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je souhaite partir en randonnée avec un groupe de 10 inconnus (via mes réseaux sociaux) si pendant la randonnée une personne se blesse suis je responsable ? la randonnée est proposée à titre gratuit.
## Responsabilité lors d'une randonnée organisée à titre gratuit
Votre situation relève principalement du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, régie notamment par les [articles 124](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil) et [1242](https://www.google.com/search?q=Article%201242%20du%20Code%20civil) du Code civil.
### 1. **Principe général**
En tant qu'organisateur bénévole d'une randonnée gratuite, vous n'êtes **pas automatiquement responsable** des accidents survenus aux participants majeurs, sauf si une faute de votre part peut être démontrée.
#### Selon [l'article 124 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil) :
> « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Il faut donc qu'une **faute personnelle** de votre part soit prouvée (ex. : imprudence, mauvaise information sur la difficulté de la randonnée, absence de précautions élémentaires).
### 2. **Absence de contrat ou de rémunération**
Le fait que la sortie soit **gratuite** et proposée entre particuliers réduit le risque de voir votre responsabilité engagée, sauf cas de faute avérée (exemple : choix d'un parcours manifestement dangereux sans avertir les participants).
### 3. **Responsabilité du fait d'autrui ou des choses**
L'[article 1242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201242%20du%20Code%20civil) prévoit la responsabilité du fait d'autrui (enfants, préposés…) ou des choses sous sa garde. Dans votre cas, vous n'êtes ni responsable légalement des autres adultes, ni gardien d'une chose ayant causé le dommage, sauf cas particulier (ex. : matériel fourni défectueux).
### 4. **Jurisprudence**
La jurisprudence considère que la simple organisation d'une activité gratuite entre particuliers ne crée pas automatiquement une obligation de sécurité de résultat. Cependant, une **faute d'organisation** ou un manquement à un devoir de prudence peut engager votre responsabilité (voir par exemple [Arrêt - Troisième chambre civile - n°13-15.076 - 09/04/2014](https://www.courdecassation.fr/decision/613728e1cd580146774333a4)).
### 5. **Précautions recommandées**
- Informer clairement les participants sur la difficulté et les risques de la randonnée.
- Préciser que chacun participe sous sa propre responsabilité.
- Éviter de fournir du matériel dont vous ne pouvez garantir la sécurité.
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### **Résumé**
Vous n’êtes responsable que si une faute de votre part est prouvée ([article 124 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil)). Il est conseillé d’informer les participants des risques et de leur rappeler qu’ils participent à leurs propres risques.
Si vous souhaitez une protection supplémentaire, envisagez une assurance responsabilité civile organisateur, même pour des activités gratuites.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil . Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
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si je fais signer une decharge de responsabilité ?
## Validité et portée d’une décharge de responsabilité pour une randonnée gratuite
### 1. **Principe de la décharge de responsabilité**
Faire signer une décharge de responsabilité aux participants est une pratique courante, mais **sa validité en droit français est limitée**. En effet, il n’est pas possible d’exclure à l’avance toute responsabilité en cas de faute.
#### **Référence légale**
- Selon [l’article 117 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201170%20du%20Code%20civil), toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. Une décharge qui exonérerait totalement l’organisateur de toute responsabilité, y compris en cas de faute, n’est donc pas valable.
- De plus, selon la jurisprudence, une clause limitative de responsabilité ne peut couvrir la faute lourde ou dolosive ([article 1231-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201231-3%20du%20Code%20civil)).
### 2. **Effet pratique d’une décharge**
- **Pour les activités entre particuliers et à titre gratuit**, une décharge peut rappeler aux participants qu’ils agissent à leurs risques et périls, ce qui peut limiter les réclamations en cas d’accident dû à une imprudence personnelle.
- **Cependant**, la décharge ne vous protège pas si une faute de votre part est démontrée (exemple : mauvaise information sur les risques, choix d’un itinéraire inadapté au groupe, défaut de prudence manifeste).
### 3. **Jurisprudence**
La Cour de cassation rappelle régulièrement que la responsabilité ne peut être exclue en cas de faute grave ou intentionnelle (voir par exemple [Arrêt - Troisième chambre civile - n°14-23.375 - 06/10/2016](https://www.courdecassation.fr/decision/613729b7cd58014677437650)).
### 4. **Conseils pratiques**
- Rédigez une décharge claire, précisant que la randonnée est bénévole, sans prestation professionnelle, et que chacun reste responsable de sa propre sécurité.
- Informez précisément sur la difficulté et les risques.
- Cette décharge a une **valeur informative et psychologique**, mais **ne vous exonère pas en cas de faute**.
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### **Résumé**
Une décharge de responsabilité peut limiter les contestations, mais **n’a pas de valeur absolue en droit français** : elle n’exclut pas votre responsabilité en cas de faute avérée ([article 117 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201170%20du%20Code%20civil), [article 1231-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201231-3%20du%20Code%20civil)). Soyez donc vigilant sur l’organisation et l’information des participants.
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188 , 1189 , 1191 et 1192 du code civil , le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Sommaire :
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que le courtier en assurance a rempli ses obligations contractuelles en transmettant au mandataire de l'assureur, qui y a apposé la mention « bon pour accord pour action des services production », une lettre indiquant les modifications du risque survenues en cours de contrat, et complétant l'envoi préalable à ces mêmes services, des pièces justificatives, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le courtier n'avait pas commis une faute en s'abstenant de vérifier que les renseignements ainsi transmis, qu'il appartenait à l'assuré de déclarer spontanément en application de l'article L. 113-2, alinéa 1, 3°, du code des assurances, avaient été suivis d'une modification effective du contrat d'assurance, garantissant son client contre les risques, en cas de sinistre, d'une réduction proportionnelle pour déclaration inexacte ou incomplète
Sommaire :
Serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers
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alors comment faire pour me protéger au mieux ?
## Comment vous protéger juridiquement lors de l’organisation d’une randonnée gratuite
### 1. **Informer clairement les participants**
Assurez-vous de donner à chaque participant une information précise et complète sur :
- La difficulté du parcours
- Les risques spécifiques (terrain, météo, durée, équipement requis)
- La nécessité d’avoir une assurance personnelle (responsabilité civile, accident)
Cela démontre votre bonne foi, en application de [l’article 1104 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201104%20du%20Code%20civil), qui impose la bonne foi dans la formation et l’exécution des accords.
### 2. **Faire signer une décharge d’information et de responsabilité**
Même si une décharge ne vous exonère pas totalement, elle a une valeur informative et peut limiter les contestations :
- Rédigez un document où chaque participant reconnaît avoir été informé des risques et participer sous sa propre responsabilité.
- Mentionnez que la randonnée est organisée à titre bénévole, sans prestation professionnelle.
- Vous pouvez vous appuyer sur [l’article 1103 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201103%20du%20Code%20civil) (force obligatoire des contrats) pour rappeler l’engagement pris par chacun.
### 3. **Ne pas fournir de matériel**
N’apportez pas de matériel (ex : cordes, casques, etc.) dont vous pourriez être tenu pour responsable en cas de défaillance.
### 4. **Limiter votre rôle à la coordination**
Présentez-vous comme simple initiateur ou coordinateur, et non comme guide professionnel. Plus vous vous rapprochez d’une prestation professionnelle, plus votre responsabilité pourrait être engagée.
### 5. **Assurance responsabilité civile**
Vérifiez que votre propre assurance responsabilité civile couvre ce type d’activité. Encouragez les participants à vérifier la leur.
### 6. **Jurisprudence**
La responsabilité ne sera retenue contre vous qu’en cas de faute prouvée, conformément à [l’article 124 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil). La jurisprudence (voir par exemple [Arrêt - Deuxième chambre civile - n°13-23.345 - 09/10/2014](https://www.courdecassation.fr/decision/61372904cd58014677434063)) rappelle que la faute doit être caractérisée pour engager la responsabilité d’un organisateur non professionnel.
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### **En résumé**
- Informez précisément sur les risques et la difficulté.
- Faites signer une décharge d’information et de responsabilité.
- Ne fournissez pas de matériel.
- Limitez votre rôle à la coordination.
- Vérifiez votre assurance.
Ce sont les mesures les plus efficaces pour limiter votre responsabilité, même si aucune ne garantit une exonération totale en cas de faute avérée.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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