Conditions et règles pour se porter porte-fort dans une succession familiale (impact du montant) 🧠 Droit des successions

## 1) Notion : « porte-fort » (promesse du fait d’un tiers) et succession En droit français, se **porter “porte-fort”** signifie **promettre à un cocontractant qu’un tiers accomplira un acte** (ex. : qu’un héritier signera, ratifiera, exécutera), **sans représenter juridiquement ce tiers**. Le régime est celui du **porte-fort** : le promettant (porte-fort) **n’engage pas le tiers**, mais **s’engage personnellement** envers le cocontractant. Référence : [Article 1204 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201204%20du%20Code%20civil). ### Conséquence clé - Si le tiers (ex. : un autre héritier) **ratifie / signe / exécute** : le porte-fort est **libéré**. - Sinon : le porte-fort peut être condamné à **des dommages-intérêts** (et non pas à “forcer” le tiers à signer). Base : [Article 1204 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201204%20du%20Code%20civil). --- ## 2) Dans une succession : quand le porte-fort est-il utilisé ? En pratique, on le voit surtout : - pour **sécuriser** une opération en attendant la signature d’un ou plusieurs héritiers (ex. : un acte de gestion, une convention, un protocole, parfois une opération bancaire), - ou lorsqu’un héritier est **difficile à joindre** / à l’étranger / tardif, et qu’une partie veut avancer sur une base contractuelle. Mais attention : **le porte-fort ne remplace pas une représentation** (procuration, mandat, tutelle/curatelle, habilitation familiale…). Il ne permet pas de “signer à la place” d’un héritier en l’engageant directement. --- ## 3) Conditions et règles pour qu’une personne puisse se porter porte-fort ### A) Capacité et consentement du porte-fort Le porte-fort doit : - avoir la **capacité juridique** de contracter, - consentir de façon **non équivoque** à garantir la ratification / l’acte du tiers. Le texte ne pose pas de formalisme général, mais **en pratique** (et particulièrement en matière successorale), il faut un **écrit précis**. Fondement : [Article 1204 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201204%20du%20Code%20civil). ### B) Objet : promesse du fait (ou de la ratification) d’un tiers identifié Le porte-fort vise la promesse que **tel héritier** ratifiera ou accomplira un acte. Lorsque le porte-fort porte sur une **ratification**, la ratification (si elle intervient) **valide rétroactivement** l’engagement à la date du porte-fort. Base : [Article 1204 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201204%20du%20Code%20civil). ### C) Limite fondamentale : le tiers reste libre Même si vous vous portez porte-fort, **l’héritier (tiers) n’est pas engagé tant qu’il n’a pas ratifié**. Le risque (financier) repose donc sur le porte-fort via d’éventuels **dommages-intérêts**. Base : [Article 1204 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201204%20du%20Code%20civil). --- ## 4) Succession en indivision : distinction essentielle “administration” vs “disposition” Après un décès, les héritiers sont souvent en **indivision** sur les biens. Les règles de majorité diffèrent selon l’acte : - Les indivisaires titulaires d’au moins **2/3 des droits indivis** peuvent faire certains **actes d’administration** et conclure/renouveler certains baux (avec obligation d’information aux autres, sinon **inopposabilité**). - En revanche, le **consentement de tous** est requis pour les **actes de disposition** (principe), sauf exceptions prévues par le texte. Base : [Article 815-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20815-3%20du%20Code%20civil). ### Conséquence pratique Un porte-fort ne “corrige” pas ces règles : si l’acte nécessite l’unanimité ou une majorité qualifiée, le fait qu’un héritier se porte porte-fort **n’équivaut pas** à l’accord manquant. Cela ne fait que créer une **garantie contractuelle** envers le cocontractant (avec risque de dommages-intérêts). --- ## 5) Y a-t-il des règles particulières selon le montant de la succession ? ### A) En droit civil (porte-fort / indivision) : pas de seuil “de montant” dans ces textes Ni le mécanisme du porte-fort ([Article 1204](https://www.google.com/search?q=Article%201204%20du%20Code%20civil)) ni les règles de majorité de l’indivision ([Article 815-3](https://www.google.com/search?q=Article%20815-3%20du%20Code%20civil)) ne prévoient de conditions variant **selon la valeur** de la succession. ### B) En pratique : plus l’enjeu financier est élevé, plus les acteurs exigent du “dur” Même sans seuil légal dans ces articles, un montant important entraîne souvent : - refus de banques/notaires/partenaires d’accepter un simple porte-fort pour des actes sensibles, - exigence d’une **procuration authentique**, d’un **mandat**, ou de la présence de tous les héritiers pour les actes de disposition (vente d’immeuble, etc.), conformément à l’esprit de l’**indivision** et à la sécurité juridique. (Le montant joue donc surtout sur la **pratique** et le niveau de preuve/garantie exigé, plutôt que sur une “règle de seuil” propre au porte-fort.) --- ## 6) Points de vigilance (très importants) 1) **Risque financier pour le porte-fort** : si l’héritier refuse finalement, le porte-fort peut devoir indemniser le cocontractant (dommages-intérêts). Base : [Article 1204 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201204%20du%20Code%20civil). 2) **Ne pas confondre avec une “stipulation pour autrui”** : c’est un autre mécanisme (faire promettre une prestation au profit d’un tiers). Référence : [Article 1205 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201205%20du%20Code%20civil). 3) **Nature de l’acte envisagé** (administration vs disposition) : déterminant pour savoir si une majorité peut suffire ou si l’unanimité est requise. Référence : [Article 815-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20815-3%20du%20Code%20civil). --- ## 7) Pour vous répondre de façon opérationnelle : de quel acte parle-t-on ? Pour préciser les “règles et conditions” applicables à votre cas, j’ai besoin de savoir : - Quel est l’acte envisagé (vente d’un bien, retrait de fonds, signature d’un compromis, gestion locative, déclaration fiscale, etc.) ? - Qui se porte porte-fort (héritier, conjoint survivant, autre membre de la famille) et pour quels héritiers (majeurs, mineurs, sous protection) ? - Y a-t-il un bien immobilier et/ou une indivision entre plusieurs héritiers ? Avec ces éléments, je pourrai vous indiquer le cadre le plus sûr (porte-fort, mandat, procuration, acte notarié, etc.) et les risques associés.