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que faire si le véhicule que je viens d'acheter est gagé et que je ne peux mettre la carte grise à mon nom?
## 1) Situation juridique : véhicule « gagé » / opposition au transfert
Si vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule à votre nom, c’est en pratique qu’il existe une **opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)** (souvent liée à un **gage**, à des **amendes**, à une **saisie**, ou à une **procédure VE/VGE**). Dans ce cas, le vendeur ne vous a pas délivré un bien librement « transférable », ce qui peut engager sa responsabilité au titre :
- de **l’obligation de délivrance conforme** ([Article 1604 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201604%20du%20Code%20civil)) ;
- de la **garantie d’éviction / possession paisible** (le vendeur doit garantir l’acheteur contre les charges non déclarées) ([Article 1625 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201625%20du%20Code%20civil), [Article 1626 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201626%20du%20Code%20civil)).
Selon l’origine du blocage, vous pouvez aussi agir sur le terrain des **vices cachés** si le défaut rend le véhicule impropre à l’usage attendu (impossibilité de l’immatriculer) : ([Article 1641 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201641%20du%20Code%20civil), [Article 1644 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201644%20du%20Code%20civil)).
La Cour de cassation rappelle toutefois qu’il faut apprécier l’**usage auquel l’acquéreur pouvait sérieusement s’attendre** selon la nature du bien : [Cass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 08-12.657](https://www.courdecassation.fr/decision/607961119ba5988459c496e5).
## 2) Démarches immédiates (très concrètes)
### A. Identifier la cause exacte de l’opposition
1. **Demandez au vendeur** le **certificat de situation administrative (CSA) “détaillé”** (souvent appelé « certificat de non-gage ») daté de moins de 15 jours.
2. De votre côté, vous pouvez vérifier via les services officiels (ANTS / Histovec) : l’objectif est de savoir si c’est :
- un **gage (crédit)**,
- une **opposition Trésor / amendes**,
- une **saisie**,
- une **opposition “véhicule endommagé”** (VE/VGE),
etc.
### B. Mettre en demeure le vendeur de lever l’opposition (solution prioritaire)
Envoyez **immédiatement** une **mise en demeure** (LRAR) au vendeur de :
- **lever l’opposition** et permettre l’immatriculation,
- ou **reprendre le véhicule** et **vous rembourser**.
Base juridique à viser : obligation de délivrance et garantie d’éviction ([Article 1604 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201604%20du%20Code%20civil), [Article 1625 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201625%20du%20Code%20civil), [Article 1626 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201626%20du%20Code%20civil)).
## 3) Si le vendeur ne règle pas : quelles actions possibles ?
### Option 1 — Résolution (annulation) de la vente + restitution du prix
Vous pouvez demander la **résolution** de la vente si l’opposition rend le véhicule non utilisable conformément à ce qui était convenu (impossibilité de mettre la carte grise à votre nom = situation fréquente). Fondements possibles :
- **garantie d’éviction / charges non déclarées** ([Article 1626 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201626%20du%20Code%20civil)) ;
- et/ou **vices cachés** si le défaut est “caché”, antérieur, et suffisamment grave ([Article 1641 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201641%20du%20Code%20civil), [Article 1644 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201644%20du%20Code%20civil)).
À noter : si vous faites une action rédhibitoire (résolution) au titre des vices cachés, le vendeur doit restituer le prix **sans pouvoir exiger une indemnité d’usage/usure** : [Cass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.075](https://www.courdecassation.fr/decision/60794d659ba5988459c48853).
### Option 2 — Réduction du prix (si vous voulez garder le véhicule)
Toujours au titre des vices cachés, l’acheteur peut demander une **réduction du prix** plutôt que la résolution : ([Article 1644 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201644%20du%20Code%20civil)).
### Option 3 — Dol (si vous avez des éléments de tromperie)
Si le vendeur **vous a assuré** qu’il n’y avait aucun gage/opposition ou vous a **dissimulé** l’information, vous pouvez cumuler ou choisir l’action en **nullité pour dol** : [Cass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-10.192](https://www.courdecassation.fr/decision/60794cf49ba5988459c47a0f).
## 4) Points d’attention pratiques
- **Ne payez pas le crédit/gage du vendeur à sa place** sans accord écrit clair (quittance, protocole, reprise, etc.) : vous risqueriez de payer sans obtenir la levée effective.
- **Conservez toutes les preuves** : annonce, échanges, certificat de cession, preuve de paiement, CSA, refus ANTS, etc.
- Si vendeur **professionnel** : vos chances sont généralement meilleures (obligation d’information renforcée, pratiques commerciales), mais il faut les pièces.
## 5) Pour que je vous dise la meilleure stratégie
Dites-moi :
1) Vendeur **particulier ou professionnel** ?
2) Avez-vous un **CSA** et que dit-il exactement (gage, “OTCI”, Trésor, VE/VGE…) ?
3) Date d’achat, prix, et avez-vous un **écrit** où le vendeur affirme “non gagé / carte grise OK” ?
Avec ces éléments, je peux vous proposer un modèle de **mise en demeure** adapté et l’option procédurale la plus efficace.
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Sommaire :
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui prononce la résolution d'une vente de deux véhicules anciens sur le fondement des vices cachés, sans rechercher si, au vu des spécificités de la vente et de la nature de la chose vendue, dont elle relevait que l'expert judiciaire avait qualifié "sans potentiel réel d'utilisation sauf rénovation complète", le vice dont elle relevait l'existence suffisait à rendre celle-ci impropre à l'usage auquel l'acquéreur pouvait sérieusement s'attendre.
Sommaire :
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation
Sommaire :
Viole les articles 122 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable le moyen de défense tiré par un notaire de l'irrégularité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive grevant un immeuble, retient qu'il n'a pas qualité pour l'opposer au créancier dont l'hypothèque a été inscrite en vertu d'un jugement ayant donné lieu à un certificat de non-appel, alors que ce jugement n'ayant pas encore été régulièrement notifié, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir et que, l'inscription provisoire étant devenue caduque, le créancier ne bénéficiait dès lors d'aucune sûreté sur l'immeuble, en sorte que le préjudice qu'il invoquait était dépourvu de lien de causalité avec la faute commise par le notaire qui s'était dessaisi entre les mains du vendeur du solde du prix de vente.
Sommaire :
L'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol
Sommaire :
Ayant souverainement constaté qu'il n'était pas établi que le vendeur d'un véhicule ait eu connaissance qu'il avait subi un accident, c'est par une juste application de la règle de droit qu'une cour d'appel décide que la seule action était l'action en garantie des vices cachés.
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