Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
Justiweb

Grille salariale et coefficient pour professeur Bac+5 en BTS hors contrat dans lycée privé Droit du travail

?
Dans le cadre de la convention collective. De l'enseignement privé. Non lucratif. Est-ce qu'un professeur qui enseigne avec un diplôme back+ 5 reconnu par le rectorat. Et qui enseigne. Dans ce lycée. Sous contrat d'association avec l état, mais les sections BTS ou j'enseigne ne sont pas. Sous contrat d'association avec l'etat. C'est une délégation d'un CFA. Est-ce que magri salariale ? Et Calais sur les enseignants. 2 lycées publics où est-ce que je dépend d'une autre grille ? Est-ce que magri salariale pour enseigner exclusivement sur ce site en BTS inclus ? Un coefficient de 1,25 pour le paiement de mon salaire.
## 1) Point-clé : le **coefficient 1,25 en BTS** n’est pas (en principe) un “multiplicateur de salaire” Le **1,25** correspond classiquement à une **pondération des heures** d’enseignement en **STS/BTS** : chaque heure “devant élèves” est **comptée** avec un coefficient **1,25** **pour le calcul des obligations de service**, ce qui peut **augmenter** mécaniquement le volume d’**HSA** (heures supplémentaires annuelles) si votre maximum de service est dépassé. C’est prévu par le **décret n° 2014-940**, **article 7**. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029390906/?utm_source=openai)) Lien pratique : [Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 – article 7 (pondération 1,25 STS/BTS)](https://www.google.com/search?q=d%C3%A9cret+2014-940+article+7+coefficient+1%2C25+STS) Autrement dit : **on ne multiplie pas votre taux horaire par 1,25** ; on **pondère le décompte** des heures dans votre service, ce qui peut **déclencher** des HSA. ([education.gouv.fr](https://www.education.gouv.fr/bo/15/Hebdo14/MENH1506031C.htm?utm_source=openai)) ## 2) Votre vraie question : **de quelle “grille” dépendez-vous ?** (et donc : le 1,25 s’applique-t-il à vous) Tout dépend de **votre statut** et surtout de **qui est votre employeur pour les heures de BTS**. ### Scénario A — Vous êtes **maître contractuel/agréé** (lycée privé **sous contrat d’association**) pour ces heures Dans les classes relevant du contrat d’association, l’enseignement est confié à des maîtres **liés à l’État par contrat** (logique “agent public”), et la rémunération obéit alors aux règles du dispositif “Éducation nationale”, pas à une grille “Code du travail” classique. Référence cadre : [Article L442-5 du Code de l’éducation](https://www.google.com/search?q=Article+L442-5+Code+de+l%27%C3%A9ducation). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982740/2021-10-28?utm_source=openai)) **Conséquence pratique :** si vos **BTS** entrent réellement dans votre **service** de maître (et pas dans un contrat privé séparé), vous avez de bons arguments pour demander que la **pondération 1,25** soit **intégrée dans votre ventilation de service** (VS) et donc dans le calcul des **HSA**. ### Scénario B — Les BTS relèvent d’une **délégation CFA** et vous intervenez **hors contrat d’association** C’est le point sensible que vous soulevez : si les BTS ne sont **pas** “sous contrat d’association” et relèvent d’une **délégation CFA**, il est fréquent que l’établissement/OGEC **ou** le CFA vous fasse intervenir via un **contrat de travail de droit privé** (ou vacations/avenant), avec une **convention collective** applicable (souvent différente) et une rémunération **négociée/forfaitée**. **Conséquence :** - Vous pouvez dépendre **d’une autre grille** (par exemple la CCN de votre employeur “CFA/organisme de formation”, ou la CCN EPNL si c’est l’association qui vous emploie), - et dans ce cas, le **1,25 “Éducation nationale” n’est pas automatiquement dû**, sauf si un **accord**/avenant l’a repris. Le premier réflexe juridique : regarder **vos bulletins de paie** et votre **contrat/avenant**. La convention collective applicable doit y être identifiable (IDCC / intitulé). ## 3) Le “coup d’après” : ce que l’employeur/CFA vous opposera (et comment le contrer) ### Argument probable en face 1) **“Vos BTS ne sont pas sous contrat d’association, donc la pondération 1,25 ne s’applique pas.”** 2) **“Vous êtes payé selon un contrat privé (vacations / formateur), donc c’est la grille conventionnelle X / le taux convenu.”** 3) **“Votre bac+5 reconnu par le rectorat ne crée pas, à lui seul, un droit à une majoration 1,25.”** ### Contre-stratégie - Vous demandez la **qualification juridique exacte** de vos heures BTS : *sont-elles intégrées à votre service de maître (VS) ou font-elles l’objet d’un contrat privé séparé ?* - Si l’établissement vous fait faire “comme des heures de maître” (mêmes contraintes, même organisation, même VS, mêmes évaluations/instances), mais vous paie “comme des vacations CFA” : vous tenez un **angle d’attaque** sérieux (requalification/alignement des règles de décompte, rappel de salaire éventuel). ## 4) Charge de la preuve : documents à réunir (sinon, dossier fragile) 1) **Vos bulletins de paie** (y compris s’il y en a deux : rectorat + OGEC/CFA). 2) **Votre contrat de maître** / arrêté / notification rectorale + votre **VS** (ventilation de service) de l’année. 3) Pour les BTS : **contrat/avenant**, lettre de mission, planning, mails d’affectation, maquettes horaires. 4) Si litige sur volume d’heures : relevés, emplois du temps, convocations, etc. (règle probatoire utile : [Article L3171-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3171-4+Code+du+travail)). ([code.travail.gouv.fr](https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3171-4?utm_source=openai)) ## 5) Go / No-Go (lucide) - **Si vous avez un seul employeur “État/rectorat”** et vos BTS sont dans votre VS : **probabilité correcte** d’obtenir la **pondération** et/ou une **correction d’HSA** (dossier technique mais défendable). - **Si vos BTS sont payés par un CFA/association en droit privé**, sans texte interne reprenant le 1,25 : exiger “1,25 sur le salaire” est **beaucoup plus aléatoire**. On bascule sur : **classification**, **minima conventionnels**, **égalité de traitement**, et éventuellement **rappel de salaire** si mauvaise classification. Prescription rappel de salaire en droit du travail : 3 ans ([Article L3245-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3245-1+Code+du+travail)). ([code.travail.gouv.fr](https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3245-1?utm_source=openai)) ## 6) Plan d’action pragmatique (ce que je ferais à votre place) 1) **Identifier l’employeur des heures BTS** : qui paie ? quel SIRET ? quelle CCN indiquée sur la fiche de paie ? 2) Exiger par écrit (mail RH + direction, puis LRAR si besoin) : - la base de calcul de votre rémunération BTS, - la règle retenue sur le **décompte** (pondération oui/non), - la convention collective appliquée. 3) Si refus / incohérences : envisager un **règlement amiable** (révision du décompte + régularisation sur 3 ans) avant tout contentieux. 4) En parallèle, vérifier les impacts “annexes” si changement d’employeur/convention : prévoyance/santé (cadre des garanties collectives : [Article L911-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L911-1+Code+du+travail) et [Article L911-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L911-2+Code+du+travail)). 5) Si contentieux : attention à la **juridiction** (souvent **administratif** pour la partie “maître sous contrat” vs **prud’hommes** pour la partie “contrat privé CFA”). Enfin, note utile : les salaires/classifications se jouent largement au niveau de la branche (cadre de la négociation périodique, dont salaires) : [Article L2241-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L2241-1+Code+du+travail). --- ## Questions de clarification (indispensables pour trancher proprement) 1) Sur vos bulletins : **qui est l’employeur** (rectorat / OGEC / association / CFA) pour les heures BTS ? 2) Avez-vous **une VS** qui inclut les BTS, ou un **contrat/avenant séparé** pour les BTS ? 3) Le “1,25” dont vous parlez : on vous l’a refusé sur le **décompte de service** (HSA), ou vous demandez une **majoration de taux horaire** ? Si vous me copiez (en anonymisant) l’intitulé “employeur + convention collective/IDCC” figurant sur votre fiche de paie et la façon dont vos heures BTS apparaissent (VS ou avenant), je peux vous dire très concrètement **quelle grille** s’impose et **où** se joue le 1,25 dans votre cas.
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article L911-1 du Code du travail

Cet article du Code du travail est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.

📄 Article L911-2 du Code du travail

Cet article du Code du travail est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.

📄 Article L2241-1 du Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° bis et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier : 1° Sur les salaires ; 2° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; 2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; 3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ; 4° Sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ; 5° bis Sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ; 6° Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ; 7° Sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
?
Dans le cas de la question. Sur les heures de BTS je suis payé par l'entreprise lissée. Et la convention collective est celle de l'enseignement. Privé non lucratif c'est stipuler sur ma feuille de paye. J'ai un service de 10h30 de face à face pédagogique.
## 1) Qualification : vous êtes en **droit privé** (EPNL) pour les heures BTS Puisque : - vous êtes **payé par l’établissement** (paie “lissée”) ; - la **convention collective EPNL** est indiquée sur le bulletin de paie ; - et vous avez un service de **10h30 de face-à-face**, vos heures BTS relèvent, a priori, d’un **contrat de travail** soumis au **Code du travail** et à la **convention collective applicable** (EPNL), et non d’un mécanisme automatique “rectorat”. **Coup d’après (ce que l’employeur dira)** : “Le coefficient 1,25 est une règle Éducation nationale (pondération de service des enseignants du public / maîtres sous contrat) ; ici vous êtes rémunéré selon EPNL, donc pas de 1,25 automatique.” → Sur ce point, **leur défense est crédible** : en EPNL, vous n’obtiendrez un “1,25” **que si** un texte conventionnel / accord d’entreprise / avenant contractuel le prévoit, ou si vous démontrez une **mauvaise qualification / mauvais décompte** conduisant à un manque à gagner. ## 2) Le bon angle juridique : **décompte du temps de travail + heures supplémentaires**, pas “1,25 sur le taux” En droit privé, ce qui compte est : - ce qui constitue du **temps de travail effectif** ([Article L3121-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-1%20Code%20du%20travail)) ; - comment l’employeur **aménage / lisse** le temps de travail sur l’année et à quelles conditions ([Article L3121-44 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-44%20Code%20du%20travail)). ### Points à vérifier immédiatement (très concret) 1) **Votre contrat** (ou avenant) prévoit-il un horaire hebdo (ex. 10h30) ou un **forfait/annualisation** ? 2) La “paie lissée” repose-t-elle sur un **accord d’entreprise** ou, à défaut, un accord de branche applicable (EPNL) au sens de [l’article L3121-44](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-44%20Code%20du%20travail) ? 3) Le contrat définit-il ce qui est payé au-delà du face-à-face : préparation, corrections, réunions, suivi apprentis, examens, JPO, etc. ? Sans cadrage, l’employeur soutiendra que “tout est inclus dans la rémunération”, alors que vous pourrez soutenir qu’il existe du **temps de travail effectif** non comptabilisé (si vous êtes à disposition et sous directives) au sens de [L3121-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-1%20Code%20du%20travail). ## 3) Charge de la preuve : ce qu’il faut réunir pour espérer un rappel Si vous contestez la rémunération/volume, le débat se gagnera **à la preuve** : - emploi du temps BTS + convocations (examens, jurys, réunions, conseils, rendez-vous imposés) ; - mails/notes de service imposant présence sur site, plages horaires, astreintes, reporting CFA ; - tableaux de suivi des apprentis (visites, évaluations, entretiens tripartites) ; - planning annuel (semaine “creuses/pleines”) et toute pièce sur l’**annualisation**. Objectif : démontrer que, au-delà des 10h30 de face-à-face, vous êtes **à disposition** et sous **directives** (donc temps de travail effectif) : [Article L3121-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-1%20Code%20du%20travail). ## 4) Go / No-Go : vos chances sur la demande “1,25” - **Demander “un coefficient 1,25 sur le salaire”** : **faible** en EPNL si ce n’est pas écrit dans la convention/accord/contrat. - **Demander une régularisation sur le temps réellement travaillé** (annualisation mal faite, heures au-delà, présence imposée non payée) : **potentiellement solide**, mais uniquement si vous avez des éléments objectifs et si l’accord d’aménagement/lissage n’est pas conforme ou pas opposable. ## 5) Stratégie (pragmatique) : comment le formuler pour obtenir quelque chose 1) **Demande écrite** à la direction/RH : - base contractuelle de la “paie lissée” (accord/avenant) au sens de [L3121-44](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-44%20Code%20du%20travail) ; - mode de décompte : que comptent-ils comme temps de travail (face-à-face uniquement ? réunions ? examens ? suivi apprentis ?). 2) **Proposition amiable** : alignement sur une règle interne (prime BTS, majoration, ou intégration d’un volume d’heures “induites” dans le contrat). 3) En cas de blocage : dossier “temps de travail effectif / heures sup / annualisation” fondé sur [L3121-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-1%20Code%20du%20travail) et [L3121-44](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-44%20Code%20du%20travail). --- ## 2 questions pour verrouiller le diagnostic 1) Sur votre bulletin : êtes-vous à **temps partiel** (contrat mentionnant une durée) ou à temps plein annualisé ? (si temps partiel, il y a des règles spécifiques ; voir notamment [Article L3123-14 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3123-14%20Code%20du%20travail) pour un point particulier lié au temps partiel). 2) Vos 10h30 : c’est **par semaine** sur une période scolaire, ou une moyenne **annualisée** (avec semaines à 0h / semaines chargées) ? Si vous me donnez (i) la durée contractuelle (mensuelle/hebdo) indiquée au contrat et (ii) si un accord d’annualisation est mentionné, je vous dis précisément si vous avez un **levier juridique** pour obtenir un **rappel** (et sous quelle forme), plutôt que de partir sur un “1,25” qui risque d’être juridiquement fragile en EPNL.
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article L3121-1 du Code du travail

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

📄 Article L3121-44 du Code du travail

En application de l'article L. 3121-41 , un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit : 1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au 1°. L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l'avant-dernier alinéa.

📄 Article L3123-14 du Code du travail

Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
📄

Document volumineux détecté

Vos fichiers contiennent 0 caractères pour une limite de 100 000 maximum autorisée.

Taille des documents 0%