Paiement des 35h contractuelles et heures supplémentaires en CDI 35h 🧠 Droit du travail

## 1) CDI 35 h : l’employeur doit-il vous payer 35 h même s’il vous donne moins de travail ? Oui, en principe. En CDI à **35 h**, votre salaire contractuel correspond à cette durée (sauf dispositif particulier type chômage partiel/activité partielle, avenant, ou modification du contrat acceptée). Si l’employeur **n’a pas de travail à vous confier**, c’est en principe **son risque économique** : vous restez « à sa disposition » et il doit payer le salaire prévu au contrat. Sur le plan juridique, la notion de **temps de travail effectif** est définie par : - [Article L3121-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-1%20du%20Code%20du%20travail) (temps où le salarié est à la disposition de l’employeur et suit ses directives). ➡️ **Conséquence pratique** : si vous êtes en CDI 35 h et que vous travaillez moins parce que l’employeur ne vous planifie pas, **il ne peut pas en principe réduire votre salaire** unilatéralement. Exception importante : s’il a mis en place **l’activité partielle (chômage partiel)** de façon régulière (procédure, information, indemnisation), la rémunération peut être différente — mais il doit alors vous le notifier clairement. ## 2) Heures supplémentaires : doit-il les payer même si certains mois vous faites moins de 35 h ? ### A) Si, une même semaine, vous faites moins de 35 h puis une autre semaine plus de 35 h En règle générale, **les heures supplémentaires se calculent à la semaine** (au-delà de 35 h), sauf si votre entreprise est en **aménagement du temps de travail** (annualisation/accord collectif) qui permet de lisser les heures sur une période. - Si **pas d’annualisation / pas d’accord d’aménagement** : dès que vous dépassez **35 h sur une semaine**, ce sont des **heures supplémentaires** qui doivent être payées (avec majoration) ou compensées selon les règles applicables. - Si **annualisation / accord** : on peut compenser des semaines hautes par des semaines basses, mais **selon un cadre prévu** (accord collectif, modalités, période de référence, etc.). Ce n’est pas « au bon vouloir » de l’employeur. ### B) “Il ne me paye pas les heures sup parce que je n’ai pas fait 35 h dans le mois” Cet argument n’est **pas automatiquement valable**. - S’il n’y a **pas** de dispositif d’aménagement du temps de travail, le fait d’avoir “moins d’heures dans le mois” ne permet pas d’effacer des heures sup faites **au-delà de 35 h sur une semaine**. - Et même avec un dispositif d’aménagement, l’employeur doit respecter les règles de décompte et de compensation. Sur la rémunération/compensation des heures sup et leurs contreparties, les textes clés (notamment via accord collectif) sont : - [Article L3121-33 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-33%20du%20Code%20du%20travail) (taux de majoration ≥ 10%, contingent, repos compensateur, etc.). ## 3) Point d’attention : secteur nettoyage (planning / heures “perdues”) Dans le nettoyage, il existe souvent des plannings variables selon les chantiers. Mais **si votre contrat dit 35 h**, l’employeur doit organiser le travail en conséquence **ou assumer la rémunération**. Il ne peut pas en principe vous laisser “en dessous” puis refuser de payer des heures sup quand vous dépassez. ## 4) Ce que je vous conseille de vérifier (pour trancher précisément) 1) Votre **contrat** : mention “35 h”, et y a‑t‑il une clause d’**annualisation / modulation / aménagement du temps de travail** ? 2) Vos **bulletins de paie** : salaire mensualisé sur 151,67 h ? lignes “heures supplémentaires” ? 3) Vos **plannings / pointages** (preuves) : heures réellement faites chaque semaine. 4) Existence d’un **accord d’entreprise / convention de branche** applicable (propreté) sur l’aménagement du temps. ## 5) Si vous voulez, je peux vous dire quoi réclamer exactement Dites-moi : - Sur une semaine type : combien d’heures vous faites quand “il manque du travail” ? - Et une semaine où il vous fait faire plus : vous montez à combien (ex : 38 h, 42 h) ? - Est-ce que sur votre fiche de paie le salaire de base correspond bien à **151,67 h** ? Avec ces éléments, je vous indiquerai la qualification (heures sup ou non), et la démarche (courrier, inspection du travail, prud’hommes) adaptée.

## 1) S’il ne vous planifie pas 35 h : votre salaire “35 h” reste dû En CDI à 35 h, l’employeur doit en principe **fournir du travail** et **payer le salaire correspondant**. Le fait qu’il vous planifie moins d’heures ne lui permet pas, en principe, de “descendre” votre mensualisation sans cadre légal (ex. activité partielle, avenant accepté, etc.). ## 2) Heures supplémentaires : doivent-elles être payées même si, par ailleurs, il ne vous planifie pas 35 h ? ### Principe **Oui**, si vous avez réellement travaillé **au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 h)** sur une semaine donnée, ces heures sont des **heures supplémentaires** et ouvrent droit à **majoration** (ou repos équivalent selon accord). C’est le principe posé par : - [Article L3121-28 du Code du travail (Légifrance)](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-28%20Code%20du%20travail) : toute heure au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire, avec majoration ou repos. - [Article L3121-33 du Code du travail (Légifrance)](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-33%20Code%20du%20travail) : la majoration est fixée par accord (minimum 10%) et règles sur repos/contingent. ➡️ Donc l’argument “je ne paye pas vos heures sup parce que vous n’avez pas fait 35 h les autres semaines / dans le mois” **n’est pas valable** si le calcul se fait normalement **à la semaine**. ### Exception importante : aménagement du temps de travail (annualisation/modulation) Si votre entreprise applique un **aménagement du temps de travail** (accord d’entreprise/de branche) avec une période de référence (ex. plusieurs semaines/mois/année), alors certaines semaines “hautes” peuvent être compensées par des semaines “basses”, et les heures sup peuvent n’être dues qu’au-delà d’un seuil calculé sur la période. Mais il faut un **cadre collectif** et des règles de décompte. Sinon, on revient au calcul hebdomadaire. ## 3) Travaux “pas dans votre planning” : doivent-ils être payés ? ### A) Si vous les faites à la demande de l’employeur (même par SMS/appel), c’est du travail Si votre employeur vous demande d’effectuer des prestations en dehors du planning, et que vous les réalisez, ce sont des heures de travail **à rémunérer**. Si ces heures font dépasser 35 h sur la semaine, ce sont des **heures supplémentaires** (ou, selon accord, un repos de remplacement). La Cour de cassation admet largement que des heures peuvent être dues dès lors qu’elles sont **réalisées avec l’accord (au moins implicite) de l’employeur** ou sur sa demande, et qu’elles sont prouvées. À ce sujet, vous pouvez utilement invoquer : - [Cass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.436](https://www.courdecassation.fr/decision/613723fdcd58014677410ce4) - [Cass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-43.643](https://www.courdecassation.fr/decision/613723d0cd5801467740e7d8) ### B) Si ce sont des “petits boulots” faits sans consigne ni validation L’employeur peut contester. En pratique, l’enjeu devient **la preuve** : messages, mails, feuilles d’heures, badge, photos, témoins, planning modifié, etc. ## 4) En résumé (réponse à votre question) - **Oui**, votre salaire basé sur **35 h** doit en principe être payé même s’il vous planifie moins (sauf cadre légal particulier). - **Oui**, les heures faites en plus **à sa demande** doivent être payées ; et si cela dépasse 35 h sur la semaine, ce sont des **heures supplémentaires** au sens de [L3121-28](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-28%20Code%20du%20travail), majorées selon [L3121-33](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-33%20Code%20du%20travail). - Il ne peut pas “compenser” librement des heures sup par le fait qu’il ne vous a pas donné assez d’heures d’autres semaines, **sauf** s’il existe un **aménagement du temps de travail** applicable. ## 5) 3 questions pour vous dire exactement quoi écrire / réclamer 1) Sur une semaine où vous faites ces “boulots hors planning”, vous montez à combien d’heures **au total sur la semaine** ? 2) Avez-vous un **accord d’aménagement/annualisation** mentionné dans le contrat, ou dans une note interne / accord d’entreprise ? 3) Vous avez des preuves (SMS/WhatsApp, planning, pointage, bulletins) ? Avec ces réponses, je vous prépare une démarche simple (courrier de réclamation, calcul, et suite possible).

## 1) Si vous ne dépassez jamais 35 h dans une semaine : ce ne sont pas des “heures supplémentaires” En droit du travail, une **heure supplémentaire** est uniquement une heure effectuée **au-delà de 35 h sur une semaine** (sauf durée “équivalente” applicable). Donc si, même en allant sur des fins de chantier, **vous ne dépassez pas 35 h sur la semaine**, l’employeur **ne vous doit pas de majoration “heures supplémentaires”**. Texte de référence : - [Article L3121-28 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-28%20du%20Code%20du%20travail) (au-delà de la durée légale hebdomadaire = heures supplémentaires avec majoration ou repos). ## 2) En revanche, ces heures doivent quand même être payées… mais dans votre salaire “35 h” Même si ce ne sont pas des heures sup, ce sont **des heures de travail effectif** (donc du temps payé) dès lors que vous travaillez à la demande de l’employeur. Et surtout : si votre contrat est un **CDI 35 h**, le salaire correspondant est normalement dû, même si l’employeur vous planifie moins d’heures (hors activité partielle, avenant, etc.). Ce point est cohérent avec votre remarque : **il doit votre salaire**, et les heures “en plus” que vous faites (sans dépasser 35 h) ne viennent pas “en plus” du salaire : elles **remplissent** vos 35 h. ## 3) Ce qui serait illégal (le vrai problème le plus fréquent) ### A) Vous payer moins que 35 h certains mois/semaines Si vous êtes mensualisé 35 h, l’employeur ne peut pas, en principe, **baisser votre salaire** parce qu’il vous a moins planifié (sauf cadre légal spécifique). ### B) Vous faire travailler “en plus” (fins de chantier) mais ensuite refuser de payer votre salaire 35 h au motif “vous n’avez pas fait les 35 h” L’employeur ne peut pas se servir de son manque de planning pour **ne pas payer** : si votre contrat prévoit 35 h, le salaire est dû, et les heures réellement travaillées doivent au minimum être comptées et payées dans ce cadre. ## 4) À surveiller : dépassements sur 12 semaines Même si vous ne dépassez pas 35 h, l’employeur doit respecter des plafonds d’organisation du temps de travail, notamment sur la moyenne : - [Article L3121-22 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-22%20du%20Code%20du%20travail) (durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines ≤ 44 h, sauf exceptions). ## 5) Conclusion claire pour votre question - **Non** : si vous restez à **35 h ou moins** sur la semaine, **pas d’heures supplémentaires** à majorer (référence : [L3121-28](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-28%20du%20Code%20du%20travail)). - **Oui** : l’employeur doit quand même **vous payer votre salaire CDI 35 h** (sauf dispositif légal particulier), et les heures faites en “fins de chantier” doivent être **rémunérées dans ce salaire**. Si vous me dites : (1) ce qui est écrit exactement sur votre contrat (durée 35 h / “temps plein”), (2) si vos bulletins montrent 151,67 h, (3) si parfois il vous paie moins, je vous indique la réclamation la plus solide (et comment la formuler).