Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## Rupture anticipée d’un CDD ### Règle générale Selon [Article L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901212/), « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme ». ### Exceptions légales Il existe toutefois des exceptions énumérées à l’[Article L1243-2 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087476/) : « Par dérogation […] le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme uniquement dans les cas suivants : 1. Accord des parties ; 2. Faute grave ; 3. Force majeure ; 4. Inaptitude constatée par le médecin du travail ; 5. Embauche du salarié en CDI par un autre employeur. » ### Conséquences en cas de rupture abusive Toute rupture anticipée hors de ces cas expose à des dommages-intérêts ([Article L1243-3 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901214/)). ### Résumé Un CDD ne peut être rompu avant le terme qu’en cas d’accord, faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche en CDI. Sinon, des sanctions sont encourues.