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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si je peux informer la préfecture concernant le comportement de mon ex-mari dans le cadre du renouvellement de sa carte de résidence ( pour que sa carte ne soit pas renouveler). Voici ma situation :
Je suis Française, mon ex-mari est Algérien.
Nous nous sommes mariés en 2002 et il a obtenu sa carte de résident de 10 ans, renouvelée deux fois.
Nous avons divorcé en 2018, puis nous avons repris une vie maritale en concubinage, avant de nous séparer définitivement en 2024.
Nous avons des enfants, dont un mineur.
Je souhaite signaler que :
Il ne s’occupe pas de ses enfants : il ne les voit jamais, ne les appelle jamais.
Il a payé la pension alimentaire seulement 10 mois sur 20.
Il a laissé des dettes importantes (loyer, charges, etc.).
Il est actuellement sous contrôle judiciaire pour des faits graves (affiliation à un groupe de malfaiteurs, transport d'argent de stupéfiants, etc.).
Oui, vous pouvez écrire à la préfecture pour **porter à sa connaissance des éléments factuels** concernant votre ex-mari. En revanche, il faut être lucide : **tout ce que vous décrivez ne “bloquera” pas forcément** un renouvellement. Pour un ressortissant algérien titulaire d’un **certificat de résidence de 10 ans**, le renouvellement est en principe **automatique** (démarche ANEF, gratuite), mais il existe désormais une **porte juridique réelle** liée à l’**ordre public**. ([service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2257?utm_source=openai))
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## 1) Ce qui peut vraiment peser sur un renouvellement (et ce qui pèsera peu)
### A. Le point “fort” de votre dossier : **ordre public**
Le droit positif prévoit que le renouvellement d’une carte de résident peut être refusé si la présence de l’étranger constitue une **menace grave pour l’ordre public** : c’est le **critère utile** à viser dans un signalement.
- Base : [Article L432-3 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article+L432-3+Code+de+l%27entr%C3%A9e+et+du+s%C3%A9jour+des+%C3%A9trangers+et+du+droit+d%27asile). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070158/2024-12-22?utm_source=openai))
- Et surtout : le **Conseil d’État (avis du 28 octobre 2025, n°504980)** a indiqué que, même si l’accord franco-algérien prévoit le renouvellement “automatique”, l’administration peut refuser ce renouvellement pour **menace grave à l’ordre public** en s’appuyant sur la réglementation générale (dont L432-3). ([conseil-etat.fr](https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-10-28/504980?utm_source=openai))
Donc, si votre ex-mari est **mis en examen / sous contrôle judiciaire** pour des faits graves (stupéfiants, association de malfaiteurs…), ce sont des **éléments potentiellement déterminants**, à condition d’être **documentés** (voir §2).
### B. Ce qui pèsera peu (ou indirectement) sur le titre de séjour
- **Absence de lien avec les enfants**, **impayés de pension**, **dettes de loyer/charges** : ce sont des sujets très sérieux, mais **en pratique** ce ne sont pas des motifs “standards” de non-renouvellement d’un titre de 10 ans, sauf si ces faits s’insèrent dans une appréciation globale d’ordre public, fraude, etc.
- En revanche, ces faits sont **très utiles** pour :
- obtenir des mesures JAF (droits de visite encadrés, etc.) : [Article 373-2-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-1+Code+civil) ;
- recouvrer la pension / poursuivre pénalement l’impayé (voir §5).
(À titre de repères CESEDA dans votre contexte : [Article L314-11 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article+L314-11+CESEDA) ; [Article L313-14 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article+L313-14+CESEDA) — ces textes relèvent du “séjour” au sens large, mais votre levier principal ici reste L432-3 et l’ordre public.)
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## 2) Comment faire un signalement à la préfecture (utile et “propre”)
### Objectif (très concret)
Aider la préfecture à apprécier s’il existe une **menace grave pour l’ordre public** au sens de [L432-3 CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article+L432-3+CESEDA), en lui transmettant des **faits vérifiables**. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070158/2024-12-22?utm_source=openai))
### Forme recommandée
- **Courrier LRAR** (ou dépôt contre récépissé) au **bureau des étrangers / titres de séjour** de la préfecture du domicile de votre ex-mari.
- Un courrier **factuel**, sans insultes, sans “interprétation”, sans rumeurs.
### Pièces utiles (charge de la preuve)
1) **Identité complète** de votre ex-mari (nom, prénoms, date/lieu de naissance), adresse connue, si possible **numéro étranger / AGDREF** (parfois sur anciens documents).
2) Concernant la **pension alimentaire** :
- jugement/ordonnance JAF fixant la pension ;
- **décompte précis** (mois payés / mois impayés) ;
- preuves (relevés, ARIPA/CAF, huissier, etc.).
3) Concernant le **contrôle judiciaire** :
- idéalement : copie d’une **ordonnance de placement sous contrôle judiciaire**, convocation, notification d’obligations (interdiction de contact, pointage, etc.) ;
- à défaut : indiquez **ce que vous savez de manière certaine** (juridiction, date approximative, nature de la procédure), sans broder.
### Modèle très court (structure)
- **Objet : Signalement – demande de prise en compte d’éléments d’ordre public (L432-3 CESEDA)**
- Identité de l’intéressé
- Faits datés + pièces
- Phrase de prudence : “Je me tiens à disposition pour produire les pièces / attestations.”
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## 3) Le “coup d’après” : ce que votre ex-mari fera (et comment l’anticiper)
1) **Il contestera** toute décision défavorable devant le tribunal administratif, en invoquant l’accord franco-algérien et le caractère “automatique” du renouvellement. La réponse juridique actuelle est : l’administration peut opposer **la menace grave** (pas une simple menace). ([conseil-etat.fr](https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-10-28/504980?utm_source=openai))
2) Il peut aussi dire : “Je suis présumé innocent, je suis seulement sous contrôle judiciaire.”
- C’est vrai : **le contrôle judiciaire n’est pas une condamnation** ; la préfecture doit motiver et apprécier la **gravité**.
3) Il peut chercher à vous intimider avec “dénonciation calomnieuse”. Pour réduire ce risque :
- restez sur des **faits prouvables** ;
- formulez : “Il est, à ma connaissance, sous contrôle judiciaire…” + **pièces** ;
- évitez les qualificatifs (“trafiquant”, etc.) tant que ce n’est pas jugé.
(Repère pénal : la dénonciation calomnieuse est incriminée si l’on dénonce en sachant que c’est faux : [Article 226-10 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+226-10+Code+p%C3%A9nal).)
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## 4) Point important : confidentialité (à ne pas sous-estimer)
Même si vous demandez la confidentialité, **vous n’avez pas la garantie absolue** que votre ex-mari n’apprendra jamais l’existence du signalement (droit d’accès au dossier, occultations possibles mais pas automatiques). Donc : écrivez comme si le courrier **pouvait** être lu un jour par lui ou son avocat.
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## 5) En parallèle (souvent plus efficace) : pension impayée + protection du mineur
### A. Pension : voies “efficaces” et parfois rapides
- Obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation : [Article 371-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+371-2+Code+civil).
- Si impayés : vous pouvez envisager le recouvrement (ARIPA/CAF, paiement direct, saisies…).
- Pénal : si l’impayé est caractérisé, il existe l’infraction d’abandon de famille : [Article 227-3 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+227-3+Code+p%C3%A9nal).
### B. JAF : droits de visite et sécurité
Si l’intérêt de l’enfant le commande, le JAF peut aménager/encadrer le DVH (espace de rencontre, modalités de remise, etc.) : [Article 373-2-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-1+Code+civil).
### C. **Le levier “contrôle judiciaire” que beaucoup ignorent : le cautionnement**
Si votre ex-mari a un **cautionnement** dans le cadre du contrôle judiciaire, il existe un mécanisme permettant, sous conditions, de demander qu’une partie serve à garantir les droits de la victime **ou du créancier d’une dette alimentaire** : [Article 142-1 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+142-1+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575652?utm_source=openai))
La Cour de cassation rappelle notamment que ce versement suppose une **demande** et, selon les cas, le **consentement** ou une **décision exécutoire** : [Cass. crim., 24 août 1993, n° 93-82.566](https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8579ba5988459c4cc77).
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## 6) À propos des décisions pénales “contrôle judiciaire” fournies (comment les lire utilement)
- Le cautionnement et ses affectations obéissent à des règles et à un contrôle (nécessité/proportionnalité) : [Cass. crim., 11 mars 2015, n°14-88.147](https://www.courdecassation.fr/decision/613fc6dc8458e900a3c2b479).
- Les nullités de procédure ne passent pas “automatiquement” sans démontrer un grief : [Cass. crim., 17 sept. 2014, n°14-84.282](https://www.courdecassation.fr/decision/613fd5845387b38d7ff924c2).
- Une ordonnance de contrôle judiciaire non contestée à temps peut devenir “définitive” et ne plus être attaquable indirectement : [Cass. crim., 27 oct. 1993, n°93-83.670](https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8459ba5988459c4c51c).
- Pour l’arrêt du **5 mai 1998, n°98-80.843**, le résumé n’étant pas dans vos éléments, je ne peux pas en tirer une règle exploitable sans lire la décision : [Cass. crim., 5 mai 1998, n°98-80.843](https://www.courdecassation.fr/decision/613725c8cd580146774207bf).
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## Questions rapides (pour vous dire quoi écrire exactement)
1) Avez-vous un **jugement JAF** (date + montant) et un **décompte** des impayés ?
2) Avez-vous **un document** prouvant le contrôle judiciaire (convocation, ordonnance, obligations) ?
3) Connaissez-vous la **préfecture** où il renouvelle (département) ?
Si vous me répondez à ces 3 points, je peux vous proposer une **trame de courrier** prête à envoyer (version “factuelle” + version “très prudente”).
Cet article du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.
Sommaire :
Il résulte de la conjugaison des articles 137, 138, 11°, et 706-45, 1°, du code de procédure pénale que le juge qui astreint une personne morale placée sous contrôle judiciaire à fournir un cautionnement doit s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d'une telle mesure au regard des circonstances de l'espèce et de la situation financière du mis en examen.
Toutefois, le juge n'a pas à justifier spécialement l'affectation d'une partie du montant du cautionnement à la garantie, qui est de droit en vertu de l'article 142, 1°, du même code, que la personne morale sera représentée à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement
Sommaire :
L'inobservation des dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, desquelles il résulte qu'en matière de contrôle judiciaire, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil, n'est pas de nature à entraîner la censure lorsque l'avocat de la personne mise en examen, présent à l'audience, n'a soulevé aucun incident et qu'il est seulement allégué, mais non établi, que cette irrégularité ait causé un grief à l'intéressé
Sommaire :
L'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire étant susceptible d'appel depuis la modification de l'article 186 du Code de procédure pénale par la loi du 4 janvier 1993, son irrégularité ne peut être invoquée lorsqu'elle a acquis un caractère définitif, notamment lors de l'appel d'une ordonnance modifiant le contrôle judiciaire (1).
Sommaire :
Si, aux termes de l'article 142-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, c'est à la condition qu'ils en aient fait la demande et que la personne mise en examen y ait consenti. Ce magistrat ne peut passer outre au défaut de consentement de cette dernière que lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à la victime ou au créancier une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des poursuites (1).
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