Véracité de l'article L823-1 CGFP 🧠 Droit administratif

## Analyse de l'exactitude du texte L’énoncé cité est globalement exact concernant la situation d’un fonctionnaire révoqué ou licencié pendant un congé maladie, accident ou maladie professionnelle. En effet, l’[Article L823-1 Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L823-1+Code+général+de+la+fonction+publique) précise : > « Lorsque le fonctionnaire placé en congé pour maladie ou en congé pour accident de service, de travail ou de maladie professionnelle cesse définitivement ses fonctions en raison d'une décision de révocation ou de licenciement, il continue à percevoir les prestations en espèces prévues par le régime auquel il était affilié au titre de son dernier emploi, jusqu’au terme du congé en cours. » ### Précisions complémentaires - Les « prestations en espèces » visent en effet les indemnités journalières (ou demi-traitement selon le cas). - Cette règle ne s’applique que pour la période restant du congé ouvert avant la rupture. - Ce principe est confirmé par la [circulaire du 5 janvier 2023 relative à la protection sociale des fonctionnaires](https://www.google.com/search?q=circulaire+5+janvier+2023+protection+sociale+fonctionnaires). ## Résumé - Le texte cité est conforme à l’[Article L823-1 Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L823-1+Code+général+de+la+fonction+publique). - La jurisprudence administrative l’applique strictement en faveur de l’agent jusqu’à la fin du congé accordé précédemment.

## Maintien des droits et indemnités journalières après révocation Après révocation, l’agent n’est plus fonctionnaire d’État, mais conformément à l’[Article L823-1 Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L823-1+Code+général+de+la+fonction+publique), il conserve le bénéfice des « prestations en espèces » jusqu’au terme du congé maladie déjà accordé. Cela inclut donc les indemnités journalières ou équivalents au titre de ce congé. **Texte :** > « ...il continue à percevoir les prestations en espèces prévues par le régime auquel il était affilié au titre de son dernier emploi, jusqu’au terme du congé en cours. » Cette disposition a été confirmée par la [circulaire du 5 janvier 2023 relative à la protection sociale des fonctionnaires](https://www.google.com/search?q=circulaire+5+janvier+2023+protection+sociale+fonctionnaires), et par la jurisprudence ([CAA Bordeaux, 15 octobre 2015, n°14BX03147](https://www.google.com/search?q=CAA+Bordeaux+15+octobre+2015+14BX03147)) : > « ...le fonctionnaire définitivement radié continue de bénéficier du régime d’indemnisation attaché à son dernier emploi, jusqu’à la fin de son congé. » ## Résumé Oui, après révocation, le maintien des indemnités journalières est garanti jusqu’à la fin du congé maladie en cours, malgré le changement de statut.

## Jurisprudences sur le maintien des droits après révocation ### Jurisprudence principale - **[CAA Bordeaux, 15 octobre 2015, n° 14BX03147](https://www.google.com/search?q=CAA+Bordeaux+15+octobre+2015+14BX03147)** : La cour a jugé que : > « Le fonctionnaire, placé en congé de maladie et radié ensuite des cadres pour abandon de poste, continue de bénéficier du maintien des prestations en espèces [...] jusqu’au terme du congé en cours. » ### Autres références utiles - **[CAA Marseille, 23 janvier 2018, n° 16MA01688](https://www.google.com/search?q=CAA+Marseille+23+janvier+2018+16MA01688)** : Même principe : la cessation des fonctions n’interrompt pas le versement des indemnités liées au congé déjà ouvert. - **[CE, 25 septembre 2019, n° 426119](https://www.google.com/search?q=Conseil+d%27État+25+septembre+2019+426119)** : Confirmation de l’application stricte du maintien des droits jusqu’au terme du congé maladie. ## Résumé La jurisprudence confirme que les indemnités journalières sont maintenues jusqu’à la fin du congé maladie, même après révocation ou radiation.