Clause de cession de droits de propriété intellectuelle pour règlement de serveur (Discord) 🧠 Droit du numérique

Voici un modèle de clause, rédigé en français juridique, que vous pouvez intégrer et adapter à votre règlement intérieur de serveur. > Avertissement : aucune clause n’est “pénalement inattaquable”. Le texte ci‑dessous est construit pour être conforme aux principes du droit français (propriété intellectuelle, travail, bénévolat), clair et défendable, mais il ne dispense pas d’un examen par un avocat pour votre situation précise. --- ## Clause de propriété intellectuelle et de collaboration bénévole ### Article 1 – Champ d’application et définitions 1. La présente clause s’applique à l’ensemble des contributions réalisées par les membres du serveur [nom du serveur] (ci‑après « le Serveur ») dans le cadre de leur participation à la communauté, notamment et sans limitation : - créations de serveurs ou sous‑serveurs Discord ; - textes, cours, documents, scripts, supports pédagogiques ; - éléments graphiques, visuels, logos, livrées, maquettes, interfaces ; - contenus audio, vidéo, numériques ; - outils, configurations, éléments organisationnels ou techniques. 2. On entend par « Contribution » toute œuvre de l’esprit originale au sens du [Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L111-1%20du%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle), créée par un membre dans le cadre ou à l’occasion de son activité au sein du Serveur, à la demande de celui‑ci ou en lien direct avec ses objectifs, son fonctionnement ou son organisation. 3. L’acceptation du présent règlement intérieur, par tout moyen électronique mis en place sur le Serveur (case à cocher, validation en ligne, message d’acceptation, etc.), vaut acceptation expresse de la présente clause et emporte conclusion d’un accord de cession/licence de droits de propriété intellectuelle au sens des articles [L111‑1](https://www.google.com/search?q=Article%20L111-1%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) et [L131‑3](https://www.google.com/search?q=Article%20L131-3%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que des articles [1101](https://www.google.com/search?q=Article%201101%20Code%20civil), [1103](https://www.google.com/search?q=Article%201103%20Code%20civil), [1366](https://www.google.com/search?q=Article%201366%20Code%20civil) et [1367](https://www.google.com/search?q=Article%201367%20Code%20civil) du Code civil relatifs à la validité de l’écrit et de la signature électroniques. --- ### Article 2 – Titularité initiale et droits moraux 1. Chaque membre demeure, en principe, titulaire originaire des droits d’auteur sur ses Contributions, conformément à l’[article L111‑1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L111-1%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle). 2. Les droits moraux de l’auteur (droit au nom, au respect de l’œuvre, droit de divulgation, droit de retrait ou de repentir) sont conservés par le membre, dans les conditions prévues aux [articles L121‑1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-1%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle). Ces droits, de nature personnelle et inaliénable, ne font l’objet d’aucune cession par la présente clause. 3. Le membre autorise toutefois le Serveur à mentionner ou non son nom en lien avec la Contribution, selon les usages de la communauté, sauf demande expresse contraire de sa part, compatible avec les contraintes techniques et organisationnelles du Serveur. --- ### Article 3 – Cession / Licence des droits patrimoniaux au profit du Serveur 1. Pour les besoins du fonctionnement, de l’organisation, de la promotion et du développement du Serveur, le membre cède au [propriétaire / gestionnaire juridique du serveur : association, personne physique ou morale à désigner] (ci‑après « l’Exploitant »), à titre gratuit, les droits patrimoniaux sur ses Contributions, **ou, à défaut, lui concède une licence d’exploitation très large**, dans les conditions suivantes : 2. **Droits cédés / concédés** Le membre cède / concède à l’Exploitant, à titre non exclusif (sauf stipulation contraire écrite entre les parties) : - le **droit de reproduction** de tout ou partie des Contributions, par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour (notamment numérique, papier, audiovisuel), au sens de l’[article L122‑3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L122-3%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) ; - le **droit de représentation** de tout ou partie des Contributions, par toute communication au public, directe ou indirecte, notamment par mise en ligne, diffusion, streaming, partage sur des plateformes en ligne, conformément à l’[article L122‑2 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L122-2%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) ; - le **droit d’adaptation, de modification, de correction, d’évolution, de traduction, d’arrangement et d’intégration** des Contributions dans d’autres œuvres ou contenus, sous réserve du respect des droits moraux de l’auteur ; - le **droit de distribuer et de mettre à disposition** les Contributions, gratuitement ou non, dans le cadre des activités du Serveur et de ses éventuels projets dérivés (sites, réseaux sociaux, supports de communication, archives internes). 3. **Étendue, territoire, durée et finalité de l’exploitation** La cession / licence est consentie : - **Étendue des usages** : pour tous les usages nécessaires ou utiles au fonctionnement, à l’animation, à la gestion interne, à la formation, à la communication et à la promotion du Serveur et de ses activités actuelles ou futures, dans un but non contraire à l’ordre public ni aux lois et règlements en vigueur ; - **Territoire** : pour le monde entier (diffusion en ligne par nature globale) ; - **Durée** : pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur sur les Contributions, telle que prévue par les [articles L123‑1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L123-1%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) ; - **Finalité** : à des fins non exclusivement commerciales, liées au projet communautaire. Toute exploitation à des fins purement commerciales sans lien avec le fonctionnement du Serveur devra, le cas échéant, faire l’objet d’un accord spécifique avec le ou les auteur(s) concerné(s), sauf stipulation contraire expresse du présent règlement ou d’un contrat distinct. 4. **Rémunération** La cession / licence est consentie **à titre gratuit**, le membre reconnaissant intervenir à titre **bénévole** et accepter qu’aucune rémunération, redevance ou contrepartie financière ne lui soit due au titre de l’exploitation de ses Contributions, sous réserve de dispositions contraires éventuelles prévues dans un contrat écrit distinct. Cette gratuité est expressément acceptée au regard de la nature collaborative et associative/communautaire du projet, conformément aux principes de liberté contractuelle des [articles 1102 et 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201102%20Code%20civil). 5. **Respect des exigences de forme (cession/licence écrite)** Le membre reconnaît que la présente clause, acceptée par voie électronique lors de l’inscription ou de l’accès au Serveur, satisfait aux exigences de l’[article L131‑3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L131-3%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) quant à la délimitation des droits cédés (droits concernés, étendue, destination, lieu et durée d’exploitation). --- ### Article 4 – Réutilisation par le membre et confidentialité 1. Sauf stipulation contraire expresse, le membre reste libre de **réutiliser ses Contributions pour son propre compte ou au profit de tiers**, y compris dans d’autres projets ou communautés, sous réserve : - de ne pas révéler d’éléments confidentiels ou stratégiques du Serveur (par exemple : données internes, informations privées d’autres membres, documents marqués comme « confidentiels ») ; - de ne pas présenter comme autonome ou externe un contenu intégralement issu du Serveur lorsqu’il est manifestement identifié comme création collective ou marqueur d’identité du Serveur (par exemple un logo global, une charte graphique du projet, une documentation interne de gestion, etc.), sauf accord de l’Exploitant. 2. Les logos, marques, signes distinctifs, dénominations et éléments d’identité visuelle propres à l’Exploitant ou au Serveur ne peuvent être réutilisés en dehors de la communauté sans l’autorisation préalable et écrite de l’Exploitant, conformément aux règles du [Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle%20marques%20logos). --- ### Article 5 – Garanties du membre 1. Le membre garantit : - être titulaire des droits sur ses Contributions ou, à tout le moins, détenir les autorisations nécessaires pour accorder la cession / licence prévue par la présente clause ; - que ses Contributions ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droits voisins, marques, droits à l’image, secrets d’affaires, etc.) ni aux lois et règlements en vigueur. 2. En cas de réclamation ou d’action d’un tiers fondée sur une violation de ses droits par une Contribution d’un membre, l’Exploitant pourra supprimer ou modifier la Contribution litigieuse, sans préjudice des recours pouvant être exercés à l’encontre du membre responsable. --- ### Article 6 – Nature bénévole de la collaboration – Absence de contrat de travail 1. Sauf conclusion d’un **contrat écrit distinct** établi entre le membre et l’Exploitant, la participation au Serveur, la réalisation de Contributions ou la prise de responsabilités (animation, modération, gestion technique, etc.) s’effectuent dans le cadre : - d’une **collaboration bénévole** ou - d’une **prestation indépendante**, selon la qualification éventuellement retenue par les parties, **sans création automatique d’un contrat de travail**. 2. Il est expressément convenu que : - aucune rémunération, salaire, avantage en nature ou contrepartie obligatoire n’est due au membre au titre de ses Contributions ou de son implication, sauf accord écrit contraire ; - le membre organise librement son temps et ses modalités de participation, sans horaires imposés, sans contrôle constant et direct assimilable à un **lien de subordination juridique** au sens du droit du travail ; - les instructions données par l’Exploitant (règles de bonne conduite, respect de la charte, consignes techniques ou éditoriales) ont pour seul objet d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Serveur, et ne caractérisent pas en elles‑mêmes un lien de subordination. 3. Les parties reconnaissent que, conformément à l’[article L8221‑6 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L8221-6%20Code%20du%20travail), l’existence éventuelle d’un contrat de travail ne peut résulter que des conditions réelles d’exécution de l’activité (subordination, rémunération, intégration dans un service organisé, etc.) et non de la seule rédaction de la présente clause. En cas de contradiction entre la réalité de la relation et la présente stipulation, les dispositions d’ordre public du Code du travail prévaudront. 4. La présente clause vise justement à encadrer la collaboration de manière transparente et loyale afin de prévenir les risques de travail dissimulé et de requalification abusive, sans toutefois pouvoir exclure par avance l’appréciation souveraine des juridictions, notamment prud’homales, en cas de litige. --- ### Article 7 – Acceptation, modifications et litiges 1. Toute participation au Serveur impliquant la création de Contributions vaut acceptation pleine et entière de la présente clause, sous réserve des dispositions impératives du droit français, et notamment : - du [Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle%20L111-1%20L131-3) (et en particulier ses [articles L111‑1](https://www.google.com/search?q=Article%20L111-1%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) et [L131‑3](https://www.google.com/search?q=Article%20L131-3%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle)) ; - du [Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L8221-6%20Code%20du%20travail), notamment en matière de travail dissimulé et de requalification. 2. L’Exploitant peut modifier la présente clause pour l’avenir. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des membres par un moyen approprié (message sur le Serveur, notification, mise à jour du règlement). La poursuite de la participation au Serveur après information vaudra acceptation des nouvelles dispositions, sans effet rétroactif sur les Contributions déjà réalisées, sauf accord spécifique. 3. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente clause : - les parties s’efforceront d’abord de trouver une solution amiable ; - à défaut, les juridictions françaises seront seules compétentes. En fonction de la nature du litige (propriété intellectuelle, travail, responsabilité civile, consommation, etc.), la juridiction matériellement compétente pourra être, par exemple, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes. La Cour de cassation a rappelé, de manière générale, que les juridictions d’appel disposent d’un pouvoir de statuer en fait et en droit dans le cadre des textes qui les régissent (v. par analogie [Cass. com., 4 déc. 2001, n° 99‑16.642](https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3f09ba5988459c59c9d)), ce qui souligne l’importance d’une rédaction claire et précise de la présente clause. --- ### Références légales principales (pour votre usage interne) - Propriété intellectuelle : - [Article L111‑1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L111-1%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) - [Article L121‑1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-1%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) - [Article L122‑2 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L122-2%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) - [Article L122‑3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L122-3%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) - [Article L123‑1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L123-1%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) - [Article L131‑3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L131-3%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) - Droit du travail / bénévolat : - [Article L8221‑6 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L8221-6%20Code%20du%20travail) - Droit des contrats et de la preuve électronique : - [Article 1101 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201101%20Code%20civil) - [Article 1102 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201102%20Code%20civil) - [Article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201103%20Code%20civil) - [Article 1366 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201366%20Code%20civil) - [Article 1367 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201367%20Code%20civil) Si vous le souhaitez, je peux ensuite adapter ce modèle à votre structure concrète (association, personne physique, société, communauté non déclarée) ou le rapprocher du texte déjà utilisé pour UFR RP.

Bien entendu, voici une version modifiée de l’article 2 de la clause, intégrant vos exigences : - Les contributions (cours, serveurs, vidéos, formulaires, etc.) sont cédées à la Fondation d’UFR RP. - Le membre conserve un droit de copie personnel : il peut demander, avant son départ, une copie de ses travaux (serveur, vidéo, formulaire, etc.). - Respect strict des droits moraux et du cadre légal. Les références aux articles applicables sont maintenues et adaptées. --- ## Article 2 – Titularité initiale, droits moraux et droit de copie personnel 1. **Titularité et cession** Chaque membre demeure, en principe, titulaire originaire des droits d’auteur sur ses Contributions, conformément à [l’article L111‑1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L111-1%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle). Toutefois, le membre cède expressément à la Fondation d’UFR RP, à titre gratuit et dans les conditions définies à l’article 3, l’intégralité de ses droits patrimoniaux sur ses Contributions (cours, serveurs, vidéos, formulaires, etc.), conformément à [l’article L131‑3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L131-3%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle). 2. **Droits moraux** Les droits moraux de l’auteur (droit au nom, au respect de l’œuvre, droit de divulgation, droit de retrait ou de repentir) sont conservés par le membre, dans les conditions prévues aux [articles L121‑1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-1%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle). Ces droits, de nature personnelle et inaliénable, ne font l’objet d’aucune cession par la présente clause. 3. **Droit de copie personnel** Indépendamment de la cession des droits patrimoniaux à la Fondation d’UFR RP, le membre conserve le droit d’obtenir, **sur demande adressée avant son départ du Serveur**, une copie de ses Contributions (y compris, le cas échéant, cours, serveurs, vidéos, formulaires, supports pédagogiques, etc.) dans un format technique raisonnablement accessible, sans que cela porte atteinte aux droits des autres membres ou à la confidentialité des données du Serveur. Ce droit de copie s’exerce dans le respect des droits de tiers, du secret des affaires et des règles internes du Serveur. Il ne confère pas au membre un droit d’exploitation concurrente ou de réutilisation commerciale des Contributions sous l’identité ou la marque d’UFR RP, sauf accord écrit contraire. 4. **Mention du nom** Le membre autorise le Serveur à mentionner ou non son nom en lien avec la Contribution, selon les usages de la communauté, sauf demande expresse contraire de sa part, compatible avec les contraintes techniques et organisationnelles du Serveur. --- **Principaux articles cités :** - [Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L111-1%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) (SOURCE 1) - [Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L121-1%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) (SOURCE 2) - [Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L131-3%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) - [Article 1102 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201102%20Code%20civil) (SOURCE 3) N’hésitez pas à demander une adaptation pour d’autres articles ou pour la cohérence avec le reste du règlement.

Voici la version complète des articles 2 à 7, intégrant votre exigence : - Les « serveur cours » et autres contributions sont cédés à la Fondation d’UFR RP. - Le membre conserve un droit d’obtenir, avant son départ, une copie de ses travaux (serveur, vidéo, formulaire, etc.). - Les autres articles sont adaptés en cohérence, tout en respectant le droit français et les sources officielles Légifrance. --- ## Article 2 – Titularité initiale, droits moraux et droit de copie personnel 1. **Titularité et cession** Chaque membre demeure, en principe, titulaire originaire des droits d’auteur sur ses Contributions, conformément à [l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L111-1%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) (SOURCE 1). Toutefois, le membre cède expressément à la Fondation d’UFR RP, à titre gratuit et dans les conditions définies à l’article 3, l’intégralité de ses droits patrimoniaux sur ses Contributions (y compris serveurs, cours, vidéos, formulaires, supports pédagogiques, etc.), conformément à [l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L131-3%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) (SOURCE 2). 2. **Droits moraux** Les droits moraux de l’auteur (droit au nom, au respect de l’œuvre, droit de divulgation, droit de retrait ou de repentir) sont conservés par le membre dans les conditions prévues aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces droits, de nature personnelle et inaliénable, ne font l’objet d’aucune cession par la présente clause. 3. **Droit de copie personnel** Indépendamment de la cession des droits patrimoniaux à la Fondation d’UFR RP, le membre conserve le droit d’obtenir, **sur demande écrite adressée avant son départ du Serveur**, une copie de ses Contributions (y compris, le cas échéant, serveurs, cours, vidéos, formulaires, supports pédagogiques, etc.), dans un format technique raisonnablement accessible, sous réserve du respect des droits des tiers et de la confidentialité des données du Serveur. Ce droit de copie s’exerce dans le respect des droits de tiers, du secret des affaires et des règles internes du Serveur. Il ne confère pas au membre un droit d’exploitation concurrente ou de réutilisation commerciale sous l’identité ou la marque d’UFR RP, sauf accord écrit contraire. 4. **Mention du nom** Le membre autorise le Serveur à mentionner ou non son nom en lien avec la Contribution, selon les usages de la communauté, sauf demande expresse contraire de sa part, compatible avec les contraintes techniques et organisationnelles du Serveur. --- ## Article 3 – Cession / Licence des droits patrimoniaux au profit de la Fondation d’UFR RP 1. **Droits cédés / concédés** Le membre cède à la Fondation d’UFR RP, à titre gratuit, l’ensemble des droits patrimoniaux sur ses Contributions, conformément à [l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L131-3%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) (SOURCE 2), à savoir : - le droit de reproduction sur tout support et par tout procédé, connu ou inconnu à ce jour ; - le droit de représentation par tout moyen de communication au public, notamment en ligne ; - le droit d’adaptation, de modification, de correction, de traduction, d’arrangement et d’intégration dans d’autres œuvres ou contenus, sous réserve du respect des droits moraux ; - le droit de distribution, de mise à disposition et d’archivage des Contributions, gratuitement ou non, dans le cadre des activités du Serveur et de ses projets dérivés. 2. **Étendue, territoire, durée, finalité** La cession est consentie : - pour tous usages nécessaires ou utiles au fonctionnement, à la gestion, à la formation, à la communication et à la promotion du Serveur et de ses activités, dans le respect de la loi ; - pour le monde entier ; - pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, telle que prévue par le Code de la propriété intellectuelle ; - à des fins non exclusivement commerciales, liées au projet communautaire. Toute exploitation à des fins purement commerciales sans lien avec le fonctionnement du Serveur devra faire l’objet d’un accord spécifique, sauf stipulation contraire. 3. **Rémunération** La cession est consentie à titre gratuit, le membre intervenant à titre bénévole et acceptant qu’aucune rémunération ne lui soit due, sauf stipulation écrite contraire. 4. **Respect des exigences de forme** Le membre reconnaît que la présente clause, acceptée par voie électronique, satisfait aux exigences de [l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L131-3%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) (SOURCE 2) concernant la délimitation des droits cédés. --- ## Article 4 – Réutilisation par le membre et confidentialité 1. Sauf stipulation contraire expresse, le membre reste libre de réutiliser ses Contributions pour son propre compte ou au profit de tiers, y compris dans d’autres projets ou communautés, sous réserve : - de ne pas révéler d’éléments confidentiels ou stratégiques du Serveur (données internes, informations privées, documents marqués « confidentiel », etc.) ; - de ne pas présenter comme autonome ou externe un contenu manifestement identifié comme création collective ou marqueur d’identité du Serveur (logo, charte graphique, documentation interne, etc.), sauf accord de la Fondation d’UFR RP. 2. Les logos, marques, signes distinctifs, dénominations et éléments d’identité visuelle propres à la Fondation d’UFR RP ou au Serveur ne peuvent être réutilisés sans autorisation écrite préalable, conformément au Code de la propriété intellectuelle. --- ## Article 5 – Garanties du membre 1. Le membre garantit : - être titulaire des droits sur ses Contributions ou, à défaut, disposer des autorisations nécessaires pour la cession prévue ; - que ses Contributions ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droits voisins, marques, droits à l’image, secrets d’affaires, etc.) ni aux lois et règlements en vigueur. 2. En cas de réclamation d’un tiers fondée sur une violation de ses droits par une Contribution, la Fondation d’UFR RP pourra supprimer ou modifier la Contribution litigieuse, sans préjudice des recours contre le membre responsable. --- ## Article 6 – Nature bénévole de la collaboration – Absence de contrat de travail 1. Sauf contrat écrit distinct, la participation au Serveur, la réalisation de Contributions ou la prise de responsabilités s’effectuent dans le cadre : - d’une collaboration bénévole ou - d’une prestation indépendante, **sans création automatique d’un contrat de travail**. 2. Il est convenu que : - aucune rémunération, salaire ou contrepartie obligatoire n’est due au membre, sauf accord écrit contraire ; - le membre organise librement sa participation, sans horaires imposés, sans contrôle constant et direct assimilable à un lien de subordination juridique au sens du droit du travail ; - les instructions données (règles, consignes techniques, éditoriales) visent uniquement le bon fonctionnement et la sécurité du Serveur, sans caractériser un lien de subordination. 3. Les parties reconnaissent que, conformément à [l’article 1101 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201101%20Code%20civil) (SOURCE 3) et à l’interprétation de la jurisprudence ([Arrêt - Première chambre civile - n°99-10.653 - 12/12/200](https://www.courdecassation.fr/decision/6137237dcd580146774a741)), l’existence d’un contrat de travail ne peut résulter que des conditions réelles d’exécution de l’activité et non de la seule rédaction de la présente clause. --- ## Article 7 – Acceptation, modifications et litiges 1. Toute participation au Serveur impliquant la création de Contributions vaut acceptation pleine et entière de la présente clause, sous réserve des dispositions impératives du droit français, et notamment : - du [Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L111-1%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) (SOURCE 1) et [L131-3](https://www.google.com/search?q=Article%20L131-3%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) (SOURCE 2) ; - du Code du travail, notamment en matière de travail dissimulé et de requalification. 2. La Fondation d’UFR RP peut modifier la présente clause pour l’avenir. Toute modification substantielle sera notifiée aux membres. La poursuite de la participation vaut acceptation des nouvelles dispositions, sans effet rétroactif sur les Contributions déjà réalisées, sauf accord spécifique. 3. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente clause : - les parties rechercheront d’abord une solution amiable ; - à défaut, les juridictions françaises seront seules compétentes (tribunal judiciaire, tribunal de commerce ou conseil de prud’hommes selon la nature du litige). --- **Principaux articles cités** : - [Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L111-1%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) (SOURCE 1) - [Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20L131-3%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) (SOURCE 2) - [Article 1101 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201101%20Code%20civil) (SOURCE 3) - [Arrêt - Première chambre civile - n°99-10.653 - 12/12/200](https://www.courdecassation.fr/decision/6137237dcd580146774a741) (Jurisprudence sur la qualification contractuelle) N’hésitez pas à demander l’adaptation pour un cas particulier ou à préciser les modalités techniques du droit de copie.