Prise en charge d'une procuration bancaire par huissier pour client hospitalisé 🧠 Droit bancaire

## Prise en charge d'une procuration bancaire par un commissaire de justice (ex-huissier) pour un client hospitalisé ### 1. **Validité et conditions de la procuration bancaire** Pour qu'une procuration bancaire soit valable, elle doit respecter les conditions générales de validité des contrats, prévues par [l'article 1128 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201128%20du%20Code%20civil) : - Consentement des parties - Capacité de contracter - Contenu licite et certain La procuration est définie par [l'article 1984 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201984%20du%20Code%20civil) : il s’agit d’un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’agir en son nom. ### 2. **Rôle du commissaire de justice** Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut intervenir dans la rédaction ou la certification d'une procuration, mais il n’est pas habilité à être le mandataire effectif pour effectuer des opérations bancaires au nom du client, sauf cas très particuliers (ex : mesure de protection judiciaire, mission de séquestre, etc.). En revanche, il peut : - **Constater la volonté du client hospitalisé** (par exemple, en se rendant à l’hôpital pour vérifier l’expression du consentement). - **Rédiger ou authentifier l’acte de procuration** (mais la procuration bancaire est généralement établie sous seing privé selon les exigences de la banque). - **Transmettre la procuration à la banque** pour s’assurer de la régularité de la procédure. ### 3. **Capacité du client hospitalisé** Si la capacité du client à exprimer sa volonté est remise en cause (par exemple, en raison d’une altération des facultés mentales ou corporelles), une mesure de protection juridique peut être envisagée ([article 425 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20425%20du%20Code%20civil)), comme la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. ### 4. **Jurisprudence pertinente** Selon l’arrêt [Cass. civ. 1re, 3 juin 2015, n°14-19.825](https://www.courdecassation.fr/decision/6079845f9ba5988459c4a4c3), la preuve du mandat bancaire peut être apportée par tous moyens, même si le banquier n’est pas partie au contrat de mandat. Cela confirme l’importance de la traçabilité et de la preuve du consentement du mandant. --- ## **Conclusion** - **Oui, un commissaire de justice peut intervenir pour constater, rédiger ou transmettre une procuration bancaire pour un client hospitalisé.** - **Non, il ne peut pas, sauf mission particulière, être le mandataire effectif pour agir sur le compte bancaire.** - Il est essentiel de s’assurer de la capacité du client à consentir, surtout en cas d’hospitalisation. **Articles cités :** - [Article 1128 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201128%20du%20Code%20civil) - [Article 1984 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201984%20du%20Code%20civil) - [Article 425 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20425%20du%20Code%20civil) **Jurisprudence :** - [Cass. civ. 1re, 3 juin 2015, n°14-19.825](https://www.courdecassation.fr/decision/6079845f9ba5988459c4a4c3) Si vous avez besoin de précisions sur la procédure ou sur le rôle exact du commissaire de justice, n’hésitez pas à le préciser.