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Une dame habitant dans un immeuble d une autre rue , fais chier son chien régulièrement dans notre rue ou devant chez moi , malgré plusieurs remarques , elle continue , si je prend sa merde et que je l’étale sur sa porte d immeuble ou sa voiture ou sur elle est ce condamnable ?
Oui, c’est condamnable — et vous vous mettez **nettement** plus à risque pénalement (et civilement) que la dame, même si son comportement est incivil.
## 1) Ce que vous risquez si vous “étalez” les déjections
### a) Sur sa porte d’immeuble / sa voiture : dégradation ou détérioration
Même sans “casser”, le fait de salir volontairement un bien d’autrui peut être qualifié de **dégradation/détérioration** (au minimum “dommage léger” si cela se nettoie, mais ça reste une infraction).
- Référence : [Article 322-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20322-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal)
**Coup d’après (ce qu’elle fera)** : dépôt de plainte + photos/vidéos + devis de nettoyage/carrossier → et vous devenez la personne “active” qui a commis un acte volontaire, plus simple à poursuivre que son incivilité initiale.
### b) Sur elle : violences (a minima) et/ou atteinte à la dignité
Juridiquement, projeter/étaler des matières fécales sur quelqu’un peut être poursuivi comme **violence**, même sans blessure, et en pratique cela déclenche très facilement plainte et procédures (voire ITT psychologique/traumatique).
Je n’ai pas de texte spécifique dans vos sources sur les violences, donc je m’en tiens à un point certain : **c’est pénalement risqué** et rarement “couvert” par une quelconque excuse.
### c) Responsabilité civile : dommages-intérêts
Indépendamment du pénal, elle peut vous poursuivre en responsabilité civile pour obtenir réparation (nettoyage, remise en état, préjudice moral).
- Référence : [Article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute)](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20Code%20civil)
> Important : la “réponse proportionnée” n’existe pas en mode représailles. Le juge verra surtout un acte volontaire de dégradation/atteinte.
## 2) Ce que VOUS pouvez faire efficacement (stratégie “go/no-go”)
### Option A (la plus efficace) : la preuve d’abord
Sans preuve, la mairie/la police classent souvent en “parole contre parole”.
**Preuves utiles :**
- Vidéos/photos datées montrant la dame + le chien + l’absence de ramassage (depuis votre propriété ou sur voie publique sans filmer l’intérieur d’un domicile).
- Témoignages de voisins (attestations art. 202 CPC — je peux vous donner un modèle).
- Constat de commissaire de justice si récurrence (coûteux mais dissuasif).
### Option B : signalement mairie / police municipale
Dans beaucoup de communes, il existe un **arrêté municipal** sanctionnant les déjections et imposant le ramassage (amendes). La police municipale peut verbaliser si elle peut constater ou exploiter des éléments.
### Option C : mise en demeure (si vous l’identifiez formellement)
Si vous connaissez son identité/adresse : courrier simple puis **LRAR** rappelant les faits + demande de cesser + annonce de signalement/constat. C’est souvent plus dissuasif que des échanges verbaux.
## 3) Conseils pratiques (pragmatiques)
- Évitez toute “représaille” : c’est exactement le type de situation où **vous perdez l’avantage moral et juridique**.
- Si vous voulez un levier immédiat : affiche “Merci de ramasser – secteur sous surveillance” + éclairage/sonnette caméra orientée vers votre seuil (en respectant les règles de captation : ne pas filmer l’intérieur des immeubles/portes des voisins de façon intrusive).
## 4) Questions pour vous orienter précisément
1) Êtes-vous dans une commune avec **police municipale** ?
2) Pouvez-vous l’identifier (nom/adresse) ou seulement “vue dans la rue” ?
3) Les faits sont-ils **devant votre porte** (entrée/paillasson) ou sur le trottoir plus loin ?
Si vous me donnez la ville (ou au moins le département), je vous indique la démarche la plus rapide côté mairie/PM et comment formuler un signalement solide.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Cet article du Code pénal est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. II. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Sommaire :
Des riverains d'un aéroport se plaignant du caractère anormal des nuisances sonores causées par des compagnies aériennes, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour les débouter de leurs demandes de réparation de leurs préjudices, retient que ceux-ci ne démontrent pas que les troubles causés par les aéronefs excèdent la mesure des inconvénients normaux du voisinage d'un aéroport, que leur parcelle avait été acquise après publication de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation de l'aéroport, qu'il était constant que leur zone d'habitat n'avait cessé de prendre de la valeur et que le prix du mètre carré dans cette zone était bien supérieur à la moyenne des prix pratiqués au sein d'autres quartiers de la même commune
Sommaire :
Apprécie souverainement l'existence d'un trouble anormal de voisinage et décide à bon droit que, malgré l'existence de la clause récemment insérée au contrat de bail demandant la suppression des micros et de la musique, les propriétaires d'un terrain, donné en location, sur lequel s'exerce une activité de parc d'attractions, sont, indépendamment de toute faute de leur part, tenus de réparer les conséquences dommageables subies par des tiers, une cour d'appel qui constate la persistance de nuisances sonores, en période nocturne, largement supérieures à la moyenne autorisée, émanant du terrain dont les propriétaires, qui en avaient connaissance, renouvelaient cependant chaque été la location.
Sommaire :
Lorsque le trouble de voisinage émane d'un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander réparation au propriétaire, qui dispose d'un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent d'un abus de jouissance ou d'un manquement aux obligations nées du bail.
Sommaire :
L'exercice de l'action directe contre l'assureur exige que soit fixé, d'une part, l'existence de la créance de réparation de la victime sur l'assuré, d'autre part, le montant de cette créance ; la détermination de l'indemnité due par l'assureur au titre de l'action directe ne pouvant être faite qu'ensuite. Ainsi en est-il de l'action directe introduite, en vertu du droit propre que lui confère l'article L 397 du code de la sécurité sociale, par une caisse primaire d'assurance maladie poursuivant, contre l'assureur du tiers responsable d'un accident survenu à l'un de ses affiliés, le recouvrement de ses prestations dans la limite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.
Sommaire :
En cas d'accident survenu en Espagne à un de ses affiliés, une caisse primaire française est en droit, conformément aux dispositions de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, d'obtenir le remboursement de ses débours, dans la limite de l'indemnité forfaitaire allouée à la victime, conformément à la législation espagnole en réparation de l'atteinte à son intégrité physique. En raison de sa résidence habituelle en France la victime était, en effet restée soumise au régime français de sécurité sociale, peu important à cet égard le lieu de l'accident et la législation applicable en ce qui concerne les responsabilités encourues de ce fait, et avait reçu de la caisse primaire les prestations qui lui étaient dues.
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Ok mais du coup si je fais comme elle , je dépose mes déjections devant chez elle ?
Non. Déposer volontairement vos déjections devant chez elle vous expose aussi à une **sanction pénale** et à une **responsabilité civile**, même si vous “faites pareil”.
## 1) Risque pénal
Le dépôt d’ordures/déchets sur la voie publique ou à un endroit non autorisé relève des **contraventions** prévues par le Code pénal (selon les circonstances : dépôt/abandon d’ordures, non-respect des règles fixées par l’autorité locale).
- [Article R632-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20R632-1%20Code%20p%C3%A9nal)
- [Article R632-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20R632-2%20Code%20p%C3%A9nal)
**Coup d’après** : elle filmera/photographiera, déposera plainte ou fera un signalement, et vous deviendrez “celui qui a commis un acte volontaire”, plus facile à poursuivre que son incivilité initiale.
## 2) Risque civil (dommages-intérêts)
Si vos actes causent un dommage (salissures, nettoyage, préjudice), elle peut demander réparation.
- [Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20Code%20civil)
## 3) La stratégie efficace à votre place (sans vous exposer)
1) **Constituer la preuve** : photos/vidéos datées, témoignages (attestations), éventuellement constat de commissaire de justice.
2) **Signalement** à la **police municipale** / mairie (souvent verbalisable via arrêté municipal) + demande de passage aux horaires habituels.
3) Si vous connaissez son identité : **mise en demeure LRAR** de cesser, avec rappel des faits et annonce de constat/verbalisations.
Si vous me dites votre **commune** (ou au moins si vous avez une police municipale) et si vous avez déjà des **preuves** (vidéo, témoins), je vous propose un plan d’action concret + un modèle de courrier.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.
Cet article du Code pénal est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sommaire :
Une personne, sous l'emprise d'un état alcoolique, ayant fait irruption au domicile de son beau-frère dans le dessein d'exercer des violences et ce dernier ayant tiré plusieurs coups de feu dont l'un a blessé un voisin, justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour accueillir le recours en garantie exercé par l'auteur des coups de feu à l'encontre de cette personne, retient qu'elle avait manifesté une attitude agressive qui avait déterminé son beau-frère à aller chercher une arme et avait suscité le désir de se défendre.
Sommaire :
En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est notamment tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité, les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l'état du patient.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant constaté que la patiente d'une clinique psychiatrique, ligotée sur son lit en raison de la gravité de son état, avait été laissée sans surveillance, aucun membre du personnel de la clinique psychiatrique ne se trouvant à l'étage où se situait sa chambre, et que seul l'appel d'un autre malade avait permis de se rendre compte que la patiente avait mis le feu à son lit pour se suicider, estime néanmoins que cet établissement de santé n'avait commis aucune faute de surveillance.
Sommaire :
Le syndicat des copropriétaires, propriétaire actuel des biens où ont eu lieu les travaux et l'entrepreneur, auteur de ces travaux, à l'origine des dommages, sont responsables de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage constatés dans le fonds voisin.
Sommaire :
La cour d'appel qui relève que des travaux réalisés par un entrepreneur ont causé des dommages chez des voisins, peut en déduire, sans être tenue de caractériser sa faute, que cet entrepreneur est responsable d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
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