Prescription pour impayés d'un opérateur téléphonique 🧠 Droit de la consommation

## Délai de prescription pour un impayé auprès d’un opérateur téléphonique En droit français, le délai de prescription applicable aux impayés d’un opérateur téléphonique dépend de la nature de la demande : ### 1. Prescription pour le recouvrement des factures impayées (opérateur → consommateur) L’article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit un délai spécifique d’un an pour les actions en recouvrement des prestations de communications électroniques : > "La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 du même code, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement." La jurisprudence confirme que ce délai d’un an est d’application stricte et ne s’applique qu’aux demandes de restitution du prix des prestations, pas aux demandes en réparation de préjudices ou d’utilisation frauduleuse : [Arrêt - Première chambre civile - n°14-21.241 - 09/07/2015](/decisions/607986199ba5988459c4a571) ### 2. Prescription générale pour les actions entre professionnels et consommateurs Pour les autres créances (par exemple, si l’opérateur agit pour le paiement d’une facture impayée), le délai de prescription est de **deux ans** à compter de l’émission de la facture, conformément à [l’article L218-2 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L218-2%20du%20Code%20de%20la%20consommation). ### 3. Prescription de droit commun À défaut de disposition spéciale, la prescription de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières est de **cinq ans**, selon [l’article 2224 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202224%20du%20Code%20civil). --- ## Synthèse - **Délai principal** : 1 an pour les demandes en restitution du prix des prestations ([L34-2 CPCE](/decisions/607986199ba5988459c4a571)) - **Délai pour recouvrement d’impayé (facture)** : 2 ans ([Article L218-2 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L218-2%20du%20Code%20de%20la%20consommation)) - **Délai de droit commun** : 5 ans ([Article 2224 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202224%20du%20Code%20civil)) En pratique, pour un impayé de facture téléphonique, l’opérateur dispose **deux ans** pour agir contre le consommateur. N’hésitez pas à préciser votre situation si vous souhaitez des informations complémentaires.