Droit des IJ après radiation des cadres 🧠 Droit du travail

## Maintien des droits aux IJ après radiation d’un fonctionnaire en CLM ### Analyse juridique Le maintien des indemnités journalières (IJ) pour un fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) dépend de la qualité d’agent public. La radiation des cadres, notamment pour interdiction d'exercer prononcée par le tribunal, met fin à la relation statutaire : > "Le fonctionnaire radié des cadres perd la qualité d’agent public et les droits afférents" ([Article 24 de la Loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires](https://www.google.com/search?q=Article+24+Loi+83-634)) Les droits aux prestations, dont les IJ, sont donc interrompus à compter de la radiation. Le Conseil d’État confirme cette règle : > « Le fonctionnaire radié perd le bénéfice des droits à congés et prestations afférents à son statut » ([CE, 13 avril 2016, n° 381370](https://www.google.com/search?q=CE+13+avril+2016+381370)) ### Résumé Après la radiation des cadres, le maintien du droit aux IJ n’est plus possible, même pour un fonctionnaire en CLM, car il perd tout droit statutaire associé à la fonction publique. **Sources** : [Loi n° 83-634 sur les droits et obligations des fonctionnaires](https://www.google.com/search?q=Loi+83-634+fonctionnaires), [CE, 13 avril 2016, n° 381370](https://www.google.com/search?q=CE+13+avril+2016+381370).

## Jurisprudence sur la radiation et le maintien des droits ### Principales décisions - **Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 381370** Confirme qu’un agent radié des cadres perd ses droits statutaires, y compris la rémunération ou prestations associées à la position de congé : > « La radiation des cadres fait perdre au fonctionnaire le bénéfice des droits à congés et prestations afférents à son statut. » ([CE, 13 avril 2016, n° 381370](https://www.google.com/search?q=CE+13+avril+2016+381370)) - **Conseil d’État, 8 avril 1991, n° 85456** Précise l’impossibilité pour un agent radié de continuer à bénéficier des droits attachés à la qualité de fonctionnaire, ce qui inclut l’arrêt du versement des indemnités liées au statut. ([CE, 8 avril 1991, n° 85456](https://www.google.com/search?q=CE+8+avril+1991+85456)) - **Conseil d’État, 12 octobre 201, n° 307425** Rappelle que la radiation a un effet immédiat sur tous les droits. ([CE, 12 octobre 201, n° 307425](https://www.google.com/search?q=CE+12+octobre+201+307425)) ### Résumé La jurisprudence administrative confirme systématiquement que la radiation entraine la perte immédiate des droits statutaires, y compris les IJ en CLM.