Relecture juridique du document joint 🧠 Autres

## 1) Appréciation globale (niveau “prud’hommes / négociation”) Votre courrier est **globalement bien construit** (chronologie, identification des manquements, demandes chiffrées/qualifiées, délai, menace de saisine CPH). Il est **exploitable en LRAR** comme mise en demeure au sens de [l’article 1344 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201344%20du%20Code%20civil). Là où je vous recommande d’ajuster, c’est surtout sur : - **le socle juridique** (mieux “travail” que “civil”, et éviter les articles hors-sujet) ; - **la demande d’explications** (formuler ce que vous exigez *exactement* comme pièces / éléments de calcul) ; - **l’indemnisation forfaitaire 7.500 €** (à garder, mais plutôt comme **proposition transactionnelle**, sinon risque de crispation et de contestation “préjudice non prouvé”). --- ## 2) Points juridiquement solides (à conserver) ### A. Exécution de bonne foi / loyauté Vous citez [l’article 1104 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201104%20du%20Code%20civil) : c’est défendable. En droit du travail, je vous conseille d’ajouter (et même de privilégier) : **l’exécution de bonne foi du contrat de travail** via [l’article L1222-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1222-1%20du%20Code%20du%20travail). ### B. Prescription des rappels de salaire Votre mention est pertinente : action en paiement du salaire dans la limite de 3 ans : [article L3245-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3245-1%20du%20Code%20du%20travail). ### C. Bulletins rectificatifs / traçabilité paie Demander des bulletins rectifiés est cohérent. Vous pouvez “muscler” ce point en rappelant l’obligation de remise du bulletin de paie : [article L3243-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3243-2%20du%20Code%20du%20travail). ### D. Intérêts légaux Vous demandez des intérêts : je vous recommande de viser expressément le texte sur les intérêts moratoires après mise en demeure : [article 1231-6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201231-6%20du%20Code%20civil). ### E. Frais irrépétibles Votre rappel est correct : [article 700 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20700%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile). --- ## 3) Points à corriger / clarifier (pour éviter les angles d’attaque de l’employeur) ### 3.1. Éviter des fondements “hors sujet” (sinon l’employeur exploitera la faille) Vous avez (dans le dossier) des sources Légifrance sur : - [article 1101 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201101%20du%20Code%20civil) (définition du contrat), - [article 1134 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201134%20du%20Code%20civil) (erreur sur les qualités essentielles dans certains contrats conclus “intuitu personae”), - [article 1170 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201170%20du%20Code%20civil) (clause vidant l’obligation essentielle de sa substance). **Stratégie :** dans votre cas (rappel de rémunération variable / application d’accord CET / paie-cotisations), **1134 est inadapté**, et 1101/1170 n’apportent pas grand-chose **à ce stade**. Je vous recommande **de ne pas les citer** dans la mise en demeure (sinon on vous répondra “vos fondements sont confus / inopérants”), et de rester centré sur **contrat de travail / accord d’entreprise / paie** + bonne foi. ### 3.2. Le “coup d’après” : ce que l’employeur va probablement opposer 1) **“La rémunération variable est discrétionnaire” / “prime non due”** Contre-mesure : exiger la **base juridique interne** (plan de bonus, note objectifs, avenant, accord, mail de fixation des objectifs) et démontrer que le calcul répond à des **règles vérifiables** (sinon, arbitraire). 2) **“Le passage à 80% et/ou l’absence en décembre justifient un prorata”** Contre-mesure : vous ne dites pas “il ne faut jamais proratiser”, vous dites : **“appliquez le bon prorata (périodes plein/partiel) et respectez l’assimilation prévue par l’accord CET (clause 6.6) lors de l’utilisation du CET”**. Pour être convaincant, il faut **mettre en annexe l’extrait exact** des clauses 6.6 et 6.8 (copié-collé) et renvoyer à ces extraits. 3) **“On a déjà corrigé” (cotisations retraite) donc le reste est marginal** Contre-mesure : maintenir que la correction partielle **prouve** qu’il y a eu anomalie de paie et justifie une **revue complète** + bulletins rectificatifs. ### 3.3. Votre demande “détails de calcul” : la rendre plus “exécutoire” Aujourd’hui, c’est formulé de manière assez large. L’employeur pourrait répondre par un texte général non vérifiable. Je vous conseille de demander précisément (liste fermée) : - le **salaire de référence retenu** (montant annuel brut + mois pris en compte), - les **périodes prises en compte** (dates exactes temps plein / 80% / congé fin de carrière), - la **règle de proratisation** (formule), - la **prise en compte (ou non) des jours CET** au titre de la clause 6.6, - le **paramétrage paie** et les rubriques utilisées (codes rubriques du bulletin si possible). --- ## 4) Indemnisation amiable 7.500 € : à repositionner pour maximiser vos chances ### Risque Devant un CPH, des DI pour exécution déloyale peuvent exister, mais **le “forfait” sans démonstration** peut être attaqué (“montant disproportionné”, “pas de préjudice distinct”). Et l’employeur peut se braquer. ### Recommandation Garder l’idée, mais la présenter comme : - **“proposition de règlement transactionnel global”** conditionnée à une régularisation rapide, plutôt que comme une “dette certaine”. Vous pouvez écrire par exemple : > “À titre de règlement amiable et transactionnel (sans reconnaissance de responsabilité), je suis disposé(e) à envisager une indemnité forfaitaire de X € couvrant le préjudice d’inconvénient lié aux démarches et retards…” Cela n’empêche pas ensuite de réclamer en justice, mais **ça favorise une porte de sortie**. --- ## 5) Charge de la preuve : ce qu’il faut verrouiller tout de suite Si vous allez au contentieux, l’issue dépendra surtout des pièces. À réunir / conserver : - Accord CET signé + **extraits 6.6 et 6.8** (annexe obligatoire). - Contrat/avenants (passage à 80%, congé fin de carrière/CET). - Plan/notes sur la rémunération variable 2024 (règles, objectifs). - Bulletins : avant/après, et bulletin de mars 2025 (versement variable). - Vos 23 mails + réponse reconnaissant l’erreur (excellent). - Relevés CET (83 jours versés) et document d’activation du congé. - Pour attestations de collègues (si utile) : format légal via [l’article 202 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20202%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile). --- ## 6) Propositions de retouches “prêtes à copier-coller” (courtes) ### A. Base juridique en tête de lettre (plus “travail”) Remplacer/compléter le 1er paragraphe par : > “Dans le cadre de l’exécution de bonne foi du contrat de travail conformément à [l’article L1222-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1222-1%20du%20Code%20du%20travail) et [l’article 1104 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201104%20du%20Code%20civil), et au regard de l’accord CET du 27/06/2023 (clauses 6.6 et 6.8), je vous mets en demeure au sens de [l’article 1344 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201344%20du%20Code%20civil)…”. ### B. Intérêts légaux Dans vos demandes : > “majoré des intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure conformément à [l’article 1231-6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201231-6%20du%20Code%20civil)”. ### C. Bulletins rectificatifs > “Émettre et me transmettre les bulletins de paie rectificatifs (et tout état récapitulatif) conformément à l’obligation de remise du bulletin de paie prévue à [l’article L3243-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3243-2%20du%20Code%20du%20travail).” --- ## 7) Dernier réglage de forme (important en pratique) - Ajoutez en en-tête : **identité, matricule, établissement, adresse, poste**, + destinataire nominatif (DRH / Paie). - Ajoutez une phrase : “**Je vous remercie de centraliser la réponse par écrit** (mail + courrier).” - Annexes : évitez “liste exhaustive” seulement ; joignez idéalement **PDF des mails clés** (ceux où l’erreur est reconnue), et faites un **bordereau de pièces**. --- Si vous le souhaitez, je peux vous proposer une **version consolidée intégrale** (réécriture complète, ton plus “direction juridique”, demandes calibrées pour un futur dossier prud’homal). Dites-moi simplement : (i) le nom de l’entreprise (même anonymisé), (ii) ce que disent exactement les clauses **6.6** et **6.8**, et (iii) si la rémunération variable est encadrée par un **plan/accord** écrit ou seulement par usage.