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Responsabilité en cas de choc sur parking lors de la sortie d'une place Responsabilité civile

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Bonjour ..mon fils s'est fait rentré dedans en quittant sa place de parking par là personne qui était garé juste à côté...celle ci lui a tapé entre ses 2 portières...on.ns a dit que sur un parking c'est 50/50...mais mon fils était déjà bien engagé !!! Je vous met le dessin ci joint mon fils et la voiture A..
Qui peut nous renseigner ?
Merci
**Verdict : Non, ce n’est pas “automatiquement 50/50” sur un parking.** Si votre fils (véhicule A) était **déjà engagé et en mouvement de sortie** et que l’autre voiture a **ouvert sa portière** (ou a manœuvré) et l’a percuté **entre deux portières**, la responsabilité peut basculer **majoritairement (voire totalement) sur l’autre conducteur** — à condition de **le prouver**. Sur un parking, on applique les règles générales : prudence à l’intersection/manœuvre et responsabilité du fait du véhicule. Le “50/50” est surtout un **réflexe d’assureurs** quand les versions sont contradictoires ou sans preuve. --- ## 1) Ce qui se joue juridiquement (le point clé) ### A. Si l’autre conducteur a **ouvert sa portière** Dans ce cas, l’argument fort est : **l’ouverture de portière est une faute de prudence** (on ne doit pas ouvrir sans s’assurer de ne pas gêner/heurter). Même si votre fils manœuvrait, **la portière ouverte sur la voie de circulation** est souvent retenue comme faute principale. ### B. Si l’autre conducteur était aussi en manœuvre (recul / sortie de place) Alors ce n’est pas “50/50 par principe”, c’est **analyse des positions et de l’antériorité** : - **Votre fils déjà engagé** + trajectoire “logique” = avantage pour vous - **Votre fils sortant d’une place** = l’adversaire dira que votre fils devait “céder” et vérifier l’absence de danger En droit, l’idée est : celui qui effectue une manœuvre doit le faire **avec prudence** et s’assurer que c’est libre. Sur un parking, on retrouve la logique de prudence renforcée à l’approche des zones de croisement/manœuvre. Base utile : obligation de prudence à l’approche d’une intersection/zone à risque : [Article R415-1 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article+R415-1+Code+de+la+route). Et la responsabilité “du fait des choses” (le véhicule) sert de socle en indemnisation : [Article 1242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1242+Code+civil). --- ## 2) Stratégie “assurance” (le vrai game) Les assureurs sortent souvent le “50/50” quand : - **Constat mal rempli** (cases cochées ambiguës), - **pas de témoin / pas de photo**, - pas de preuve claire de l’antériorité (“déjà engagé”). Votre objectif : **renverser l’ambiguïté** en apportant des éléments objectifs. ### Ce que l’adversaire va probablement dire 1) “Votre fils sortait de sa place, il devait s’assurer que c’était libre.” 2) “Je n’ai pas ouvert ma portière / je n’étais pas en faute.” 3) “Il est venu sur moi / il a coupé trop près.” ### Comment le contrer efficacement - **Photos immédiates** (ou reconstitutions sérieuses) : angles, traces, hauteur d’impact, rayures, position des véhicules. - **Détail des dégâts** : “impact entre les 2 portières” = souvent compatible avec portière adverse ou véhicule adverse très proche. - **Caméras** : parking de résidence, commerce, dashcam d’un tiers (demander vite : certaines images sont écrasées en 7 à 30 jours). - **Témoin** : même un voisin/riverain. --- ## 3) Constat amiable : ce qui fait gagner ou perdre Sans voir votre dessin, je vous donne la règle d’or : ### A. Cases à cocher (très important) - Votre fils (A) : plutôt “**quittait un stationnement**” (case type). - L’autre : selon le cas - si portière : noter clairement dans “observations” **“ouverture de portière”** (souvent non prévu en case, donc **à écrire**) - si manœuvre : “**sortait d’un stationnement**” / “reculait” etc. ### B. Croquis Le croquis doit montrer : - A **déjà engagé** (avant/arrière dépassant nettement l’alignement des places) - la position de l’autre véhicule **collé latéralement** et le point d’impact - le sens de circulation dans l’allée ### C. Observations (là où on gagne) Écrire noir sur blanc : - “A déjà engagé depuis X secondes / déjà sorti à plus de 50%” (même si estimatif) - “Choc sur le flanc de A, entre deux portières” - “B ouvre sa portière / B manœuvre depuis la place voisine” (selon réalité) --- ## 4) Résultats possibles (réalistes) côté responsabilité Sans preuve vidéo/témoin, le plus fréquent est : - **50/50** si les deux sortaient et versions opposées Avec preuves cohérentes (photos + croquis clair + traces compatibles) : - **70/30 en votre faveur**, parfois **100/0** si ouverture de portière clairement établie --- ## 5) Argent / délais (concret) - **Décision assurance** : souvent **15 jours à 2 mois** après constat (plus si expertise). - **Expertise** : si dommage carrosserie, souvent **1 à 4 semaines** pour rendez-vous. - **Impact financier** : - Si votre fils est jugé responsable même partiellement : **franchise** (souvent **150€ à 800€** selon contrat) + possible **malus**. - Si non responsable : franchise généralement **non due** (selon garanties) + pas de malus. (Le montant précis dépend du contrat, mais ce sont les fourchettes usuelles en auto.) --- ## 6) Plan d’action (simple et efficace) 1) **Envoyez-moi la photo du dessin** + dites-moi : l’autre voiture était-elle **occupée** (portière) ou **en manœuvre** ? 2) Rassemblez **photos des dégâts** (gros plan + recul + contexte), et si possible **mesurez** la hauteur/position des rayures. 3) Faites une **demande immédiate** au gestionnaire du parking (résidence/magasin) pour **conservation des images** (mail recommandé ou mail + accusé). 4) Si constat déjà envoyé et mal formulé : faire un **courrier complémentaire** à l’assurance avec photos + explications + croquis propre. --- Si vous joignez **le dessin** (image) et me précisez **si l’autre a ouvert une portière ou manœuvrait**, je vous dis **quelle version est la plus “gagnante”** et **comment reformuler** pour éviter le piège du 50/50.
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Sources officielles Légifrance

📄 Article R415-1 du Code de la route

Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et, en cas de nécessité, annoncer son approche. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

📄 Article R415-2 du Code de la route

Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17 , du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1 . Le conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé, un cyclomobile léger ou un cycle ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé. L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser les conducteurs de cyclomoteurs à s'engager dans l'espace et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé, un cyclomobile léger ou un cycle ou, en cas de bénéfice des dispositions du troisième alinéa, un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

📄 Article 1242 du Code civil

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil . Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
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