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Pour renouveler le titre de séjour pour personne sous contrôle judiciaire, est ce sue la préfecture aura acce à ces données ou il faut le signaler
Lors du renouvellement d'un titre de séjour, la préfecture procède systématiquement à des vérifications de sécurité. Voici les points clés concernant votre situation sous contrôle judiciaire.
## L'accès de la préfecture aux données judiciaires
La préfecture a directement accès à plusieurs fichiers qui mentionnent votre situation, même sans signalement de votre part :
* **Le fichier TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires) :** Ce fichier contient les informations sur les personnes mises en cause dans des enquêtes pénales. La préfecture le consulte systématiquement pour vérifier l'absence de menace à l'ordre public.
* **Le FPR (Fichier des Personnes Recherchées) :** Si votre contrôle judiciaire comporte des restrictions de déplacement (interdiction de quitter le territoire, par exemple), cela est inscrit au FPR, auquel la préfecture a accès.
* **Le Bulletin n°2 du Casier Judiciaire :** Bien que le contrôle judiciaire ne soit pas une condamnation, la préfecture vérifie si des mentions y figurent.
## Faut-il signaler votre situation ?
**Oui, il est fortement recommandé d'être transparent.**
1. **La bonne foi :** Le formulaire de demande de renouvellement impose souvent de déclarer tout changement de situation. Dissimuler une procédure pénale en cours peut être interprété comme une manœuvre frauduleuse, ce qui est un motif de refus de séjour selon l' [Article L432-11 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article+L432-11+du+CESEDA).
2. **L'ordre public :** La préfecture évalue si votre présence constitue une menace à l'ordre public en vertu de l' [Article L412-5 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article+L412-5+du+CESEDA). Une procédure en cours sous contrôle judiciaire est un élément central de cette évaluation.
## Conséquences sur le renouvellement
Le fait d'être sous contrôle judiciaire n'entraîne pas automatiquement un refus, mais la préfecture peut :
* **Surseoir à statuer :** Attendre le jugement définitif avant de se prononcer sur le titre de séjour.
* **Délivrer un récépissé :** Vous donner un document provisoire en attendant l'issue de la procédure.
* **Refuser le renouvellement :** Si elle estime que les faits reprochés caractérisent une menace grave à l'ordre public, conformément à l' [Article L432-1 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article+L432-1+du+CESEDA).
### Questions de clarification :
1. Votre contrôle judiciaire comporte-t-il une interdiction de sortie du territoire français ?
2. Avez-vous déjà reçu une convocation devant un tribunal ou êtes-vous toujours en phase d'instruction ?
3. Quelle est la date d'expiration de votre titre de séjour actuel ?
A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes. Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 sont réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 706-50 ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes : 1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal et les infractions prévues aux articles 222-26-2 , 227-22-2 et 227-23-1 du même code ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5 , 222-1 à 222-18 , 222-34 à 222-40 , 224-1 à 224-8 , 225-4-1 à 225-4-4 , 225-5 à 225-10 , 225-12-1 à 225-12-3 , 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code ; 3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13 , 312-1 à 312-9 , 313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ; 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs, le concours à une organisation criminelle et les crimes et délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12 , 421-1 à 421-6, 442-1 à 442-5 , 450-1 , 450-1-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1 , L. 2339-10 à L. 2339-11-2 , L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ; 6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.
Cet article du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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C est pour mon ex :
Interdit de sortir du territoire participer dans groupe malfaiteurs, transports d argent de stupifiants, blanchiment d argent.
Son titre expire en avril 2026 on est en juin
La situation de votre ex-conjoint est juridiquement complexe en raison de la gravité des faits reprochés (stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs).
Voici l'analyse de sa situation au regard du droit des étrangers :
## Visibilité totale par la préfecture
Il est inutile de tenter de cacher ces informations. La préfecture aura accès à l'intégralité de son dossier judiciaire via deux canaux automatiques :
1. **Le FPR (Fichier des Personnes Recherchées) :** Son interdiction de sortie du territoire y est obligatoirement inscrite. Dès que la préfecture consultera son dossier, une alerte apparaîtra.
2. **Le TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires) :** Les faits de transport de stupéfiants et de blanchiment y sont enregistrés, même avant un jugement définitif.
## Risques majeurs pour le titre de séjour
Les faits mentionnés (stupéfiants et blanchiment) sont considérés comme des atteintes graves à l'ordre public.
* **Refus de renouvellement :** Selon l' [Article L432-1 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article+L432-1+du+CESEDA), la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour peut être refusé à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
* **Retrait du titre actuel :** La préfecture n'attend pas forcément l'expiration du titre en avril 2026. Si elle estime que la menace est caractérisée, elle peut engager une procédure de retrait du titre de séjour actuel en vertu de l' [Article L432-4 du CESEDA](https://www.google.com/search?q=Article+L432-4+du+CESEDA).
* **Peines pénales :** Le transport de stupéfiants et le blanchiment sont lourdement sanctionnés par le Code pénal ( [Article 222-34](https://www.google.com/search?q=Article+222-34+du+Code+p%C3%A9nal) et [Article 324-1](https://www.google.com/search?q=Article+324-1+du+Code+p%C3%A9nal)). Une condamnation pour ces faits entraîne souvent une **Interdiction du Territoire Français (ITF)** prononcée par le juge pénal.
## Procédure à suivre
Le titre expirant en avril 2026, la demande de renouvellement devra être déposée entre **février et mars 2026**. À ce moment-là :
* Si le procès n'a pas encore eu lieu, la préfecture délivrera probablement des **récépissés successifs** sans statuer, dans l'attente du jugement ("surseoir à statuer").
* Si le jugement a eu lieu et qu'il est condamné, le renouvellement sera très probablement refusé avec une obligation de quitter le territoire (OQTF).
**Questions de clarification :**
1. A-t-il déjà reçu une notification de la préfecture concernant une procédure de retrait de son titre actuel ?
2. Est-il assisté d'un avocat spécialisé en droit des étrangers en plus de son avocat pénaliste ?
3. Quelle est la nature de son titre de séjour actuel (salarié, vie privée et familiale, etc.) ?
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l' article 9-1 du code de procédure pénale . Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Cet article du Code pénal est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Sommaire :
La cour d'appel décide exactement que les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale ne sont applicables ni devant le Conseil des marchés financiers habilité à prendre des décisions constituant des actes administratifs, ni devant la cour d'appel de Paris, statuant sur les recours formés contre ces décisions.
L'existence d'une procédure pénale en cours ne peut affecter une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, qu'à la condition que cette circonstance, qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, soit de nature à affecter un élément de valorisation qui aurait dû être pris en compte pour l'établissement du prix de l'offre.
Sommaire :
Les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions ne sont pas applicables aux visites domiciliaires et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'exception de celles édictées aux articles 56, alinéa 3, et 58 dont, selon l'article précité, l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations doit assurer le respect ; dès lors, le président du tribunal n'a pas à préciser que la visite et saisie qu'il autorise dans les locaux professionnels et d'habitation d'un avocat ne peuvent être effectuées que par un magistrat.
Sommaire :
Il résulte tant de l'article 11 du Code de procédure pénale que de l'article 89 du décret du 9 juin 1972 fixant les règles professionnelles de l'avocat, que si celui-ci, autorisé par l'article 118, alinéa 4, du Code de procédure pénale à se faire délivrer des copies des pièces du dossier d'instruction, peut en communiquer la teneur à son client pour les besoins de la défense, il ne peut en revanche lui remettre ces copies qui ne lui sont délivrées que pour " son usage exclusif ", ces pièces devant rester secrètes tant que dure l'instruction.
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