Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
Justiweb

Heures supplémentaires non payées et compensation par déduction la semaine suivante Droit du travail

?
Sur le planning mon employeur m'a mis des heures supplémentaires non payées mais m'a déduit ces heures sur la semaine d'après est il légale sachant que je suis en CDI 35h temps plein et elle m'a mis 10 supplémentaires en tout.
**Verdict (clair) : Non, ce n’est pas légal “par défaut”.** Mettre **10 heures au-delà de 35h**, **ne pas les payer**, puis “les enlever” la semaine suivante **n’est légal que si** votre employeur met en place **un repos compensateur de remplacement (RTT/RC)** **prévu par un accord collectif** (ou, dans certains cas, un dispositif valable dans l’entreprise) et **dans des conditions précises**. Sinon, ce sont des **heures supplémentaires dues** (paiement + majoration). ### Combien vous pouvez réclamer (ordre de grandeur) Pour **10 heures supplémentaires**, l’enjeu typique est : - **Si majoration 25% (cas le plus fréquent pour les 8 premières heures)** : **8 h × 125% + 2 h × 150%** (si les 2 dernières sont à 50%) → soit **12 heures “équivalent payé”** au total. - En pratique, ça représente **environ 1,25 à 1,5 fois votre taux horaire** sur ces 10h. **Exemple** (si vous êtes à ~12€/h net environ, selon salaire) : **~150€ à 220€**. (Je vous donne une méthode : **taux horaire brut = salaire mensuel brut / 151,67** ; puis appliquer la majoration prévue par accord, à défaut les majorations usuelles.) Base légale : toute heure au-delà de 35h est une heure sup qui **ouvre droit à majoration ou repos équivalent** : [Article L3121-28 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3121-28+Code+du+travail). Le **taux** et les modalités sont fixés par accord, avec un **plancher de 10%** : [Article L3121-33 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3121-33+Code+du+travail). --- ## La stratégie (le “game” en vrai) Votre employeur va souvent dire : **“Je l’ai récupéré la semaine d’après, donc c’est OK.”** **Contre-argument** : récupérer des heures **n’efface pas automatiquement** une heure supplémentaire. - Soit il y a **un cadre légal/collectif** de **repos compensateur de remplacement** (et on doit pouvoir vous le prouver : accord, note, compteur, mention sur bulletin). - Soit il n’y en a pas : alors **les heures sont dues**. Autre point de pression : l’employeur peut tenter de **“lisser”** les heures sur plusieurs semaines. Attention : même si la loi prévoit une limite moyenne sur 12 semaines (**44h de moyenne maxi**), cela **ne supprime pas** le paiement des heures sup si vous dépassez 35h, sauf organisation du temps de travail avec règles spécifiques. Base : [Article L3121-22 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3121-22+Code+du+travail). **Le levier principal, c’est la preuve.** Sans preuve, l’employeur niera ou dira que c’était une “modification de planning”. --- ## Ce qu’il faut comme preuves (indispensable) 1. **Planning** où apparaissent les heures (photos, PDF, appli, affichage). 2. **Pointage / badge / relevés d’heures** (si existants). 3. **Messages** (SMS/WhatsApp/mail) demandant de rester plus tard. 4. **Bulletins de paie** (absence de ligne heures sup / repos). 5. Idéal : un **tableau récapitulatif** semaine par semaine (dates, heures prévues, heures faites). --- ## Plan d’action (simple et efficace) 1. **Écrivez un message/email factuel** à l’employeur : - “J’ai effectué **10h au-delà de 35h** sur la semaine du … (planning ci-joint). Elles n’apparaissent pas payées. Merci de me confirmer **le fondement** (accord/contrepartie) et de procéder au **paiement avec majoration**, ou d’indiquer le **repos compensateur de remplacement** prévu et son suivi (compteur/trace).” 2. **Demandez explicitement** : “Pouvez-vous me transmettre **l’accord d’entreprise / de branche** qui prévoit la récupération en remplacement du paiement ?” 3. **Si pas de réponse / réponse floue** : relance écrite + **mise en demeure** (courrier recommandé) de payer **les 10h + majorations**. 4. **Étape suivante** : **inspection du travail** / **saisine prud’hommes** (souvent, un simple dossier propre + menace crédible suffit à régler). --- ## Points juridiques clés (ce qui fait gagner) - **Heures sup = au-delà de 35h** → droit à **majoration ou repos équivalent** : [Article L3121-28](https://www.google.com/search?q=Article+L3121-28+Code+du+travail). - **Accord collectif ne peut pas vous priver du paiement des heures sup** (un texte interne “maison” qui contourne la loi ne tient pas) : Cass. soc., 17/12/2014, n°13-13.640 (source officielle) https://www.courdecassation.fr/decision/6079c6789ba5988459c57506 --- Si vous me donnez **votre salaire mensuel brut** (ou taux horaire) + **les 2 semaines concernées (heures faites / heures “déduites”)**, je vous calcule **le montant exact** à réclamer (best case / probable / worst case) et je vous rédige un **message prêt à envoyer**.
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article L3121-22 du Code du travail

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25 .

📄 Article L3121-28 du Code du travail

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

📄 Article L3121-33 du Code du travail

I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; 2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ; 3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique. Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique. II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : 1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ; 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.
⚖️

Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation

📋 Arrêt - Chambre sociale - n°13-22.043 - 25/03/2015

Sommaire :
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Il en résulte que l'employeur, qui a recueilli l'avis du comité d'entreprise sur ce point, est fondé, nonobstant la mise en place d'une modulation illicite sur l'année, à décompter le temps de travail sur trois mois

📋 Arrêt - Chambre sociale - n°13-13.640 - 17/12/2014

Sommaire :
Un accord collectif ne peut limiter les droits du salarié au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un salarié au titre des heures supplémentaires qu'il a accomplies, écarte les dispositions d'un accord collectif ne rémunérant de telles heures, alors que l'indemnité compensatrice qu'il prévoyait avait un autre objet, que par la majoration applicable aux heures supplémentaires

📋 Arrêt - Chambre sociale - n°13-13.502 - 17/12/2014

Sommaire :
Il résulte de la combinaison des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures par an.
Doivent en conséquence être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle, la fixation d'un seuil de déclenchement supérieur à 1 607 heures n'affectant pas, à elle seule, la validité de l'accord

📋 Arrêt - Chambre sociale - n°13-10.721 - 13/11/2014

Sommaire :
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu'en l'absence de fixation par l'accord collectif d'un seuil de déclenchement inférieur à 1607 heures, seules les heures effectuées au-delà de ce seuil constituent des heures supplémentaires

📋 Arrêt - Chambre sociale - n°13-10.301 - 24/06/2014

Sommaire :
Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24 du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que, les conditions de son existence ayant disparu par suite de l'assujettissement de l'entreprise à l'obligation annuelle de négocier, il ne lui a pas été substitué un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation.
C'est dès lors à bon droit qu'après avoir constaté qu'une entreprise s'était trouvée assujettie à l'obligation annuelle de négocier par suite de son intégration dans une unité économique et sociale (UES) accompagnée de la désignation d'un délégué syndical et qu'aucun accord sur le repos de remplacement n'avait été conclu à l'issue du délai imparti pour cette négociation, une cour d'appel décide que la décision unilatérale par laquelle l'employeur avait antérieurement mis en place un tel repos avait cessé de produire effet à l'issue de ce délai, de sorte que les salariés avaient droit au paiement des heures supplémentaires accomplies après cette date
?
Elle a mis un jour en plus de repos
**Verdict : ça dépend — mais dans la majorité des cas, “mettre 1 jour de repos en plus” ne suffit PAS à rendre les 10 heures sup non payées légales.** C’est légal **uniquement** si ce jour correspond à un **repos compensateur de remplacement** (RCR) **prévu par un accord collectif** (ou un dispositif valide) et **tracé** (compteur, mention, justificatif). Sinon, vous êtes fondé à demander **paiement + majorations** des 10h. --- ## 1) Chiffrage concret (vos 10h vs “1 jour de repos”) ### Cas le plus courant (35h, heures sup “classiques”) - **10h sup** doivent être payées **avec majoration** (souvent **+25%** pour les 8 premières puis **+50%** pour les suivantes, sauf accord différent). Base : [Article L3121-28 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-28%20Code%20du%20travail) et [Article L3121-33 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-33%20Code%20du%20travail). **Équivalence “repos”** : - Si votre “jour de repos” fait **7h**, ça ne compense **que 7h** (et encore, seulement si un accord autorise le remplacement du paiement). - Il resterait **3h** à payer **au minimum**, et en plus les majorations ne disparaissent pas “magiquement” si le cadre n’existe pas. ### “Best / Worst / Probable” - **Best case (pour vous)** : pas d’accord valable ⇒ **paiement des 10h + majorations** (souvent l’équivalent de **12h payées** environ si 8h à +25% et 2h à +50%). - **Worst case (pour vous)** : accord valide + repos compensateur bien géré ⇒ votre jour de repos peut couvrir tout ou partie, et il peut rester **0€** si tout est conforme. - **Plus probable** : l’employeur “récupère” de façon informelle sans base/trace ⇒ vous obtenez au moins **un ajustement** (paiement des heures restantes + régularisation). --- ## 2) Le “game” côté employeur (et comment le contrer) **Argument probable de l’employeur :** “Je t’ai donné un jour en plus, donc c’est compensé.” **Votre contre :** “D’accord, mais sur quel **accord** vous vous fondez pour remplacer le paiement des heures sup par du repos ? Et où est la **traçabilité** (compteur/mention) ?” Le point clé : **un repos imposé “au feeling”** sans cadre collectif et sans suivi est attaquable. Les juges regardent la **réalité des heures** et la **base juridique**. --- ## 3) Ce que vous devez exiger (preuves & documents) 1. Le **planning** montrant les 10h en plus. 2. La preuve du **jour de repos ajouté** (planning + message). 3. Les **bulletins de paie** (ligne heures sup ? compteur repos ?). 4. Surtout : demandez le **texte** qui autorise le remplacement du paiement par repos (accord entreprise/branche). --- ## 4) Plan d’action (message prêt à envoyer) Envoyez par écrit (email/SMS) : > “Sur la semaine du … j’ai effectué **10 heures au-delà de 35h** (planning). Elles n’ont pas été payées. Vous m’avez ajouté **1 jour de repos** la semaine suivante. > Pouvez-vous me confirmer **le fondement (accord collectif / dispositif)** qui permet de remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos, et me communiquer le texte applicable + la **trace/compteur** du repos attribué ? > À défaut, je vous demande la **régularisation sur paie** des 10h avec la majoration applicable.” Bases légales : [Article L3121-28 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-28%20Code%20du%20travail) ; [Article L3121-33 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-33%20Code%20du%20travail). --- ### Pour verrouiller et chiffrer exactement Dites-moi juste : 1) votre **salaire mensuel brut** (ou net + secteur), 2) la **durée de votre “jour”** (7h ? 8h ?), 3) si vous avez un **badge/pointage**. Je vous calcule le **montant précis** à réclamer et la meilleure option (régularisation immédiate vs mise en demeure).
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article L3141-1 du Code du travail

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

📄 Article L3141-3 du Code du travail

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

📄 Article L3141-4 du Code du travail

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
?
Où je peux trouver l'accord collectif/dispositif?
**Réponse directe : vous pouvez le trouver (ou l’exiger) via 4 canaux : votre employeur (obligation d’information), les représentants du personnel, les bases “branche” (IDCC) et, en dernier recours, la DREETS / inspection du travail.** L’enjeu juridique : **sans accord collectif valide**, l’employeur ne peut pas “inventer” une récupération qui remplace le paiement des heures supplémentaires. Les accords collectifs sont conclus selon des règles strictes (qui signe, validité, champ d’application). Base : [Article L2231-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L2231-1%20Code%20du%20travail), [Article L2232-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L2232-2%20Code%20du%20travail), [Article L2232-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L2232-1%20Code%20du%20travail). --- ## 1) Le plus rapide : demander la référence exacte à l’employeur (par écrit) Demandez **le nom + la date + le champ + les articles** qui permettent le remplacement du paiement des heures sup par repos (RCR). Message type : > “Pouvez-vous me transmettre l’**accord collectif** applicable (entreprise ou branche) qui prévoit le **repos compensateur de remplacement** au lieu du paiement des heures supplémentaires, avec sa **référence** (intitulé, date de signature, IDCC le cas échéant) ?” Astuce stratégique : demandez aussi **l’IDCC** (code de la convention collective). Sans IDCC, on tourne en rond. --- ## 2) Où il est souvent accessible “en interne” Selon l’entreprise, l’accord/CCN est souvent disponible : - **Intranet / SIRH / coffre-fort RH** - **Classeur “accords” / panneau d’affichage RH** - **Service RH / paie** - **CSE** (Comité social et économique) ou **délégués syndicaux** : ils ont généralement les textes et savent ce qui est réellement applicable. --- ## 3) Le trouver en ligne via la convention collective (branche) 1. Récupérez sur votre **bulletin de paie** : - l’intitulé de la **Convention collective** - l’**IDCC** (souvent écrit “IDCC XXXX”) 2. Recherchez ensuite le texte de la branche (et ses accords “temps de travail / heures sup / repos compensateur”). (Je ne mets pas de lien direct ici ; dites-moi votre **IDCC** et je vous indique exactement quoi chercher et comment vérifier que c’est bien votre texte.) --- ## 4) Si l’employeur refuse ou “ne sait pas” : mettre la pression proprement - Faites une **demande écrite** (mail) + conservez preuve. - S’il n’y a pas de réponse, vous pouvez contacter la **DREETS / inspection du travail** en expliquant : “on me remplace des heures sup par repos, je demande le fondement collectif”. --- ## 5) Point clé : accord “valide” = pas un simple document interne Un vrai accord collectif doit respecter les règles de conclusion/validité (signataires, représentativité, etc.). Bases : - qui peut conclure : [Article L2231-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L2231-1%20Code%20du%20travail) - champ territorial : [Article L2232-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L2232-1%20Code%20du%20travail) - conditions de validité (30% + absence d’opposition majoritaire) : [Article L2232-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L2232-2%20Code%20du%20travail) --- ### Donnez-moi 1 info et je vous guide “au millimètre” Envoyez ce qui est écrit sur votre bulletin de paie à la ligne **Convention collective / IDCC** (même juste le numéro IDCC). Je vous dirai exactement **où le trouver** et **quoi vérifier** pour savoir si votre employeur peut légalement compenser vos 10h par un jour de repos.
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article L2231-1 du Code du travail

La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.

📄 Article L2232-1 du Code du travail

Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.

📄 Article L2232-2 du Code du travail

La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9 , au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 .
📄

Document volumineux détecté

Vos fichiers contiennent 0 caractères pour une limite de 100 000 maximum autorisée.

Taille des documents 0%