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Bonjour,
Je souhaite vérifier si nous avons reçu les bonnes informations concernant la souscription téléphonique d’un contrat d’assurance pour mon fils.
Il y a eu un sinistre récemment, et nous voulons savoir si les informations données lors de la souscription étaient correctes et conformes à la loi, et quelles sont nos droits et recours éventuels si ce n’était pas le cas.
Merci de m’indiquer ce que nous devons vérifier dans le contrat et quelles démarches nous pouvons entreprendre.
Bonjour,
La souscription d'un contrat d'assurance par téléphone (vente à distance) est strictement encadrée par le Code de la consommation et le Code des assurances. Puisqu'un sinistre vient de survenir, l'enjeu est de déterminer si un défaut d'information de l'assureur peut vous permettre de contester une éventuelle décision de refus de garantie ou de demander la nullité du contrat.
Voici l'analyse stratégique de votre situation.
## 1. Les obligations d'information de l'assureur (Ce qu'il faut vérifier)
Lors d'une souscription téléphonique, l'assureur doit respecter un formalisme rigoureux. Selon [l'article L112-2 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L112-2+Code+de+la+consommation), le professionnel est tenu à une obligation générale d'information précontractuelle.
Plus spécifiquement, pour la vente à distance de services financiers :
* **L'information orale :** L'assureur doit vous avoir décliné son identité, le caractère commercial de l'appel et les caractéristiques essentielles du contrat dès le début de la conversation.
* **La confirmation écrite :** Conformément à [l'article L121-20-12 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L121-20-12+Code+de+la+consommation), vous devez recevoir, sur support durable (papier ou email), les conditions contractuelles et une fiche d'information détaillée **avant** d'être engagé, ou immédiatement après si le contrat a été conclu à votre demande en utilisant une technique de communication à distance.
* **Le droit de renonciation :** Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour renoncer au contrat sans frais ni motif.
**À vérifier en priorité :** Avez-vous reçu un projet de lettre de renonciation ? La jurisprudence est constante sur ce point : le défaut de remise des documents d'information (dont le modèle de lettre de renonciation) entraîne la prorogation du délai de renonciation ([Cass. civ. 2, 25 fév. 2010, n° 09-11.352](https://www.courdecassation.fr/decision/60795e869ba5988459c495e4)).
## 2. Stratégie face à l'assureur : "Le coup d'après"
Si vous tentez de contester le contrat suite au sinistre, l'assureur utilisera probablement les arguments suivants :
* **La validité du consentement :** Il arguera que l'enregistrement téléphonique prouve que votre fils a accepté les conditions.
* **Les obligations de l'assuré :** Il invoquera [l'article L113-2 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L113-2+Code+des+assurances) pour affirmer que l'assuré doit répondre exactement aux questions lors de la souscription et déclarer le sinistre dans les délais (généralement 5 jours ouvrés).
**Votre contre-attaque :** L'imprécision des informations fournies par l'assureur joue contre lui. Par exemple, si les frais ou les exclusions de garantie n'ont pas été présentés de manière claire et précise, l'information est jugée non conforme ([Cass. civ. 2, 21 mai 2015, n° 14-18.742](https://www.courdecassation.fr/decision/6079834c9ba5988459c4a457)).
## 3. La charge de la preuve
C'est un point crucial : **c'est à l'assureur de prouver qu'il vous a bien fourni toutes les informations obligatoires**, et non à vous de prouver que vous ne les avez pas reçues.
**Éléments de preuve à réunir :**
1. **L'enregistrement de l'appel :** Demandez formellement la copie de l'enregistrement de la vente. L'assureur est tenu de le conserver.
2. **L'horodatage des documents reçus :** Vérifiez la date de réception des conditions générales par email. Si elles ont été envoyées *après* le sinistre ou après la signature électronique sans accord préalable, la procédure est viciée.
3. **La Fiche d'Information Conseil (FIC) :** Ce document doit récapituler les besoins de votre fils et justifier pourquoi ce contrat est adapté. Si elle est absente ou pré-remplie de manière générique, l'assureur a manqué à son devoir de conseil.
## 4. Plan d'action et démarches
Si vous constatez une irrégularité (absence de fiche d'information, défaut de mention du droit de rétractation) :
1. **Phase amiable :** Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au service client de l'assureur. Invoquez le défaut d'information précontractuelle pour demander soit la prise en charge du sinistre (si l'exclusion n'était pas claire), soit la nullité du contrat avec remboursement des primes.
2. **Médiation :** Si la réponse est négative ou absente après 2 mois, saisissez le Médiateur de l'Assurance. C'est une démarche gratuite et obligatoire avant toute action judiciaire.
3. **Action judiciaire :** Si le sinistre est important, une action devant le Tribunal judiciaire peut être envisagée. Attention, l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par **deux ans** à compter de l'événement qui y donne naissance ([Article L114-1 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L114-1+Code+des+assurances)).
**Risque à anticiper :** Si vous demandez la nullité du contrat pour défaut de forme, le contrat est censé n'avoir jamais existé. Cela signifie que l'assureur vous rembourse les cotisations, mais il ne couvrira pas le sinistre. Si votre but est d'obtenir l'indemnisation du sinistre, il vaut mieux plaider le **manquement au devoir de conseil** ou l'**inopposabilité d'une clause d'exclusion** mal expliquée.
Je reste à votre disposition si vous avez besoin de précisions sur une clause spécifique du contrat.
Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce . Les règles relatives à l'obligation de renseignements du public par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l' article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 du même code.
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes. Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Sommaire :
Ne satisfait pas à l'exigence d'information pré-contractuelle du souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie prévue par les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances l'encadré figurant en tête de la note d'information valant conditions générales, qui indique que les frais de gestion sur le support en euros sont fixés à 0,60 point par an du montant du capital libellé en euros, dès lors que cette formule ne correspond pas aux exigences de l'article A. 132-8 qui prévoit que les frais doivent être indiqués par leur montant ou par un pourcentage maximum et qu'imprécise, elle prête à confusion
Sommaire :
Une cour d'appel a pu décider que n'avait commis aucune faute un agent général d'assurance désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par son intermédiaire, dès lors qu'aucun abus de faiblesse n'était établi et que le souscripteur, qui était sa concubine, avait la faculté de racheter le contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire dans l'éventualité de son décès
Sommaire :
L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1, dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré
Sommaire :
Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur ad hoc, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 applicable en l'espèce ; ce texte n'édicte pas une nullité de droit et laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité, eu égard aux circonstances de la cause
Sommaire :
Selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; l'entreprise doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat et notamment sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ; le défaut de remise des documents et informations ainsi énumérés entraînent de plein droit la prorogation du délai de renonciation.
Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, constatant l'absence de communication d'un projet de lettre de renonciation dans la proposition d'assurance elle-même, en déduit exactement que le souscripteur, qui n'a pas reçu une information conforme au texte susvisé, a valablement exercé sa faculté de renonciation
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Pas de signature électronique, nous sommes dans le délai légal de rétractation demande d'enregistrement de l'appel faite. Doit on signer le contrat papier ?
La réponse courte est **non, vous n'avez aucune obligation légale de signer ce contrat papier**, surtout si vous contestez les conditions de vente ou si vous envisagez de vous rétracter.
Cependant, votre situation est complexe car un **sinistre** est intervenu. Voici l'analyse stratégique de votre situation :
## 1. Le cadre légal : La réforme du démarchage téléphonique (2022)
Depuis le 1er avril 2022, les règles en matière de vente d'assurance par téléphone ont été considérablement durcies par [l'article L112-2-2 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L112-2-2+Code+des+assurances).
* **Interdiction du "Oui" oral :** L'assureur ne peut plus considérer que le contrat est conclu simplement parce que vous avez dit "oui" au téléphone.
* **Signature obligatoire :** Le contrat n'est valide que si vous le signez (signature manuscrite ou électronique). **Sans signature, il n'y a pas de contrat engagé.**
* **Délai de réflexion :** L'assureur doit attendre au moins 24 heures entre l'envoi des documents et votre signature.
**Conséquence :** Si vous n'avez pas signé électroniquement et que vous ne signez pas le papier, l'assureur ne peut pas légalement vous prélever de cotisations ni vous considérer comme engagé.
## 2. Le dilemme du sinistre : Le "Coup d'après"
C'est ici que la stratégie devient délicate. Votre fils a eu un sinistre.
* **Si vous ne signez pas :** L'assureur dira qu'aucun contrat n'a jamais existé (puisque pas de signature = pas de consentement final selon la loi de 2022). **Le sinistre ne sera donc pas couvert.**
* **Si vous signez maintenant :** Vous validez le contrat. L'assureur pourrait alors tenter d'appliquer des clauses d'exclusion ou de délais de carence dont vous n'aviez pas connaissance lors de l'appel. De plus, signer *après* un sinistre un contrat qui n'était pas encore formé peut être interprété comme une tentative de fraude ou une nullité du contrat pour "absence d'aléa" (on n'assure pas une maison qui a déjà brûlé).
## 3. Analyse des risques (Go / No-Go)
| Option | Avantages | Risques / Inconvénients |
| :--- | :--- | :--- |
| **Signer le contrat** | Tenter de forcer la garantie pour le sinistre en cours. | L'assureur peut refuser la garantie si la date de signature est postérieure au sinistre. Vous vous engagez pour un an. |
| **Ne pas signer** | Liberté totale, aucune cotisation due, aucune procédure de résiliation nécessaire. | **Perte définitive** de toute chance d'indemnisation pour le sinistre actuel. |
| **Se rétracter** | Annulation du contrat sans frais (si l'assureur prétend qu'il est déjà formé). | Même conséquence que la non-signature : pas de couverture du sinistre. |
## 4. Stratégie et Charge de la preuve
Avant de signer quoi que ce soit, vous devez impérativement obtenir l'enregistrement.
1. **La preuve de l'antériorité :** Si l'enregistrement prouve que l'assureur a affirmé au téléphone : *"Vous êtes couvert dès maintenant, même sans signature"* (ce qui est une pratique illégale mais fréquente), vous pouvez invoquer un **manquement au devoir d'information** et demander l'exécution de cette promesse malgré l'absence de signature.
2. **L'écrit avant tout :** [L'article L221-20 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L221-20+Code+de+la+consommation) précise que si les informations sur le droit de rétractation ne vous ont pas été fournies sur support durable, le délai est prolongé de 12 mois. Cela vous donne un levier de négociation énorme.
### Plan d'action recommandé :
1. **N'envoyez pas le contrat papier signé pour l'instant.** Une fois signé, vous perdez votre principal levier de contestation sur la formation du contrat.
2. **Analysez l'enregistrement :** Dès réception, vérifiez si le conseiller a mentionné les exclusions liées au sinistre que vous avez subi.
3. **Mise en demeure :** Si l'enregistrement confirme que l'on vous a promis une couverture immédiate sans préciser la nécessité d'une signature pour que les garanties débutent, envoyez une LRAR à l'assureur. Argumentez sur le fait que le contrat est réputé formé par leur faute (théorie de l'apparence) et exigez la prise en charge du sinistre.
4. **Si le sinistre est mineur :** Ne vous embêtez pas. Ne signez rien, invoquez [l'article L112-2-2 du Code des assurances](https://www.google.com/search?q=Article+L112-2-2+Code+des+assurances) pour confirmer que vous ne donnerez pas suite et que, faute de signature, aucun contrat n'existe.
**Attention :** Si l'assureur a déjà prélevé de l'argent sans votre signature, il est en infraction totale. Vous pouvez exiger le remboursement immédiat via votre banque (procédure de "rejet de prélèvement non autorisé").
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5 , le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18 . Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 .
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