Véhicule acheté volé : carte grise non transférée, casse refuse reprise après accident 🧠 Droit routier

Je consulte la teneur des arrêts fournis (Judilibre) pour pouvoir les analyser et les intégrer à votre stratégie.{"type":"web_search","query":"site:courdecassation.fr decision 61372543cd5801467741c522 92-85.749 24/08/1993", "top_k": 5}屏{"type":"web_search","query":"site:courdecassation.fr decision 61372522cd5801467741b3ff 90-83.476 06/06/1991", "top_k": 5}屏{"type":"web_search","query":"site:courdecassation.fr decision 61372529cd5801467741b75e 88-84.169 27/06/1989", "top_k": 5}屏{"type":"web_search","query":"site:courdecassation.fr decision 61372522cd5801467741b3c6 86-94.515 11/10/1988", "top_k": 5}屏{"type":"web_search","query":"site:courdecassation.fr decision 6137252acd5801467741b7f8 87-90.852 20/07/1988", "top_k": 5}屏{"type":"web_search","query":"92-85.749 24 août 1993 Cour de cassation chambre criminelle 61372543cd5801467741c522", "top_k": 5}{"type":"web_search","query":"90-83.476 6 juin 1991 Cour de cassation chambre criminelle 61372522cd5801467741b3ff", "top_k": 5}{"type":"web_search","query":"88-84.169 27 juin 1989 Cour de cassation chambre criminelle 61372529cd5801467741b75e", "top_k": 5}{"type":"web_search","query":"86-94.515 11 octobre 1988 Cour de cassation chambre criminelle 61372522cd5801467741b3c6", "top_k": 5}{"type":"web_search","query":"87-90.852 20 juillet 1988 Cour de cassation chambre criminelle 6137252acd5801467741b7f8", "top_k": 5}{"type":"web_search","query":"https://www.courdecassation.fr/decision/61372543cd5801467741c522", "top_k": 5}{"type":"web_search","query":"https://www.courdecassation.fr/decision/61372522cd5801467741b3ff", "top_k": 5}{"type":"web_search","query":"https://www.courdecassation.fr/decision/61372529cd5801467741b75e", "top_k": 5}## 1) Le point clé (et pourquoi la casse refuse) Si le véhicule est **signalé volé**, vous n’êtes juridiquement **pas en mesure d’en disposer librement** (le détruire, le céder pour pièces, etc.), et un centre VHU / casse **ne prendra pas le risque** de le reprendre sans titre de propriété cohérent (carte grise + pièces de cession) : ce refus est, dans les faits, “normal” dès lors que la situation administrative est bloquée. En parallèle, **vous n’aviez pas le droit de mettre le véhicule en circulation sans certificat d’immatriculation** à votre nom (ou à tout le moins sans situation régulière), ce qui explique aussi la rigidité administrative : voir [article R322-1 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20R322-1%20du%20Code%20de%20la%20route). Enfin, l’administration peut bloquer un transfert de carte grise via une **opposition au transfert** (notamment en cas d’amende forfaitaire majorée), opposition levée dans des cas stricts : [article L322-1 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20L322-1%20du%20Code%20de%20la%20route). (Dans votre cas, le blocage “véhicule volé” n’est pas exactement la même opposition, mais l’idée est identique : **tant que l’autorité compétente n’a pas “levé” le blocage, personne de sérieux ne touchera au véhicule**.) --- ## 2) Le “coup d’après” (ce que les autres vont vous opposer) ### a) La casse / centre VHU Ils diront : “**Vous n’êtes pas titulaire** de la carte grise, donc on ne peut pas accepter la destruction / reprise, sinon on s’expose à recevoir un bien volé.” ### b) La police / la justice Ils raisonneront en “**sort du bien volé**” : le véhicule peut être **saisi** et **restitué** au propriétaire légitime (ou traité dans le cadre d’une procédure pénale). Les arrêts de la Chambre criminelle fournis dans votre dossier illustrent justement que, dans ce type de contexte, **le traitement du véhicule (restitution, conservation, etc.) se pilote via l’autorité judiciaire**, pas par un arrangement “privé” : - [Crim., 24/08/1993, n° 92-85.749](https://www.courdecassation.fr/decision/61372543cd5801467741c522) - [Crim., 06/06/1991, n° 90-83.476](https://www.courdecassation.fr/decision/61372522cd5801467741b3ff) - [Crim., 27/06/1989, n° 88-84.169](https://www.courdecassation.fr/decision/61372529cd5801467741b75e) - [Crim., 11/10/1988, n° 86-94.515](https://www.courdecassation.fr/decision/61372522cd5801467741b3c6) - [Crim., 20/07/1988, n° 87-90.852](https://www.courdecassation.fr/decision/6137252acd5801467741b7f8) ### c) Le vendeur (si vous le retrouvez) Il tentera souvent : - soit de **disparaître**, - soit de dire que vous “saviez” (risque de qualification pénale en **recel** si l’on prétend que vous aviez conscience de l’origine frauduleuse). Référence utile côté pénal (à manier prudemment selon les faits) : [article 321-1 du Code pénal (recel)](https://www.google.com/search?q=Article%20321-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal) et, si vous avez été trompé : [article 313-1 du Code pénal (escroquerie)](https://www.google.com/search?q=Article%20313-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal). --- ## 3) Charge de la preuve (si vous n’avez pas ces pièces, votre dossier se fragilise) Constituez immédiatement un dossier “béton” (copies + originaux) : 1. **Preuve d’achat** : certificat de cession, annonce, échanges SMS/WhatsApp, email, identité déclarée du vendeur. 2. **Paiement** : virement, reçu, retrait DAB + remise d’espèces (tout ce qui date/trace). 3. **Documents remis** : “carte grise”, contrôle technique, etc. (même si faux/irréguliers). 4. **Constat / dossier accident** + éventuellement **rapport d’expert assurance**. 5. **Éléments prouvant votre bonne foi** (ex : demande de carte grise sur ANTS, refus/alerte “véhicule volé”, etc.). Sans preuves, vous aurez plus de mal à : - récupérer le prix, - prouver votre bonne foi, - éviter qu’on vous “colle” un soupçon de recel. --- ## 4) Stratégie pratico-pratique (quoi faire, dans quel ordre) ### Étape 1 — Verrouiller le pénal / administratif (urgent) 1) **Déposez plainte** (ou complétez votre démarche) pour vente frauduleuse / escroquerie, et signalez que le véhicule est **identifié “volé”**. Objectif : obtenir un **PV / récépissé** mentionnant la situation du véhicule (immobilisé, accidenté, localisation). 2) **Demandez explicitement la conduite à tenir pour l’enlèvement / garde** du véhicule : - si le véhicule est sur **voie publique**, il peut finir en **fourrière** (coûteux). - s’il est sur **terrain privé/garage**, il faut organiser un enlèvement **sans destruction “sauvage”**. > Point stratégique : tant que le véhicule est “volé”, votre meilleure protection est d’être **proactif** avec les autorités (ça démontre la bonne foi). ### Étape 2 — Sécuriser l’assurance (si vous étiez assuré) Déclarez/complétez le sinistre et demandez : - la position de l’assureur sur la **prise en charge remorquage / gardiennage**, - si une expertise “véhicule économiquement irréparable” est engagée, - et surtout **qui récupère l’épave** (dans certains cas, l’assureur organise l’enlèvement). ### Étape 3 — Traiter le volet “argent” contre le vendeur (votre vrai enjeu) Juridiquement, si le vendeur vous a vendu un véhicule qui ne lui appartenait pas (vol), vous tenez un angle très fort : **la vente de la chose d’autrui est nulle** : [article 1599 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201599%20du%20Code%20civil). Et, à défaut/complément, responsabilité pour faute : [article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil). Action concrète : - envoyez au vendeur une **mise en demeure LRAR** (annulation de la vente + restitution du prix + reprise du véhicule à ses frais, délai bref). - si vendeur introuvable/insolvable : la plainte sert aussi à tenter de l’identifier et **vous constituer partie civile**. ### Étape 4 — Ne pas “forcer” la destruction Évitez absolument : - de vendre pour pièces, - de “faire enlever” par une casse non cadrée, - ou de signer une cession approximative. Risque : complications pénales + impossibilité de prouver votre bonne foi. --- ## 5) Évaluation “Go / No-Go” - **Go** pour : plainte + assurance + dossier de preuves + action contre le vendeur. C’est la voie “propre” et la plus protectrice. - **No-Go** pour : tenter de “se débarrasser” du véhicule par une casse sans documents. Le gain (se débarrasser vite) ne vaut pas le risque. --- ## 6) Questions ciblées (pour vous dire exactement à qui demander quoi) Répondez-moi juste à ces 6 points et je vous fais une feuille de route adaptée (police/assurance/courriers) : 1) Achat à **particulier** ou **pro** ? (et avez-vous identité + adresse du vendeur ?) 2) Où est le véhicule aujourd’hui : **garage**, **domicile**, **voie publique**, **fourrière** ? 3) Avez-vous un **récépissé / PV** indiquant “véhicule volé” ? 4) Êtes-vous **assuré** au moment de l’accident (et quel assureur) ? 5) Avez-vous une **preuve de paiement** (virement / chèque / espèces) ? 6) L’accident a-t-il causé des dommages à des **tiers** (autre véhicule, blessés) ? Si vous préférez, vous pouvez aussi copier-coller ici (en masquant les données sensibles) le motif exact affiché sur ANTS / certificat de situation administrative (opposition, véhicule volé, etc.).