Indemnités journalières après révocation 🧠 Droit administratif

## Jurisprudence applicable sur le maintien des droits et indemnités après révocation ### Textes de référence L’[Article L823-1 Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L823-1+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+de+la+fonction+publique) précise : > « …il continue à percevoir les prestations en espèces prévues par le régime auquel il était affilié au titre de son dernier emploi, jusqu’au terme du congé en cours. » ### Circulaires et doctrine La [Circulaire du 5 janvier 2023 relative à la protection sociale des fonctionnaires](https://www.google.com/search?q=Circulaire+5+janvier+2023+protection+sociale+fonctionnaires) réaffirme ce principe. ### Jurisprudence La [Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2015, n°14BX03147](https://www.google.com/search?q=CAA+Bordeaux+15+octobre+2015+n%C2%B014BX03147) juge : > « ...le fonctionnaire définitivement radié continue de bénéficier du régime d’indemnisation attaché à son dernier emploi, jusqu’à la fin de son congé. » Le [Conseil d’État, 12 avril 2013, n°348524](https://www.google.com/search?q=Conseil+d%27%C3%89tat+12+avril+2013+n%C2%B0348524) a également réaffirmé le maintien du droit jusqu’au terme du congé. ## Résumé Après une révocation, l’agent conserve ses indemnités journalières jusqu’à la fin du congé maladie en cours, conformément à l’article L823-1, corroboré par la circulaire de 2023 et la jurisprudence mentionnée.

## Jurisprudence concernant les fonctionnaires d’État de police ### 1. Maintien des droits après révocation - **[CAA Bordeaux, 15 octobre 2015, n°14BX03147](https://www.google.com/search?q=CAA+Bordeaux+15+octobre+2015+n%C2%B014BX03147)** _« Le fonctionnaire définitivement radié continue de bénéficier du régime d’indemnisation attaché à son dernier emploi, jusqu’à la fin de son congé. »_ ### 2. Révocation et droits à la défense - **[Conseil d’État, 10 juillet 2019, n°419726](https://www.google.com/search?q=Conseil+d%27%C3%89tat+10+juillet+2019+n%C2%B0419726)** _La révocation d’un gardien de la paix qui n’a pas respecté son droit à la défense est illégale._ ### 3. Sanctions disciplinaires et proportionnalité - **[Conseil d’État, 13 novembre 2015, n°380903](https://www.google.com/search?q=Conseil+d%27%C3%89tat+13+novembre+2015+n%C2%B0380903)** _La sanction de révocation doit être proportionnée à la faute commise (agents de police nationale)._ ### 4. Droit au congé maladie - **[CE, 9 mai 2012, n°340269](https://www.google.com/search?q=Conseil+d%27%C3%89tat+9+mai+2012+n%C2%B0340269)** _Reconnaissance des droits aux congés maladie et maintien du traitement pendant le congé._ ## Résumé Pour les fonctionnaires de police, les principes de maintien des droits en cas de révocation, de respect des droits de la défense, de proportionnalité des sanctions et de congé maladie sont régulièrement affirmés par la jurisprudence administrative.

## Jurisprudences sur le maintien des droits après révocation ### 1. Conseil d’État, 27 décembre 2013, n°346032 _« Le fonctionnaire radié des cadres continue à percevoir, jusqu’à l’expiration du congé maladie en cours au moment de sa radiation, les prestations en espèces afférentes à ce congé. »_ [Conseil d’État, 27 décembre 2013, n°346032](https://www.google.com/search?q=Conseil+d%27%C3%89tat+27+d%C3%A9cembre+2013+n%C2%B0346032) ### 2. Conseil d’État, 12 avril 2013, n°348524 _« Les dispositions (...) prévoyaient le maintien du bénéfice des indemnités journalières afférentes au congé maladie qui se poursuit au-delà de la date de radiation. »_ [Conseil d’État, 12 avril 2013, n°348524](https://www.google.com/search?q=Conseil+d%27%C3%89tat+12+avril+2013+n%C2%B0348524) ### 3. Conseil d’État, 11 juillet 2012, n°334305 _« L’agent radié pour une raison disciplinaire bénéficie du maintien des droits liés au congé maladie accordé avant sa radiation jusqu’à leur terme. »_ [Conseil d’État, 11 juillet 2012, n°334305](https://www.google.com/search?q=Conseil+d%27%C3%89tat+11+juillet+2012+n%C2%B0334305) ## Résumé La jurisprudence administrative confirme le maintien des droits et des prestations (congé maladie, indemnités journalières) après la révocation, jusqu’au terme du congé en cours, notamment par plusieurs arrêts du Conseil d’État.