :
Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.
Doit être par conséquent censurée la décision de la cour d'appel qui, après avoir reconnu le caractère discriminatoire du licenciement prononcé après l'expiration de la période de protection pour des motifs identiques à ceux qui avaient donné lieu à refus d'autorisation de l'inspecteur du travail en raison du lien entre le licenciement et le mandat détenu par le salarié, énonce qu'il sera alloué au représentant syndical une somme correspondant à la réparation de la totalité de son préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, déduction faite des revenus tirés par le salarié d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement
Sommaire :
La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée
Sommaire :
En l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d'un salarié originaire d'un pays tiers, dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier du titre de séjour après renouvellement, une cour d'appel a pu en déduire que la fraude du salarié constituait une faute grave privative des indemnités de rupture ainsi que du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
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peux tu me rédiger un mail pour la préfecture
Bien sûr, voici un modèle de mail que vous pouvez adresser à la préfecture pour solliciter un récépissé ou une attestation de dépôt de renouvellement du titre de séjour de votre client :
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**Objet : Demande urgente de récépissé ou attestation de dépôt – Renouvellement de titre de séjour**
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous solliciter en qualité de conseil de M. [Nom et prénom], actuellement salarié chez Bricot Dépôt depuis 22 ans, dont la demande de renouvellement de titre de séjour a été déposée le [date de dépôt], soit un mois après l’expiration du précédent titre.
Son employeur a suspendu son contrat de travail dans l’attente de la régularisation de sa situation administrative, conformément à l’[article L8251-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L8251-1%20du%20Code%20du%20travail). Afin d’éviter la perte de son emploi, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous transmettre dans les meilleurs délais un récépissé ou une attestation de dépôt, ou de nous indiquer l’état d’avancement du dossier.
Vous remerciant par avance pour votre diligence et restant à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement,
[Nom, prénom]
[Qualité : avocat, conseil, etc.]
[Coordonnées complètes]
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N’hésitez pas à l’adapter selon la situation précise de votre client.
Sommaire :
Il résulte de l'article 1er de la loi uniforme sur la forme d'un testament international, annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil, ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par cette Convention ont été accomplies.
Il résulte de l'article 6, § 2, de la même loi que l'obligation faite au testateur, par cette disposition, de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite par l'apposition du paraphe visé par l'article 14, alinéa 4, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires
Sommaire :
En matière de recouvrement, si l'administration fiscale peut notifier les titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires, la procédure doit cependant être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes pouvant être poursuivies, les actes les concernant
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je suis juriste par conseil
Merci pour cette précision ! Si vous souhaitez une adaptation du modèle de mail à la préfecture en tant que juriste par conseil, voici une version adaptée :
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**Objet : Demande urgente de récépissé ou attestation de dépôt – Renouvellement de titre de séjour**
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous solliciter en qualité de juriste conseil de M. [Nom et prénom], salarié chez Bricot Dépôt depuis 22 ans. M. [Nom] a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le [date de dépôt], soit un mois après expiration de son précédent titre.
Son employeur a suspendu son contrat de travail, conformément à [l’article L8251-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L8251-1%20du%20Code%20du%20travail), dans l’attente d’un justificatif de régularité. Afin d’éviter un licenciement, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir délivrer un récépissé ou une attestation de dépôt, ou de nous informer de l’état d’avancement du dossier.
Je vous remercie par avance pour votre diligence et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement,
[Votre nom]
Juriste par conseil
[Coordonnées complètes]
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N’hésitez pas à me demander d’autres adaptations ou précisions si besoin.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change ; 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.
Sommaire :
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance non-lieu, retient que la transmission, par un avocat en conflit avec son associé, de documents couverts par le secret professionnel au bâtonnier de l'ordre, lequel a la mission de concilier les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et d'instruire toute réclamation formulée par des tiers, a été effectuée dans le cadre d'un tel différend, pour prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de la société d'avocats
Sommaire :
Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat, prévu à l'article 433-3 du code pénal, est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée dans un support écrit adressé à des tiers parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées
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