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Ayant un enfant handicap autiste , reconnu MDPH , et travaillant chez Monoprix et dans un hôtel , est ce que j’ai droit à des jours pour m’occuper de mon enfant en plus
## Vos droits à congés pour enfant handicapé
Vous pouvez bénéficier de plusieurs types de congés pour vous occuper de votre enfant en situation de handicap reconnu par la MDPH, en plus des congés classiques.
### 1. **Congé pour enfant malade**
Vous avez droit à un congé non rémunéré de 3 jours par an pour vous occuper d’un enfant malade de moins de 16 ans, porté à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si vous avez au moins trois enfants à charge.
**Référence** : [Article L1225-61 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1225-61%20du%20Code%20du%20travail)
### 2. **Congé de présence parentale**
Si votre enfant a une maladie, un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, vous pouvez demander un congé de présence parentale.
- Ce congé est de maximum 310 jours ouvrés sur 3 ans, renouvelable dans certaines conditions.
- Il peut être fractionné ou transformé en temps partiel avec l’accord de l’employeur.
**Référence** : [Article L1225-62 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1225-62%20du%20Code%20du%20travail)
### 3. **Congé de proche aidant**
Vous pouvez également bénéficier d’un congé de proche aidant pour vous occuper de votre enfant en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
**Référence** : [Article L3142-16 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3142-16%20du%20Code%20du%20travail)
### 4. **Cumul d’emplois**
Puisque vous travaillez pour deux employeurs, vous devez faire la demande de congé auprès de chacun d’eux séparément. Le droit au congé s’applique chez chaque employeur.
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**À savoir** :
- Le congé de présence parentale peut ouvrir droit à l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) de la CAF, sous conditions.
- Prévenez vos employeurs en respectant les modalités prévues par la loi (délai de prévenance, justificatifs).
Si vous souhaitez des modèles de courriers ou des précisions sur la procédure, n’hésitez pas à demander.
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2. Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.
Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l' article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Sommaire :
Si les usagers d'un centre d'aide par le travail peuvent être regardés comme des travailleurs, au sens de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, du fait de l'utilité économique des prestations fournies et rémunérées, ils ne peuvent se prévaloir d'un droit à congés qu'à compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 réformant l'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles et portant application de l'article L. 344-2-2 du même code.
Pour une période antérieure à cette date, ils ne peuvent invoquer l'interprétation, à la lumière de la directive 2003/88, de textes de droit interne inapplicables, en l'absence de contrat de travail, aux usagers d'un centre d'aide par le travail
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Mais est ce que je peux bénéficier de asa rémunéré étant dans le privé afin d’emmener mon enfant pour raison médical
## ASA (Autorisation Spéciale d’Absence) et secteur privé
L’**ASA (Autorisation Spéciale d’Absence)** est un dispositif réservé principalement aux agents du secteur public (fonctionnaires ou contractuels de droit public) et ne s’applique **pas** aux salariés du secteur privé. Dans le secteur privé, il n’existe pas de droit général à une absence rémunérée pour accompagner un enfant à un rendez-vous médical, même en cas de handicap.
### Vos droits dans le secteur privé
#### 1. **Congé pour enfant malade**
- Ce congé est **non rémunéré**, sauf dispositions plus favorables dans votre convention collective ou accord d’entreprise.
- [Article L1225-61 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1225-61%20du%20Code%20du%20travail)
#### 2. **Congé de présence parentale**
- Ce congé est également **non rémunéré** par l’employeur, mais vous pouvez percevoir l’**Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)** via la CAF, sous conditions.
- [Article L1225-62 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1225-62%20du%20Code%20du%20travail)
- [Article L544-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article%20L544-1%20du%20Code%20de%20la%20sécurité%20sociale)
#### 3. **Accord d’entreprise / Convention collective**
- Certaines entreprises ou branches (notamment dans la grande distribution ou l’hôtellerie) prévoient des autorisations d’absence rémunérées pour événements familiaux ou médicaux. Il faut donc vérifier votre convention collective ou demander à votre service RH.
### Jurisprudence
La Cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas tenu d’accorder une absence rémunérée pour accompagner un enfant malade, sauf texte spécifique ou usage ([Cass. soc., 8 déc. 2015, n°14-21.259](https://www.courdecassation.fr/decision/6137296dcd5801467743609c)).
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### **Résumé**
- Dans le privé, les absences pour accompagner un enfant à un rendez-vous médical ne sont **pas rémunérées par défaut**.
- Vérifiez votre convention collective ou accord d’entreprise : certains prévoient des droits plus favorables.
- Vous pouvez demander un congé pour enfant malade ou, en cas de situation grave/handicap, un congé de présence parentale (non rémunéré mais avec AJPP possible).
Si vous souhaitez que je vérifie la convention collective Monoprix ou HCR (hôtel), dites-le-moi.
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2. Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.
La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l' article L. 1225-62 du code du travail , d'une allocation journalière de présence parentale. Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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