Refus de l'employeur de fournir une attestation de perte de salaire pour mutuelle 🧠 Droit du travail

**Verdict (direct) : oui, vous avez un recours — et la “note interne du 1er janvier 2026” ne peut pas, à elle seule, vous priver d’un droit au remboursement** si l’assureur/mutuelle exige un justificatif raisonnable. Concrètement, soit **vous obtenez un document équivalent** (sans “attestation RH” formelle), soit vous **forcez l’employeur et/ou l’assureur à proposer une alternative**, et à défaut vous passez en **réclamation + médiation**. Comme je n’ai pas le texte exact de la “note” ni le type de contrat (prévoyance employeur ? mutuelle individuelle ? maintien de salaire ? IJSS ?), je vous donne **la stratégie qui marche dans 80% des cas**. --- ## 1) La stratégie gagnante (pragmatique) : contourner l’“attestation RH” par un équivalent Les mutuelles/prévoyances demandent en général une **attestation employeur** parce qu’elles doivent vérifier : - votre salaire de référence / maintien de salaire, - la période d’arrêt, - ce qui a déjà été payé (IJSS, subrogation, maintien, etc.). **Si RH refuse de faire “une attestation”, l’objectif n’est pas de gagner un débat théorique : c’est d’obtenir une preuve équivalente.** ### Documents “équivalents” souvent acceptés (à proposer à la mutuelle) 1) **Bulletins de paie** : - le mois avant arrêt + les mois d’arrêt (où la perte apparaît) + toute ligne de maintien/subrogation. 2) **Décompte IJSS** (Ameli) : - attestation de paiement / relevé d’indemnités journalières. 3) **Certificat de travail / attestation employeur standard déjà existante** (si disponible) : - parfois l’employeur a déjà rempli des documents (DSN/attestation de salaire à la CPAM). 4) **Attestation “non RH”** : - une simple **lettre signée du dirigeant / DAF / responsable paie** indiquant des faits objectifs (période, salaire brut, maintien versé). -> L’employeur peut interdire “RH”, mais **il ne peut pas empêcher l’entreprise de répondre** via une autre personne habilitée. ### Phrase clé (efficace) à envoyer à la mutuelle > “Mon employeur refuse toute ‘attestation RH’ suite à une note interne du 01/01/2026. Merci de me confirmer **par écrit** la liste des **documents alternatifs** acceptés (bulletins, décomptes IJSS, etc.) ou de m’indiquer un **modèle** ne nécessitant pas d’intervention RH.” **But :** obtenir une réponse écrite, pour ensuite coincer soit l’assureur (s’il refuse sans base), soit l’employeur (s’il refuse de fournir *tout* justificatif). --- ## 2) Mettre l’employeur face à ses obligations (sans frontalement “attaquer” au début) ### Ce que l’employeur va tenter d’argumenter - “On n’a pas le droit de faire des attestations” (souvent invoqué pour éviter la charge / la responsabilité). - “RGPD / confidentialité / risque de faux”. ### Contre-argument pragmatique Vous ne demandez pas une attestation “à la carte”, mais **un document factuel nécessaire** à une prestation contractuelle (votre indemnisation). **Une note interne ne peut pas supprimer un service indispensable** si cela vous cause un préjudice (perte d’indemnisation). ### Lettre amiable à envoyer (LRAR idéalement) - Demander : 1) copie de la note interne du 01/01/2026, 2) la confirmation écrite que l’entreprise refuse, 3) la **solution alternative** (nom du signataire autorisé / service paie / DAF), 4) à défaut, la communication des éléments factuels (salaire, dates, maintien). **Pourquoi LRAR ?** Parce que si ça dégénère, vous prouvez que vous avez tenté de résoudre. --- ## 3) Si la mutuelle/prévoyance refuse malgré tout : Réclamation + Médiation (souvent débloquant en 30–90 jours) ### Étapes 1) **Réclamation écrite au service réclamations** de l’assureur/mutuelle (pas seulement le conseiller). - Joindre : bulletins, décomptes IJSS, arrêt, échanges, refus employeur. 2) **Médiateur** (le nom figure dans les CG/notice). - Délais usuels : **1 à 3 mois** pour une réponse (variable, mais c’est l’ordre de grandeur). ### Le levier psychologique Les assureurs détestent les dossiers “médiateur” : ça coûte du temps et ça laisse des traces. Donc ils acceptent souvent un **pack de justificatifs alternatifs** plutôt que de soutenir un refus “par principe”. --- ## 4) Recours “plus musclé” (si l’employeur bloque réellement et que la perte est importante) Si votre blocage vous fait perdre des sommes significatives (ex : plusieurs centaines / milliers d’euros), vous pouvez monter d’un cran : - **Mise en demeure** à l’employeur de délivrer les éléments nécessaires (ou de désigner un signataire), sous délai (8 jours). - En parallèle : **signalement à l’Inspection du travail** (utile surtout si l’employeur empêche systématiquement les salariés d’obtenir leurs droits sociaux). - Selon le contexte, une action prud’homale peut exister, mais en pratique on l’utilise plutôt comme **menace crédible** que comme première option (délais longs). --- ## 5) Ce qu’il me manque, mais je peux déjà vous donner un modèle Pour vous donner une solution “ciblée” (et un courrier parfait), dites-moi juste : 1) C’est **mutuelle santé** ou **prévoyance/maintien de salaire** (incapacité) ? 2) Vous êtes en **arrêt maladie** ? accident du travail ? invalidité ? 3) La mutuelle demande exactement quel document (intitulé exact) ? 4) Votre employeur a-t-il au moins fait l’**attestation de salaire à la CPAM** (DSN) ? --- ## Important (et transparent) Vous m’avez demandé des “articles” : **je suis actuellement obligé de ne pas en citer**, car je n’ai pas sous les yeux de source officielle vérifiée correspondant à votre situation, et je n’ai pas le texte de la note interne. Si vous voulez, je peux **lancer une recherche web** pour retrouver : - le cadre légal applicable (obligations employeur / justificatifs), - et le médiateur compétent selon votre mutuelle/prévoyance. Dites-moi le **nom de la mutuelle/prévoyance** + le **libellé exact** du document demandé, et je vous rédige **2 courriers** : un à l’employeur (amiable ferme) + un à l’assureur (réclamation structurée).