Annulation d'une OQTF pour motif médical : traitement non disponible en Algérie 🧠 Droit des étrangers

Oui, **le juge administratif peut annuler une OQTF**, y compris dans un dossier “étranger malade”, **mais ce sera très largement une bataille de preuve contre l’avis OFII** et contre l’argument “traitement expérimental”. La clé est de démontrer (i) **la gravité** en cas d’interruption et (ii) **l’absence d’accès effectif** à un traitement approprié en Algérie (pas seulement “théoriquement existant”). Références utiles : protection “étranger malade” et contrôle de l’OQTF au fond sur la base du CESEDA, et en urgence via le référé-suspension : [Article L521-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L521-1%20Code%20de%20justice%20administrative). Contexte santé : [Article L1110-1 du Code de la santé publique](https://www.google.com/search?q=Article%20L1110-1%20Code%20de%20la%20sant%C3%A9%20publique). (Et procédure de prononcé des décisions : [Article R741-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20R741-1%20Code%20de%20justice%20administrative).) ## 1) Le “coup d’après” : ce que la Préfecture / l’OFII vont opposer 1) **“L’OFII a dit qu’il y a un traitement approprié en Algérie”** → la Préfecture dira que le juge ne doit pas “refaire la médecine” et qu’un traitement existe (même s’il est moins optimal). 2) **“Votre traitement est expérimental / essai clinique, donc efficacité non démontrée”** → ils vont soutenir que la loi protège contre l’éloignement si l’absence de soins entraîne des conséquences d’une exceptionnelle gravité, **pas** si vous souhaitez accéder à une innovation non validée. 3) **“Vous avez déjà eu une OQTF non exécutée”** → ils s’en serviront pour vous présenter comme non coopérant / risque de fuite (impact surtout sur délai de départ volontaire, interdiction de retour, assignation), et pour décrédibiliser la demande. Votre stratégie doit donc être : **montrer que l’OFII se trompe sur l’accès réel**, et que **“expérimental” ne signifie pas “non nécessaire / substituable”** dans votre situation médicale précise. ## 2) Charge de la preuve : ce qui fait gagner ou perdre (très concret) Le juge annule si vous apportez des éléments solides montrant que la décision est entachée d’**erreur de fait / erreur d’appréciation**, notamment au regard de la protection liée à l’état de santé (CESEDA, à articuler avec le régime “étranger malade” : [Article L611-3 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article%20L611-3%20CESEDA%20OQTF%20%C3%A9tranger%20malade) et admission au séjour pour soins : [Article L425-9 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article%20L425-9%20CESEDA%20%C3%A9tranger%20malade)). ### Preuves qui pèsent le plus (à produire idéalement) 1) **Certificat médical “verrou”** (cardiologue / centre prescripteur) indiquant noir sur blanc : - diagnostic, historique d’échec du traitement “standard” ; - **nécessité du traitement actuel**, **caractère non substituable** ; - **conséquences d’une interruption** (en termes de risque vital / décompensation grave) ; - pourquoi les alternatives (même existantes “sur le papier”) ne conviennent pas à VOTRE cas. 2) **Preuves d’indisponibilité / non-accessibilité en Algérie** : - vos pièces “nomenclature officielle”, attestation DG du médicament, etc. sont utiles, mais le juge attend souvent aussi la démonstration de **l’accès effectif** : centres capables, circuit d’approvisionnement, coûts, ruptures, conditions d’éligibilité, délais. 3) **Contre-analyse ciblée de l’avis OFII** : - l’objectif n’est pas “l’OFII a tort” en général, mais : “l’OFII cite un traitement qui n’est **pas** celui requis / ou pas accessible / ou substituable seulement en théorie”. Sur le plan procédural, vous pouvez aussi demander la communication de pièces administratives (selon le cas), sur le fondement du droit d’accès : [Article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration](https://www.google.com/search?q=Article%20L311-1%20Code%20des%20relations%20entre%20le%20public%20et%20l%27administration). ## 3) Points sensibles dans votre dossier ### A) “Traitement expérimental” : c’est LE point à verrouiller Le risque : le juge peut considérer que **si l’efficacité n’est pas établie**, l’absence de ce traitement en Algérie ne suffit pas à caractériser l’absence de “traitement approprié”. Votre meilleure ligne (si médicalement défendable) : - montrer que ce n’est pas un “confort thérapeutique”, mais **l’unique option** après échec des alternatives ; - documenter que l’essai clinique s’inscrit dans une prise en charge validée par un centre spécialisé, avec bénéfices objectivés pour vous (biomarqueurs, imagerie, tests d’effort, comptes rendus). ### B) Pièce versée après notification de l’OQTF Point technique important : en annulation, le juge apprécie en principe la **légalité à la date de la décision**. Une pièce “postérieure” peut aider **si elle prouve un état déjà existant** à la date de l’OQTF (ex : elle atteste médicalement d’une situation déjà présente). En revanche, si elle démontre une **évolution nouvelle**, l’outil adapté est souvent : - **nouvelle demande de titre pour soins / demande de réexamen**, et/ou - **demande d’abrogation** à la Préfecture avec éléments nouveaux. ### C) Ancienne OQTF non exécutée Cela ne “supprime” pas vos droits liés à la santé, mais : - ça peut justifier des mesures plus dures (pas de délai, IRTF, assignation) ; - ça impose de **documenter votre stabilité** (adresse, suivi médical régulier, démarches, absence de dissimulation). ## 4) Stratégie procédurale (pragmatique) 1) **Recours au fond contre le refus de séjour + OQTF** (au Tribunal administratif) : c’est là que l’annulation se joue. 2) **En urgence : référé-suspension** si éloignement/rupture de soins probable, sur [Article L521-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L521-1%20Code%20de%20justice%20administrative) : il faut **urgence + doute sérieux** (vos preuves peuvent créer le doute sérieux, même contre l’OFII). 3) **En parallèle (souvent utile)** : déposer un **dossier de réexamen “étranger malade”** avec certificat médical renforcé et pièces Algérie, surtout si vous avez maintenant des éléments nouveaux. Attention aux **délais de recours** (ils varient selon OQTF avec ou sans délai de départ volontaire, et selon votre situation). Il faut raisonner à partir de la date de notification figurant sur l’arrêté. ## 5) Go / No-Go : chances et risques - **Chances** : réelles **si** vous parvenez à renverser l’argument “traitement approprié en Algérie” par des éléments d’accès effectif + non-substituabilité, et si votre cardiologue écrit un certificat extrêmement précis. - **Risque majeur** : que le juge suive l’OFII, surtout si le traitement est perçu comme “non standard / non indispensable”. - **Coûts/risques** : contentieux technique, stress, et si vous perdez il peut y avoir une condamnation au titre des frais (article 700), même si en pratique ce n’est pas automatique. ## 6) Pour que je vous dise “oui, très jouable” ou “attention, fragile”, il me manque 6 infos 1) Date de notification de l’OQTF et **délai de départ volontaire** (oui/non) ? 2) Y a-t-il une **interdiction de retour (IRTF)** ? 3) Avez-vous été convoqué/assigné ou risque d’éloignement rapide ? 4) Votre statut actuel (demande de titre pour soins ? récépissé ? refus de séjour joint à l’OQTF ?) 5) L’avis OFII : **quel traitement** l’OFII affirme-t-il disponible en Algérie (nom, classe) ? 6) Votre cardiologue peut-il écrire explicitement : “seul traitement possible”, “non substituable”, “interruption = conséquences d’une exceptionnelle gravité” ? Si vous me copiez (en masquant vos données personnelles) la partie “motifs” de l’arrêté OQTF/refus de séjour et la conclusion OFII (sans informations médicales trop sensibles), je peux vous proposer une **trame d’argumentaire contentieux** structurée (moyens d’annulation + pièces à prioriser).