Le bailleur peut-il imposer au locataire de conserver une armoire laissée dans un logement non 🧠 Droit immobilier

## Réponse de principe (bail “vide” avec un meuble laissé à disposition) Oui, en pratique le bailleur peut vous **imposer de conserver l’armoire** si elle est **incluse dans la location** (mentionnée au bail / inventaire / état des lieux) : elle fait alors partie de ce que vous devez **restituer en fin de bail**. À défaut, le bailleur pourra vous reprocher une **dégradation / un manquement à l’obligation de restitution**, avec retenue sur dépôt de garantie et/ou demande d’indemnisation. Cette logique s’inscrit dans l’obligation du bailleur de délivrer la chose louée et de vous en assurer la jouissance paisible, mais aussi dans le fait que le contrat fixe le périmètre de ce qui est mis à disposition ([article 1719 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201719%20du%20Code%20civil), [article 1720 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201720%20du%20Code%20civil)). Côté locataire, en fin de bail, l’absence d’état des lieux crée en plus une présomption défavorable au preneur sur l’état initial ([article 1731 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201731%20du%20Code%20civil)). ## Le “coup d’après” (ce que le bailleur vous opposera) Le bailleur dira typiquement : 1) **“Le meuble fait partie de la location”** (puisqu’il est au bail) ; 2) **“Vous n’aviez pas le droit de le sortir / donner / jeter”** ; 3) **“Il manque un élément au logement”** ⇒ demande de remboursement (valeur de remplacement / remise en état), voire retenue sur dépôt de garantie. Et si vous le descendez dans une cave/parties communes sans accord, il pourra ajouter : **trouble, encombrement, risque de dégradation**. ## Point juridique important : “meuble accessoire” vs “dépôt” (qualification) Dans certains montages, un logement loué “vide” peut malgré tout comporter du mobilier, et la jurisprudence admet qu’on puisse analyser la situation comme **un bail d’un local vide + un dépôt séparé sur le mobilier**, selon les stipulations et l’intention des parties. C’est une question d’interprétation du contrat. Voir l’analyse en “bail + dépôt” admise en cas de clause ambiguë : - [Cass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-20.138](https://www.courdecassation.fr/decision/607940d79ba5988459c3f4b1) **Conséquence stratégique :** - Si l’armoire est traitée comme **un élément inclus dans la location**, vous devez la conserver/restituer. - Si l’on peut défendre qu’il s’agit d’un **dépôt / prêt gracieux distinct**, on peut demander formellement au bailleur de la reprendre (et, à défaut, organiser une restitution encadrée). Mais sans écrit clair, le bailleur contestera. ## Charge de la preuve (ce qui fera gagner/perdre) Pour ne pas être “coincé”, il vous faut : - **Le bail** (page où l’armoire est mentionnée : “mise à disposition”, “inventaire”, “annexe”, etc.) ; - **État des lieux d’entrée** (et photos datées si possible) montrant l’armoire et son état ; - **Échanges écrits** où vous demandez la reprise et où le bailleur refuse (email/AR). Sans écrit, si vous la faites disparaître, vous vous exposez à un débat probatoire défavorable. ## Go / No-Go (ce que je vous déconseille clairement) - **No-Go :** la donner/jeter sans accord écrit du bailleur. Risque très concret de retenue sur dépôt de garantie et litige. - **No-Go :** la stocker dans les parties communes/cave de l’immeuble sans accord (risque de reproche + éventuels frais). ## Stratégie pragmatique (ce qui marche le mieux) ### 1) Mettre le bailleur devant une option claire (LRAR) Envoyez une **mise en demeure LRAR** proposant : - soit qu’il vienne récupérer l’armoire à une date donnée, - soit qu’il vous **autorise expressément** (par écrit) à la déposer / donner / détruire, - soit qu’il accepte un **avenant** actant que l’armoire est retirée de la location (et qu’elle ne sera pas exigée à la sortie). Objectif : obtenir une **trace écrite** qui vous protège. ### 2) Négocier un avenant (solution “propre”) Un **avenant au bail** est la voie la plus sécurisée : il actera que l’armoire sort du périmètre loué (et évitera toute discussion à l’état des lieux de sortie). ### 3) Si refus persistant : la garder… ou la stocker “sans transfert de propriété” À défaut d’accord, la position la plus sûre juridiquement est de **la conserver** et de la restituer en fin de bail. Si vous n’avez matériellement pas la place, on peut envisager une solution de stockage **à vos frais**, mais **sans abandon** et en informant le bailleur (toujours par écrit). Ça limite le risque “disparition = indemnisation”. ## Question courte pour calibrer la meilleure option Pouvez-vous me préciser la **formulation exacte** dans le bail (ex : “armoire mise à disposition”, “armoire appartenant au bailleur”, “inventaire”, etc.) et si elle apparaît aussi dans **l’état des lieux d’entrée** ? Selon ces mots, on peut sécuriser soit un **avenant**, soit une stratégie “restitution/dépôt” plus robuste.

## Oui, vous pouvez la démonter… mais sous conditions (sinon risque de “dégradation”) Vous avez le droit de **démonter** l’armoire **si** vous le faites **sans l’endommager** et en étant en mesure de la **remonter et restituer dans un état identique** à la sortie (puisqu’elle appartient au bailleur). Le bailleur peut légitimement exiger la restitution de son bien : la propriété lui donne le droit d’en disposer ([article 544 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20544%20du%20Code%20civil)). En revanche, si le démontage entraîne une casse, une perte de pièces/visserie, ou rend l’armoire inutilisable, vous vous exposez à devoir indemniser le bailleur sur le fondement de la responsabilité civile ([article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil)) — typiquement retenue sur dépôt de garantie + éventuelle réclamation complémentaire. ## Le “coup d’après” : ce que le bailleur vous opposera - “Vous l’avez abîmée / elle n’est plus remontable / il manque des pièces” - “Elle n’est plus dans l’état d’origine” => et il chiffrera un remplacement ou une remise en état. ## Charge de la preuve : sécurisez-vous avant de toucher à quoi que ce soit 1) **Photos datées** avant démontage (état, rayures, stabilité). 2) **Vidéo courte** du meuble monté (portes/tiroirs qui fonctionnent). 3) **Inventaire des pièces** au démontage (sachets étiquetés, visserie). 4) **Stockage propre** (à plat, à l’abri de l’humidité). 5) Idéalement, un **email** au bailleur : “Je la démonte uniquement pour la stocker, sans abandon, et je la remettrai en place à mon départ.” ## Stratégie recommandée (pragmatique) - **Option la plus sûre** : demander par écrit (mail/LRAR) une autorisation de démontage + confirmation que cela ne sera pas considéré comme une détérioration, à condition de restitution. - Si le bailleur refuse ou ne répond pas : vous pouvez quand même la démonter **à vos risques**, mais en appliquant strictement les mesures ci-dessus. ## À ne pas faire - La jeter / donner / “l’abandonner” : le bailleur pourrait invoquer une atteinte à son droit de propriété ([article 544 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20544%20du%20Code%20civil)) et réclamer réparation ([article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil)). Si vous me copiez la clause du bail qui mentionne l’armoire (mot pour mot), je vous dis si on peut pousser une lecture “mise à disposition/dépôt” et obtenir plus facilement un accord écrit du bailleur.