Procédure après constat d'inaptitude non professionnelle par le médecin du travail 🧠 Droit du travail

La déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle (maladie ou accident de la vie privée) déclenche une procédure stricte encadrée par le Code du travail. L'enjeu pour l'employeur est de respecter chaque étape pour éviter une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, tandis que pour le salarié, l'enjeu est le maintien de sa rémunération. Voici les étapes clés et la stratégie à adopter. ### 1. Le constat de l'inaptitude (La phase médicale) Avant de rendre son avis, le médecin du travail doit obligatoirement respecter les étapes suivantes selon [l'article L4624-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L4624-4+Code+du+travail) : * **Étude de poste :** Le médecin (ou un membre de l'équipe) doit analyser le poste de travail. * **Échange avec l'employeur et le salarié :** Cet échange est crucial pour envisager des aménagements ([Article L4624-5 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L4624-5+Code+du+travail)). * **L'avis d'inaptitude :** Il doit être éclairé par des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement. ### 2. L'obligation de reclassement (La phase de recherche) Une fois l'inaptitude notifiée, l'employeur a l'obligation de rechercher un poste compatible avec les préconisations du médecin. * **Périmètre :** La recherche s'effectue au sein de l'entreprise et, le cas échéant, des entreprises du groupe situées sur le territoire national. * **Consultation du CSE :** L'employeur **doit** consulter le Comité Social et Économique (CSE) sur les propositions de reclassement avant de les soumettre au salarié ([Article L1226-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-2+Code+du+travail)). L'absence de consultation rend le licenciement abusif. * **Dispense de reclassement :** L'employeur est dispensé de recherche si l'avis médical mentionne expressément : 1. "Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ; 2. OU "L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi". ### 3. L'issue de la procédure : Reclassement ou Licenciement Si aucun reclassement n'est possible ou si le salarié refuse les postes proposés, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude. * **La règle du mois (Crucial) :** Si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical d'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur **doit reprendre le versement du salaire** correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat ([Article L1226-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-4+Code+du+travail)). --- ### 🛡️ Stratégie "Senior Partner" : Points de vigilance #### A. Le "Coup d'après" : Anticiper la défense de l'employeur L'employeur va souvent arguer qu'aucun poste n'est disponible ("impossibilité de reclassement"). **Conseil :** Si vous êtes le salarié, demandez par écrit le registre unique du personnel ou la liste des postes vacants dans le groupe. Si un poste existait et ne vous a pas été proposé, le licenciement pourra être contesté. #### B. La Charge de la preuve C'est à l'employeur de prouver qu'il a exécuté son obligation de reclassement de manière **loyale et sérieuse**. * Il doit montrer qu'il a pris en compte les préconisations du médecin ([Article L4624-6 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L4624-6+Code+du+travail)). * S'il refuse une proposition d'aménagement du médecin, il doit motiver ce refus par écrit. #### C. Analyse du risque financier (Go/No-Go) Dans le cas d'une inaptitude **non professionnelle** : * **Indemnités :** Vous percevez l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable) et l'indemnité de congés payés. * **Préavis :** Le préavis n'est pas exécuté (puisque vous êtes inapte) et, sauf dispositions conventionnelles contraires, il n'est **pas payé**. C'est une différence majeure avec l'inaptitude professionnelle (accident du travail). * **Risque de procédure :** Une procédure aux Prud'hommes dure en moyenne 12 à 18 mois. Si l'employeur a bien consulté le CSE et que l'avis médical contient une dispense de reclassement, les chances de succès d'une contestation sont très faibles. #### D. Pragmastime & Action 1. **Vérifiez la mention de dispense :** Si les phrases magiques ("obstacle à tout reclassement") sont dans l'avis, l'employeur peut licencier presque immédiatement sans recherche. 2. **Surveillez le calendrier :** Si le 31ème jour après l'avis vous n'avez pas reçu de lettre de licenciement, exigez votre bulletin de salaire et le paiement intégral, même si vous restez chez vous. 3. **Amicaux :** Si vous souhaitez quitter l'entreprise rapidement, ne bloquez pas les propositions de reclassement de mauvaise foi, mais assurez-vous que la procédure de licenciement respecte vos droits aux allocations chômage.