Demi-part fiscale pour personnes bénéficiant MDPH ou RQTH 🧠 Droit fiscal

La réponse courte est **non** : la simple Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ne donne pas droit, à elle seule, à une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il existe une confusion fréquente entre les avantages liés à l'emploi (RQTH) et les avantages fiscaux liés à l'invalidité. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ### 1. La distinction cruciale (Le cadre légal) Pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire, la loi n'examine pas votre capacité à travailler (RQTH), mais votre **degré d'incapacité**. Selon [l'article 195 du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+195+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts), vous pouvez prétendre à cette majoration de quotient familial uniquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes : * Titulaire de la **Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention "invalidité"** (qui suppose un taux d'incapacité d'au moins 80 %). * Titulaire d'une pension d'invalidité (militaire ou pour accident du travail) pour une incapacité d'au moins 40 %. ### 2. Le risque de contrôle (Anticiper l'administration) Si vous cochez la case "Handicap" (Case G ou P de la déclaration 2042) en ne possédant qu'une RQTH : * **L'administration fiscale** reviendra vers vous pour demander un justificatif. * **La sanction :** Si vous ne pouvez pas produire la CMI mention "invalidité", le fisc recalculera votre impôt sans la demi-part, avec des intérêts de retard (voire une majoration de 10 %). ### 3. La charge de la preuve (Ce qu'il vous faut) Pour obtenir cette demi-part, vous devez impérativement détenir une décision de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui mentionne explicitement un **taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %**. La RQTH est souvent accordée pour des taux inférieurs (entre 50 % et 79 %), ce qui est suffisant pour des aménagements de poste ou des priorités d'emploi, mais insuffisant pour le fisc. ### 4. Conseil stratégique : Le "Go/No-Go" Si vous avez une RQTH mais que votre état de santé s'est aggravé ou que vous estimez que votre handicap est sévère : 1. **Vérifiez votre notification MDPH :** Regardez si vous avez également reçu la CMI mention "Invalidité". Si vous n'avez que la CMI mention "Priorité" ou "Stationnement", cela ne donne pas droit à la demi-part. 2. **Demande de réévaluation :** Si vous n'avez pas la CMI Invalidité, vous devez déposer un dossier de renouvellement ou de réévaluation auprès de la MDPH pour solliciter cette carte spécifiquement. 3. **Rétroactivité :** Si vous obtenez la CMI Invalidité aujourd'hui, mais que votre handicap était déjà reconnu à 80 % les années précédentes, vous pouvez faire une **réclamation contentieuse** pour récupérer le trop-perçu d'impôts sur les trois dernières années. **En résumé :** Ne déclarez pas de demi-part supplémentaire si vous n'avez que la RQTH. Attendez d'avoir la notification de la CMI mention "Invalidité".