?
. J'ai eu une altercation avec un monsieur âgé : mon chien s'était simplement arrêté pour renifler l'urine séchée sur le mur (il n'avait pas uriné). Furieux, ce monsieur a quitté l'immeuble et a giflé mon chien. Est ce que frapper le veille homme qui a frappé le chien aurait été de la légitimité défense et donc j aurai été protéger par la lois ?
**Verdict : NON, dans l’immense majorité des cas, frapper l’homme âgé après qu’il a giflé votre chien ne serait *pas* couvert par la légitime défense.**
Le point-clé est la **proportion** et l’**immédiateté** : la loi n’autorise une riposte que si elle est **nécessaire** et **proportionnée** à l’atteinte, et **au même moment**.
---
## 1) Pourquoi ce ne serait (presque jamais) de la légitime défense ?
### A. La légitime défense exige une riposte **nécessaire, immédiate et proportionnée**
La légitime défense n’existe que si vous réagissez **dans le même temps** à une **atteinte injustifiée**, avec des moyens **proportionnés** et **nécessaires**.
→ C’est exactement le cœur de [l’Article 122-5 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+122-5+Code+p%C3%A9nal).
**Problème ici :** une “gifle” au chien est une violence répréhensible, mais **frapper un humain** en retour sera souvent jugé **disproportionné**, sauf situation très particulière (danger immédiat, violence qui continue, impossibilité de faire autrement).
### B. La “bonne” réaction attendue par la police/le parquet/le juge
Dans la vraie vie judiciaire, ce qui “passe bien” c’est :
- vous **vous interposez** / éloignez le chien,
- vous **repoussez** éventuellement l’homme (sans coup),
- vous **appelez la police** / faites constater.
**Ce qui “passe mal” :** “il a frappé mon chien donc je le frappe”. Le parquet qualifiera vite ça en **violences volontaires**, et la légitime défense sera contestée.
---
## 2) Les rares cas où une défense physique pourrait être admise (scénarios concrets)
### Scénario 1 — Il a mis une gifle et s’est arrêté / reculé
- **Vous le frappez :** très fort risque de poursuites pour violences.
- **Légitime défense :** **quasi impossible** à tenir car l’atteinte n’est plus en cours.
### Scénario 2 — Il continue à frapper le chien / tente de lui donner des coups
- **Vous vous interposez et le repoussez (sans coup)** : c’est la stratégie la plus défendable.
- **Vous lui donnez un coup** : seulement défendable si c’est le **seul** moyen de faire cesser des coups immédiats (et encore, gros débat sur la proportion).
### Scénario 3 — Il se retourne contre vous (menace, coup, étranglement, etc.)
- Là, on bascule sur une agression **contre vous** : la légitime défense devient **beaucoup plus plausible**, toujours sous l’angle proportion/nécessité.
Base : [Article 122-5 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+122-5+Code+p%C3%A9nal).
---
## 3) Le “jeu” réel : ce que l’adversaire dira et comment vous protéger
### Ce que l’homme (ou un témoin) dira probablement
- “Le chien allait uriner / m’a menacé / j’ai eu peur”
- “C’est *le maître* qui m’a agressé”
- “Je suis âgé, vulnérable” (effet psychologique important devant police/juridiction)
### Votre contre-stratégie
Votre meilleure protection, ce n’est pas le coup : c’est **la preuve** et la **réaction calme**.
- **Sécuriser le chien immédiatement**, vous mettre à distance.
- **Filmer** si possible (sans provocation), noter l’heure, lieu, identité, témoins.
- **Plainte** (ou main courante) et **certificat vétérinaire** si le chien a souffert.
- Si caméras d’immeuble : **demander la conservation des images** très vite (souvent écrasées en quelques jours).
---
## 4) Et si vous aviez frappé : quels risques concrets ?
Sans entrer dans tous les détails (car ça dépend des blessures), **le risque principal** est une procédure pour **violences volontaires** (contravention ou délit selon ITT).
Dans la pratique, même une “petite claque” peut devenir un dossier pénal si l’autre porte plainte, surtout avec l’argument “personne âgée”.
Et même si le parquet classe, vous pouvez avoir :
- audition, garde à vue possible si contexte tendu,
- et une action civile en dommages-intérêts sur la faute : [Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1240+Code+civil).
---
## 5) Plan d’action (pour maximiser vos chances si ça se reproduit / ou si vous voulez agir)
1) **À chaud (si ça recommence)** : reculez, mettez votre chien derrière vous, dites clairement “Arrêtez”, **pas de coup**.
2) **Preuves immédiates** : vidéo, témoins, identité, adresse, heure.
3) **Véto** si doute (même sans lésion visible).
4) **Plainte** au commissariat/gendarmerie (ou courrier au procureur) avec toutes les pièces.
5) **Demande de vidéosurveillance** de l’immeuble (syndic/gardien) : conservation urgente.
---
Si vous me dites **où ça s’est passé (voie publique / hall d’immeuble)**, s’il y a eu **témoins/caméras**, et si votre chien a eu **une réaction de douleur ou une marque**, je peux vous donner une stratégie de plainte **très cadrée** (quoi écrire, quelles pièces, et comment éviter que ça se retourne contre vous).
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sommaire :
L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie l'inculpé devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire n'excède pas ses pouvoirs en examinant, pour l'écarter, le fait justificatif de la légitime défense, alors surtout que cette question était évoquée dans le mémoire produit par l'inculpé ainsi que dans le réquisitoire du ministère public, les droits de la défense demeurant entiers devant la juridiction de jugement (1).
Sommaire :
Les juges du fond doivent mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code pénal est caractérisé ; faute de l'avoir fait ou s'ils font état de motifs hypothétiques ou insuffisants, leur décision encourt la cassation.
?
Est ce qu on peut porter plainte pour violence sur mon chien ?
**Oui : vous pouvez porter plainte pour violences sur votre chien.**
En pratique, **une simple “gifle”** est parfois requalifiée en **contravention** (violences légères) plutôt qu’en “acte de cruauté”, mais **ça vaut la peine de déposer plainte** car cela crée une trace, peut déclencher enquête (caméras/témoins) et peut mener à une condamnation et/ou indemnisation.
---
## 1) Ce que vous pouvez viser juridiquement (et à quoi vous attendre)
### A) Délit le plus “fort” : acte de cruauté / sévices graves envers animal
Si le geste est **violent**, répété, a causé une **douleur** ou une **lésion**, ou s’inscrit dans une attitude agressive, vous pouvez viser :
- **Acte de cruauté / sévices graves envers un animal domestique** : jusqu’à **3 ans de prison et 45 000 € d’amende**
Base : [Article 521-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+521-1+Code+p%C3%A9nal).
**Réalité terrain :** le parquet retient plus facilement 521-1 s’il y a **certificat vétérinaire**, témoins, vidéo, ou si l’animal a été **frappé fort / plusieurs fois**.
### B) Si c’est “léger” (pas de blessure constatée)
Même sans blessure visible, vous pouvez quand même déposer plainte : le parquet peut orienter vers une **infraction moins grave**, mais vous conservez l’intérêt majeur : **identifier l’auteur + conserver les preuves + dissuader**.
---
## 2) Les preuves qui font gagner (et sans lesquelles ça s’éteint)
**Objectif : prouver le fait + l’auteur + l’impact sur le chien.**
1) **Certificat vétérinaire** (idéalement sous 24–72h)
- douleur à la palpation, hématome, boiterie, stress aigu, etc.
2) **Témoignages écrits** (voisins, gardien, passants)
- attestations avec copie pièce d’identité (format “attestation” classique).
3) **Vidéosurveillance** (hall / rue / commerces)
- demandez **tout de suite** la conservation : beaucoup de systèmes écrasent les images sous **7 à 30 jours**.
4) **Photos/vidéos** du chien (marque, réaction) + lieu exact.
### Filmer l’auteur : oui, mais intelligemment
Vous pouvez enregistrer pour **servir de preuve**. Et si vous avez des images d’une infraction, la loi vise surtout ceux qui filment/diffusent “pour nuire”, mais elle prévoit une **exception quand c’est pour servir de preuve en justice**.
Base utile : [Article 222-33-3 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-33-3+Code+p%C3%A9nal).
**Stratégie :** filmez si nécessaire, mais **ne diffusez pas** sur réseaux sociaux.
---
## 3) Stratégie “qui marche” contre ce type de profil (et comment l’autre va se défendre)
### Argument typique de l’auteur
- “Le chien allait uriner / salissait / me menaçait”
- “J’ai juste repoussé le chien”
- “C’est le maître qui m’a agressé/verbalement menacé”
### Votre contre-attaque
- Insister sur : **aucune menace**, chien **en laisse**, geste **gratuit** et **injustifié**.
- **Certificat vétérinaire + témoins + vidéo** = dossier solide.
---
## 4) Plan d’action immédiat (pas à pas)
1) **Vétérinaire** (même si pas de sang) → demandez un **certificat descriptif**.
2) **Récupérer les preuves** : témoins, noms, numéros, demande de caméras (syndic/gardien/commerces).
3) **Plainte** : commissariat/gendarmerie, ou **courrier au Procureur** (LRAR) en décrivant :
- date/heure/lieu, identité si connue, description précise, témoins, certificat véto, demande d’exploitation des caméras.
4) **Constitution de partie civile** (si classement sans suite et dossier sérieux) pour forcer une suite, mais c’est une étape “niveau 2”.
---
Si vous me dites : **ville**, **lieu exact (hall/parking/rue)**, si vous connaissez l’identité du monsieur (voisin ?), et si votre chien a eu **douleur / marque / peur** après la gifle, je vous propose un **modèle de plainte** prêt à copier-coller + la liste des pièces à joindre pour maximiser les chances que le parquet retienne **521-1** plutôt qu’un simple rappel à la loi.
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public. En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal. Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d'un mineur. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome. Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. Lorsqu'ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d'abandon le fait de le perpétrer, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 .
Continuer avec Google