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Bonjour tout le monde, gardien de la paix titulaire en police nationale ( fonction publique d état
En vue d’une dispo pour garde d’enfant, puis-je demander mon dossier personnel au RH pour fournir certains justificatifs que mon nouvel employeur pourrait me demander ?
Bonjour. En tant que fonctionnaire de l'État (Police Nationale), vous disposez d'un droit fondamental à l'accès à votre dossier administratif.
Voici l'analyse stratégique de votre situation pour mener à bien votre projet de disponibilité et votre transition vers un nouvel employeur.
### 1. Le droit d'accès à votre dossier personnel
Oui, vous pouvez tout à fait demander la communication de votre dossier. Ce droit est garanti par le **Code général de la fonction publique** et le Code des relations entre le public et l'administration.
* **Le fondement juridique :** [L'article L137-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L137-1+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+de+la+fonction+publique) dispose que tout fonctionnaire a droit à la communication de son dossier individuel.
* **La procédure :** Vous devez en faire la demande écrite auprès de votre service de gestion des ressources humaines (SGAMI ou DRH locale). Vous pouvez demander une copie numérique ou papier (des frais de reproduction peuvent être exigés, mais la consultation sur place est gratuite).
### 2. Stratégie vis-à-vis du futur employeur (Le "Coup d'après")
Si votre futur employeur est dans le secteur privé, il n'a pas besoin de l'intégralité de votre dossier administratif (qui contient des éléments sensibles comme vos notations ou d'éventuelles sanctions).
**Ce que vous devez fournir en priorité :**
* **Votre dernier arrêté de situation :** Il prouve votre échelon et votre grade.
* **Vos fiches de paie :** Pour justifier de vos revenus antérieurs.
* **L'arrêté de mise en disponibilité :** C'est la pièce maîtresse. Elle prouve que vous êtes en règle avec l'administration et libre de tout engagement opérationnel immédiat.
**Le risque :** Ne transmettez pas vos rapports de notation ou votre dossier disciplinaire. Un employeur privé pourrait mal interpréter certains codes de l'administration ou des appréciations purement "police". Contentez-vous des pièces administratives neutres.
### 3. La "Charge de la preuve" et les obligations déontologiques
La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est un **droit** (elle ne peut pas vous être refusée). Cependant, si vous comptez travailler dans le privé pendant cette période, vous devez être vigilant :
* **Le contrôle déontologique :** Avant de commencer votre nouvelle activité, vous devez impérativement en informer votre administration. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) ou votre référent déontologue pourrait être saisi pour vérifier que votre nouveau job n'est pas incompatible avec vos fonctions de policier (risque de prise illégale d'intérêt ou de compromission de la dignité des fonctions).
* **Preuve de l'activité :** Votre nouvel employeur devra vous inscrire sur son **Registre Unique du Personnel**, conformément à [l'article L1221-13 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1221-13+Code+du+travail), dès votre embauche.
### 4. Risques et pragmatisme (Le "Go/No-Go")
* **Le risque de la période d'essai :** Si vous signez un contrat dans le privé, sachez que vous aurez une période d'essai. Selon [l'article L1221-19 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1221-19+Code+du+travail), celle-ci est généralement de 2 à 4 mois selon votre statut (employé, agent de maîtrise ou cadre).
* **Conseil stratégique :** Ne demandez pas votre dossier "pour le donner au patron", mais "pour constituer votre dossier de suivi de carrière". Cela évite de braquer vos RH actuels si vous n'avez pas encore officiellement annoncé votre départ en "dispo".
**En résumé, les étapes à suivre :**
1. Faites une demande écrite de copie de votre dossier individuel au SGAMI.
2. Sollicitez officiellement votre disponibilité pour élever un enfant (en respectant le préavis, généralement de 2 à 3 mois).
3. Déclarez votre future activité privée à votre hiérarchie pour obtenir le feu vert déontologique.
4. Ne fournissez au nouvel employeur que les arrêtés administratifs et bulletins de salaire, jamais le dossier complet.
Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile. Les nom et prénoms des stagiaires et des personnes volontaires en service civique au sens de l' article L. 120-1 du code du service national accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Les indications complémentaires à mentionner sur ce registre, soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, soit pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique mentionnés au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.
Il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres, de quatre mois.
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Est ce que les RH ont droit de refuser que je fasse des photos ou des copies de mon dossier ?
Non, les RH ne peuvent pas vous refuser l'accès à votre dossier, ni la possibilité d'en obtenir une copie. C'est un droit strict garanti par la loi.
Voici l'analyse stratégique pour faire valoir vos droits face à un éventuel refus ou une obstruction de votre administration.
### 1. Le cadre légal : Un droit à la copie, pas seulement à la vue
Le droit d'accès ne se limite pas à une simple consultation visuelle sur un coin de bureau.
* **Le principe :** Selon [l'article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)](https://www.google.com/search?q=Article+L311-9+CRPA), l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur :
1. Par consultation gratuite sur place.
2. Par la délivrance d'une copie (papier ou support informatique).
3. Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme dématérialisée.
* **L'application aux fonctionnaires :** Ce principe est renforcé par [l'article L137-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L137-1+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+de+la+fonction+publique). Votre dossier individuel doit contenir toutes les pièces intéressant votre situation administrative.
### 2. Le cas spécifique des photos (La position de la CADA)
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) a tranché cette question à plusieurs reprises :
* **La photo est une forme de copie :** Vous avez le droit d'utiliser votre propre appareil (smartphone) pour photographier les pièces de votre dossier lors d'une consultation sur place.
* **La seule limite :** L'administration ne peut s'y opposer que si la manipulation des documents risque de les détériorer (ce qui n'est pas le cas pour des feuilles de papier classiques) ou si cela perturbe le bon fonctionnement du service.
### 3. Les arguments de l'administration et comment les contrer (Le "Coup d'après")
Les RH pourraient tenter de vous freiner avec ces arguments :
* **"C'est payant" :** L'administration peut effectivement vous facturer les frais de photocopie (environ 0,18 € par page A4), mais elle ne peut pas vous facturer le temps passé par l'agent à surveiller la consultation. **La parade :** Proposez de prendre des photos avec votre téléphone, ce qui est gratuit et immédiat.
* **"Il y a des documents confidentiels" :** C'est faux pour votre propre dossier. Vous avez accès à l'intégralité des pièces, y compris les rapports de notation ou les avis hiérarchiques, sauf s'ils concernent des tiers (protection de la vie privée d'autrui).
* **"Il faut une demande écrite" :** C'est souvent vrai pour l'organisation interne. **La parade :** Envoyez un mail formel ou un courrier en précisant que vous demandez la communication de l'intégralité de votre dossier sur le fondement du CRPA.
### 4. Stratégie en cas de refus persistant (Le "Go/No-Go")
Si les RH bloquent (refus de copier ou de photographier) :
1. **Demandez une notification écrite du refus :** Un refus oral n'a aucune valeur juridique.
2. **Saisissez la CADA :** Si au bout d'un mois vous n'avez pas eu accès à votre dossier ou qu'on vous a empêché d'en prendre copie, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs. C'est une procédure gratuite qui "force" généralement l'administration à céder.
3. **Le recours administratif :** En cas d'obstruction grave, cela peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir.
**Conseil pratique :**
Ne soyez pas agressif, mais soyez précis. Dites simplement : *"Conformément à l'article L311-9 du CRPA et à la doctrine constante de la CADA, je souhaite exercer mon droit à la copie de mon dossier individuel. Je vais prendre des clichés des pièces avec mon téléphone pour ne pas solliciter votre service de reprographie."*
**Attention particulière (Police Nationale) :**
Certaines pièces couvertes par le "Secret Défense" (très rare dans un dossier de Gardien de la Paix, sauf affectation très spéciale type DGSI/SDAT) pourraient être retirées, mais cela doit être dûment justifié et notifié. Pour 99% des agents, le dossier est intégralement communicable.
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers. Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111 , L. 3142-117 et L. 3142-119 , les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation. Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 , il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Sommaire :
L'expert-comptable auquel peut faire appel un comité d'entreprise pour l'assister dans l'examen annuel des comptes et dans l'appréciation de la situation de l'entreprise, tenu par application de l'article L. 2325-42 du code du travail à des obligations de secret et de discrétion, ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des données dont il demande la communication à l'employeur.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel de faire injonction à un employeur de communiquer à cet expert des données telles que le numéro de matricule des salariés, leur sexe, leur date de naissance, le montant et la composition de leur rémunération
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