Relecture d'une mise en demeure à la DRH pour correction de salaire non traitée 🧠 Droit du travail

## 1) Relecture juridique – points à sécuriser / à corriger ### A. Positionnement général : bonne lettre, mais trop “large” et quelques risques de crédibilité Votre courrier est globalement solide (chronologie, demandes, délai, menace prud’hommes). En revanche, trois points peuvent être exploités par l’employeur (“coup d’après”) : 1) **Trop de demandes hétérogènes dans une même mise en demeure** (variable 2024, sécurisation 2025–2026, CET 6.6/6.8, cotisations retraite, puis participation/intéressement/PPV). → Risque : la DRH répond “nous traitons” en noyant le sujet, ou conteste la légitimité/pertinence de demandes prospectives (2026) et d’éléments d’épargne salariale gérés par des règles spécifiques. 2) **Indemnité forfaitaire de 7.500 €** alors que l’enjeu “salaire” annoncé est de 1.000 € (2025) et potentiellement 2.000 € (2026). → Ce n’est pas juridiquement impossible, mais **le risque stratégique** est que l’employeur vous qualifie de “démarche opportuniste” et se braque. En prud’hommes, les juges exigent un **préjudice distinct** démontré pour des dommages-intérêts en plus d’un rappel de salaire. 3) **Demande de “me confirmer que l’erreur ne sera pas reconduite pour 2025”** : utile, mais l’employeur peut répondre qu’il ne peut pas “s’engager” sans clôture des variables 2025. → Mieux : demander la **méthode de calcul** (règles de proratisation) et **les paramètres retenus**, et la communication des éléments justificatifs. ### B. Fondements juridiques : à renforcer (et une référence à éviter) - Vous citez à juste titre l’exécution de bonne foi : [Article L1222-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1222-1%20du%20Code%20du%20travail). - La **mise en demeure** est correctement rattachée à : [Article 1344 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201344%20du%20Code%20civil). - Pour les intérêts de retard, vous pouvez bétonner avec : [Article 1231-6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201231-6%20du%20Code%20civil) (intérêts au taux légal après mise en demeure). - Sur la **rémunération** : vous pouvez utilement rappeler la logique de mensualisation et le fait que la prime est compatible avec la mensualisation : [Article L3242-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3242-1%20du%20Code%20du%20travail) et [Article L3242-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3242-2%20du%20Code%20du%20travail). - Sur la **nature contractuelle du mode de rémunération** (très utile pour contrer “prime discrétionnaire”) : la Cour de cassation retient qu’un mode de rémunération défini par lettre d’engagement/conditions a une nature contractuelle : [Cass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-42.978](https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1a89ba5988459c52f32). ⚠️ À éviter : [Article L1231-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1231-1%20du%20Code%20du%20travail) (rupture du CDI) n’a aucun lien avec votre sujet (rappel de variable/CET). Ne l’utilisez pas. ### C. Transparence / justificatifs : formuler “documentaire” plutôt que “pédagogique” Vous demandez “une explication complète et vérifiable” : c’est bien, mais je vous conseille de demander **des pièces** (ce qui oblige l’entreprise à sortir les éléments de paie) : - bulletins rectificatifs, - détail de la formule appliquée, - “salaire de référence” mois par mois, - règles de proratisation (temps plein/temps partiel/CET), - écrit interne/avenant/guide de calcul si existant, - et, côté paie : obligation de délivrer un bulletin : [Article L3243-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3243-2%20du%20Code%20du%20travail). ### D. Prescription : à rappeler en une ligne (sans les provoquer) Pour les rappels de salaire, l’action se prescrit par 3 ans : [Article L3245-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3245-1%20du%20Code%20du%20travail). Même si vous êtes dans les temps, une phrase “à toutes fins” renforce la mise sous pression. --- ## 2) Le “coup d’après” (ce que la DRH risque de répondre) et comment verrouiller ### Argument probable n°1 : “la variable est discrétionnaire / dépend d’une enveloppe” **Parade** : ramener au contrat / aux règles collectives et à la nécessité de critères contrôlables. Appuyez-vous sur la nature contractuelle du mode de rémunération : [ Cass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-42.978 ](https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1a89ba5988459c52f32). ### Argument probable n°2 : “le temps partiel s’applique à l’année / ou le CET n’est pas du temps de travail” **Parade** : vous ne dites pas “le CET = travail effectif” en général ; vous dites **“l’accord CET prévoit une assimilation pour le calcul de la variable”** (clauses 6.6 / 6.8). Donc : **joindre l’accord** (extrait) et demander une position écrite motivée. ### Argument probable n°3 : “nous avons corrigé une partie / le reste est en cours” **Parade** : exiger un **calendrier** et une **proposition chiffrée**, sinon prud’hommes. --- ## 3) Charge de la preuve : pièces à réunir (indispensable si prud’hommes) 1) Contrat de travail / avenants (passage à 80%, congé fin de carrière). 2) Accord CET du 27 juin 2023 (clauses 6.6 et 6.8 en copie). 3) Bulletins de paie 2024-2025 + versement variable (mars 2025). 4) Tout justificatif du “salaire de référence” et des paramètres (même incomplets). 5) Vos emails de relance (vos annexes sont une bonne pratique). 6) Si possible : un tableau de recalcul **simple** (mois par mois : temps plein/partiel/CET → salaire de référence attendu → écart). 7) À défaut de documents fournis par l’employeur : vous pourrez demander en justice la communication de pièces, mais **plus vous documentez, plus vous raccourcissez le dossier**. --- ## 4) Go / No-Go (pragmatique au regard des montants 1.000–2.000 €) - **Sur le rappel de salaire** : dossier crédible si vous avez (i) la règle de calcul (contrat/accord), (ii) l’erreur déjà reconnue le 26 nov. 2025, et (iii) les bulletins. - **Sur 7.500 € de dommages-intérêts** : juridiquement jouable, mais **probabilité plus incertaine** sans preuve d’un préjudice distinct (ex : pénalités, perte de droits retraite chiffrée, frais, conséquences avérées). À défaut, cela peut être perçu comme une surenchère et dégrader la négociation. - **Coût/temps** : prud’hommes = long. Vu les montants, l’objectif doit être une **sortie amiable chiffrée** rapide (avec bulletins rectificatifs), en gardant l’option contentieuse comme levier. --- ## 5) Proposition de version “recalibrée” (structure + formulations clés) Je vous propose de **resserrer** la mise en demeure sur 2 blocs : (i) variable 2024 + régularisation paie/cotisations, (ii) sécurisation méthode 2025. Et de mettre participation/intéressement/PPV dans un **courrier séparé** si nécessaire. ### Passages à insérer / reformuler (extraits) Vous pouvez reprendre ces formulations : **(i) Qualification et pièces)** > « Je vous mets en demeure de me communiquer, sous 8 jours, les éléments objectifs et vérifiables ayant servi au calcul de la rémunération variable 2024 (salaire de référence mois par mois, règles de proratisation temps plein/temps partiel/CET, paramètres retenus, et toute note/mode opératoire interne). » **(ii) Rappel de principe)** > « Le mode de rémunération a un caractère contractuel lorsqu’il résulte des documents d’engagement et des règles applicables ; il ne peut être appliqué de manière erronée ou opaque (v. notamment [Cass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-42.978](https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1a89ba5988459c52f32)). » **(iii) Mise en demeure de payer + intérêts)** > « À défaut de régularisation sous 15 jours à compter de la première présentation de la présente, je solliciterai le paiement judiciaire du rappel de salaire, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ( [Article 1344 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201344%20du%20Code%20civil), [Article 1231-6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201231-6%20du%20Code%20civil) ). » **(iv) Bulletins rectificatifs)** > « Je vous demande l’émission des bulletins de paie rectificatifs correspondants ( [Article L3243-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3243-2%20du%20Code%20du%20travail) ). » **(v) Prescription – une ligne)** > « Je vous rappelle que les actions en paiement du salaire se prescrivent par 3 ans ( [Article L3245-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3245-1%20du%20Code%20du%20travail) ). » ### Sur l’indemnité amiable de 7.500 € Deux options stratégiques : - **Option 1 (recommandée)** : garder la mise en demeure “technique” (rappel + documents) et faire l’indemnité dans un **courrier séparé de proposition transactionnelle**, ce qui évite de parasiter la régularisation. - **Option 2** : conserver 7.500 €, mais reformuler : “proposition de règlement global” et demander une réunion, sans la présenter comme une exigence principale. --- ## 6) Mode d’envoi et next steps (très concret) 1) Envoyez en **LRAR** + copie mail le jour même. Objet identique. 2) Mettez en copie (sans agressivité) : responsable paie, direction juridique (si existe). 3) Fixez une **date de point** (ex : “je vous propose un échange le …”). 4) Sans réponse sous délai : saisine prud’hommes (au minimum pour rappel + documents). --- ## Question courte pour finaliser la relecture “au cordeau” Pour que je vous propose une **version intégralement réécrite** (prête à signer) en calibrant le niveau de pression : 1) Votre variable 2024 est-elle prévue dans **un document** (contrat, avenant, politique de rémunération, accord d’entreprise) avec une **formule** ou des critères ? 2) Disposez-vous d’un **écrit** où l’employeur reconnaît l’erreur (mail du 26/11/2025) ? 3) Souhaitez-vous maintenir l’indemnité 7.500 € dans **ce** courrier, ou la basculer en “proposition transactionnelle” séparée ?